Amendement n° 88 de M. Julien Borowczyk à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les signes : « « : » ; » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention : « 1° » IV. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Sous-amendement recentrant l'amendement n° 72 sur la publicité du taux de reversement et supprimant les dispositions supplémentaires.