Le parcours du texte
- 3 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 30 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 décembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1578
Ce que change ce texte
La loi qui rouvre l’usage des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière a été votée deux fois par l’Assemblée, et c’est le premier vote qui montre le mieux ce qu’il a coûté à la majorité.
- Interdiction réécriteRéécrit l’interdiction d’utiliser les produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes ou « présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances », précisées par décret, ainsi que les semences traitées avec ces produits. art. 1er
- Dérogations rétabliesAutorise, jusqu’au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé à permettre l’emploi de semences traitées avec ces produits, après avis du conseil de surveillance créé par le même article. art. 1er
- Cultures suivantes encadréesInterdit temporairement, dans les conditions définies par ces mêmes arrêtés, « le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs » après l’emploi de semences traitées. art. 1er
- Conseil de surveillanceCrée un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche d’alternatives, comprenant quatre députés et quatre sénateurs, dont au moins un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques par assemblée, ainsi que des représentants des ministères, des associations de protection de l’environnement, des syndicats agricoles et des filières ; ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. art. 1er
- Avis sur chaque dérogationCharge ce conseil d’émettre un avis sur les dérogations, d’assurer le suivi et l’évaluation de leurs conséquences, notamment sur l’environnement, et de suivre l’état d’avancement du plan de prévention proposé par la filière de production de betteraves sucrières. art. 1er
- Rendez-vous trimestriel et rapportPrévoit que le conseil se réunit trimestriellement et « publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement ». art. 1er
- Entrée en vigueurFixe l’entrée en vigueur du nouveau régime à une date arrêtée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020. art. 1er
- Betteraves sucrières seulesRéserve ces dérogations à « l’emploi de semences de betteraves sucrières », en inscrivant cette limite dans le code rural et de la pêche maritime. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 octobre 2020 : 313 voix pour, 158 contre, 56 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 28 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 10 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 38 | 9 | 4 |
| La République en Marche | 175 | 32 | 36 |
| Agir ensemble | 13 | 4 | 1 |
| UDI et Indépendants | 7 | 5 | 3 |
| Les Républicains | 67 | 21 | 9 |
| Non inscrit | 8 | 1 | 2 |
Mises au point de vote 12
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Lionel Causse LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Gwendal Rouillard LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Alexandra Louis LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Nathalie Bassire LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Annie Genevard LR Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Samantha Cazebonne LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
6 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- François Cornut-Gentille LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Marianne Dubois LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Corinne Vignon LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Luc Bourgeaux NI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Aurélien Pradié LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Claire Bouchet LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Présente le texte en première lecture en récusant toute opposition avec le « virage écologique, celui d’une agriculture durable et pérenne » : « Le projet de loi n’est aucunement en opposition avec cette vision de la société ». Y voit « la garantie que dans trois ans, notre agriculture se focalisera sur la fin des néonicotinoïdes ».
Ont voté pour, mais avec des minorités importantes en sens contraire : 32 voix contre et 36 abstentions à La République en marche, 21 contre et 9 abstentions chez Les Républicains, 9 contre et 4 abstentions au Mouvement démocrate.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Interroge ce qui a été fait des quatre années écoulées depuis la loi de 2016 : « Depuis lors, nous avons eu quatre ans, et qu’avons-nous fait ? » Y répond par « quelque incurie partagée, du fait de l’État, en partie peut-être aussi du monde paysan et de la filière, ainsi que de nos organisations collectives de marché, qui ont failli », et invite ses collègues à voter contre le projet de loi.
Ont voté contre en première lecture. Le groupe Écologie démocratie solidarité ne figure plus dans le second scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Moins toxique pour les abeilles ne veut pas dire sans risque pour l'humain : la réévaluation de l'acétamipride par l'EFSA en 2024 a conduit à recommander d'abaisser par cinq la dose journalière admissible et la dose aiguë de référence (de 0,025 à 0,005 mg par kg de poids corporel et par jour), par précaution face à de possibles effets sur le développement du système nerveux (neurotoxicité développementale), des incertitudes majeures subsistant dans les données disponibles.
réévaluation de l'acétamipride, 2024 (EFSA Journal 2024;22(3):8759)
Une étude publiée dans Environmental Science & Technology (2022) montre que les néonicotinoïdes et leurs métabolites, dont l'acétamipride, franchissent la barrière placentaire sans entrave et se retrouvent dans le sang du cordon ombilical : le foetus y est donc exposé.
Sur leur apport réel aux rendements, plusieurs méta-analyses portant sur de grandes cultures (soja, maïs) trouvent un bénéfice faible ou inconstant des traitements de semences aux néonicotinoïdes, des stratégies de lutte intégrée s'avérant souvent aussi efficaces ; l'intérêt dépend toutefois fortement de la culture et de la pression des ravageurs.
ex. Mourtzinis et al., 2019, rendement du soja (Scientific Reports)
L'EFSA a confirmé que trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiaméthoxame) présentent un risque pour les abeilles, ce qui a conduit l'Union européenne à les restreindre ; l'acétamipride, un autre néonicotinoïde au cœur de débats récents, est jugé bien moins toxique pour les abeilles que ces trois substances et reste autorisé dans l'UE.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne vous cache pas ma sincère émotion. Cette émotion, que partagent certains collègues ainsi que d’anciens députés, se fait ressentir à quelques minutes d’un vote qui tourne le dos à des années de travail et de combat aux côtés des apiculteurs et de centaines de milliers de citoyens qui se sont mo… »
« Nos débats passionnés et passionnants ont témoigné de la dimension symbolique que revêt la problématique des néonicotinoïdes. Cette question se trouve en effet à la croisée de deux grands objectifs que nous partageons toutes et tous au sein de la majorité présidentielle. »
« Ce qui nous amène à nous exprimer aujourd’hui sur ce projet de loi, c’est bien la situation de crise dans laquelle la filière de la betterave sucrière est plongée depuis plusieurs années : fin des quotas, chute des cours, distorsions de concurrence dues aux divergences normatives au sein même de l’U… »
« Je l’ai dit hier : ce vote ne sera ni évident, ni facile. Il est toutefois nécessaire, et j’en appelle à votre responsabilité à tous : voulons-nous condamner une filière victime des choix politiques irresponsables qui ont été faits il y a quatre ans ? »
« Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous avez évoqué hier la mémoire de Jean Jaurès en citant cette phrase fameuse : « Le courage, c’est d’aller à l’idéal et de comprendre le réel. » Comprendre le réel, c’est admettre une vérité qui peut tous nous déranger. »
« Je veux d’abord saluer l’initiative du Gouvernement, qui a répondu aux appels de détresse de la filière française de la betterave, confrontée aux ravages de la jaunisse. »
« Ce texte est très important. Sans refaire la genèse de ce dossier, je tiens à rappeler, pour avoir participé alors à ces débats, que, voilà quatre ans, Mme Pompili nous a demandé avec insistance de mettre un terme à l’usage des néonicotinoïdes en France. »
« Depuis trois ans que je siège dans cet hémicycle, je vous ai étudiés attentivement et c’est avec une grande fierté que je vous présente aujourd’hui le fruit de mes observations. J’ai sobrement intitulé mon propos « Petit manuel d’antidémocratie : trucs et astuces pour museler l’opposition ». »
« Votre texte ne convainc pas. En effet, si difficultés il y a dans la filière betteravière, elles sont dues, nous l’avons dit et répété, à la réforme de 2017 qui a supprimé les quotas sucriers. »
« Accepter ce texte, c’est accepter une régression écologique. Accepter ce texte, c’est accepter un renoncement écologique. Accepter ce texte, c’est accepter un reniement écologique. »
Le passage en commission
145 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 145 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 140 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 18 0 %
- EDS aucun sur 44 0 %
- SOC aucun sur 20 0 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM 2 sur 10 20 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 11 sur 41 27 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 8 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3358 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 8 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Interdit les néonicotinoïdes et assimilés, sauf semences traitées autorisables jusqu'au 1er juillet 2023 aux conditions européennes, sur avis d'un conseil créé rapportant au Parlement, puis cultures mellifères suspendues. 920 com. / 92 séance
Interdit les néonicotinoïdes et assimilés, sauf semences traitées autorisables jusqu'au 1er juillet 2023 aux conditions européennes, sur avis d'un conseil créé rapportant au Parlement, puis cultures mellifères suspendues.
92 amendements déposés sur cet article : 92 en séance, dont 8 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 2 M. Falorni rejeté L’article unique du projet de loi aurait été supprimé par cet amendement, pour revenir au régime d’interdiction des néonicotinoïdes en vigueur depuis 2018, son auteur invoquant le principe de précaution et les dommages à la biodiversité.
- n° 20 Mme Tuffnell rejeté Cet amendement visait à interdire non seulement les néonicotinoïdes mais aussi les substances présentant un mode d’action identique, son autrice voulant empêcher que le pouvoir réglementaire ne remette en cause l’interdiction de 2016.
- n° 62 Mme Panot FI rejeté La suppression de l’alinéa 4 était demandée par cet amendement, dont l’autrice jugeait les dérogations temporaires inefficaces et plaidait pour une sortie planifiée du modèle agro-industriel.
- n° 61 Mme Taurine rejeté Cet amendement voulait supprimer la première phrase de l’alinéa 4, son autrice craignant que la dérogation ouverte pour la betterave n’entraîne des demandes similaires d’autres filières, comme les maïsiculteurs.
- n° 77 M. Chassaigne rejeté Cet amendement de repli voulait ramener de 2023 à 2021 l’échéance de la dérogation autorisant les néonicotinoïdes, ses auteurs contestant une dérogation de trois ans jugée sans fondement scientifique ou économique.
- n° 60 Mme Panot FI rejeté En invoquant le principe de non-régression du droit de l’environnement, cet amendement proposait de retirer la seconde phrase de l’alinéa 4, son autrice estimant que des alternatives agricoles durables existent déjà.
- n° 90 M. Therry rejeté Le conseil de surveillance aurait été chargé, avec cet amendement, d’enjoindre à l’industrie phytosanitaire de proposer avant juillet 2023 des alternatives aux néonicotinoïdes préservant la biodiversité et en particulier les abeilles.
Article 2non mis aux voix Réserve aux semences de betteraves sucrières les dérogations autorisant, par arrêtés ministériels jusqu'au 1er juillet 2023, l'emploi de semences traitées aux néonicotinoïdes ou substances d'action identique. 20 com. / 2 séance
Réserve aux semences de betteraves sucrières les dérogations autorisant, par arrêtés ministériels jusqu'au 1er juillet 2023, l'emploi de semences traitées aux néonicotinoïdes ou substances d'action identique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 14 décembre 2020 · JO n° 302 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2020-1578Scrutins similaires
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