Après le premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant : « 1° À leurs assurés, adhérents et participants de prendre connaissance en tem… (extrait)
Afin de garantir aux professionnels et établissements de santé que les garanties et droits afférents puissent être consultés en temps réel, notamment avant de mettre en œuvre le tiers payant de la part complémentaire, le présent amendement prévoit que le bénéfice du régime fiscal et social des contrats responsables ne soit accordé que si l’organisme complémentaire met à disposition les outils numé… (extrait)