Amendement n° 57 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les trois ans à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. Ce rapport dresse le bilan de ses impacts et de ses conséquences sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers, en particuliers les plus précaires, et sur les effets induits sur les contrats d’assurance en termes de qualité et de prix.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi a pour ambition, sur le modèle de ce qu’avait prévu la loi Hamon pour les contrats d’assurance habitation ou automobile, de protéger davantage les assurés en leur donnant davantage de liberté dans le choix de leur complémentaire. L’objectif sous-jacent, que nous partageons, est d’accroitre la concurrence et faire baisser les prix des complémentaires, favorisant ainsi le po… (extrait)