Amendement n° 26 de Mme Delphine Bagarry à l'article 3 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et sur les prestations supplémentaires d’intérêt public qu’elles effectuent, dans le domaine social, le domaine médico-social et le domaine de la santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport concernant la lisibilité des contrats et garanties destinés au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. En effet, certains acteurs concernés n’assurent pas seulement une prestation d’assurance complémentaire de santé mais financent également des actions d’intérêt public dans le doma… (extrait)