Amendement n° 46 de Mme Justine Benin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er mars 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement de la présente loi. Ce rapport dresse le bilan de ses impacts et de ses conséquences sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers et sur les effets induits sur les contrats d’assurance en termes de qualité et de prix.

L'exposé des motifs

Face aux craintes exprimées par les acteurs des organismes de complémentaire santé, le présent amendement propose que soit remis un rapport au Parlement dans l’année suivant la mise en application des dispositions de la loi. Ce bilan permettrait aux parlementaires de tirer les conséquences de ce texte, en accord avec leur mission d’évaluation des politiques publiques.