Amendement n° 52 · ART. 2, déposé par Mme Panot FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement demandait la suppression de l’article 2 du texte sur les néonicotinoïdes, son autrice redoutant que les dérogations accordées à la filière betteravière soient ensuite étendues à toutes les cultures.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Prétendre qu'en cas d'inconstitutionnalité de cet article, le gouvernement se bornera à circonscrire les dérogations à la simple filière betteravière est un mensonge. Les autres cultures comme la maïsiculture se sentiront lésées, et le gouvernement aura du mal à justifier longtemps le refus de dérogation qu'il devra leur opposer. Au risque alors, en complète légalité, de pouvoir réautoriser les néonicotinoïdes pour toutes les cultures. Nous voulons bien sûr l'égalité entre les filières agricoles, mais cela ne passe pas par des dérogations généralisées. Cela doit passer par une bifurcation complète de l'intégralité de notre modèle de production, vers une agriculture écologique et paysanne, durable et biologique. Pour cela, un soutien financier et de recherche doit être apporté aux agriculteurs, et là intervient la puissance publique. Elle doit avoir le rôle de garante de l'intérêt général, non d'un dérégulateur de normes au service des lobbies."
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 30 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 décembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1578
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte porte sur les conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. L'exposé des motifs rappelle que l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit depuis le 1er septembre 2018 l'utilisation des produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, que cette interdiction a été étendue en 2018 aux substances présentant des modes d'action identiques, et que la possibilité d'y déroger a pris fin le 1er juillet 2020. Il indique que le recours à ces produits peut rester nécessaire pour prévenir ou combattre un danger sanitaire qui compromet la production végétale ou les écosystèmes et qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, situation prise en compte par l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. L'évaluation jointe à l'article unique porte sur les pucerons, ravageurs qui s'attaquent notamment au chou, à la pomme de terre, à la betterave, au colza et au pêcher.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 5 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 52 en séance (Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme cela a été indiqué, notamment par M. le ministre, l’article 2 vise à circonscrire la dérogation à la filière betteravière. Quoi qu’il en soit, vous ne pourrez pas justifier un refus de dérogation à d’autres cultures que celle de la betterave, car cet article ne suffit pas pour le faire. Il est nécessaire de changer l’intégralité de notre modèle de production… […] …et de l’orienter vers une agriculture paysanne et respectueuse de l’environnement. Pour ce faire, il faut apporter un soutien financier et faire en sorte que la recherche aide les agriculteurs. »
« Même avis. Madame Taurine, la confiance n’exclut pas le contrôle : le compte rendu qui paraîtra au Journal officiel fera état de mon engagement, pris en tant que ministre, de limiter cette dérogation à la betterave sucrière. Vous pourriez vous interroger sur ce qui se passera quand je ne serai plus ministre,… […] …question à laquelle l’article 2 répond en précisant la limite de la dérogation. Le point le plus important est mon engagement à ce que cette dérogation ne concerne que la betterave. Monsieur Fugit, nous allons élaborer un plan sur les pollinisateurs avant la fin de l’année : il est évident que je m’engage à ce nous le concevions ensemble. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous partageons tous un engagement résolu en faveur de la transition agroécologique et l’objectif d’une agriculture moins dépendante aux pesticides. »
« Non, nous ne devrions pas être là aujourd’hui… Non pas qu’être avec vous en ce lundi d’octobre me soit désagréable, mais plutôt parce que des décisions passées nous ont amenés à nous retrouver ici. »
« Je n’ai pas l’intention, dans cette motion de rejet, de montrer du doigt tel ou tel. Ce n’est pas mon sujet. Je tiens à vous dire que, plus qu’une erreur, c’est une faute qui va se commettre. »
« Il y a presque soixante ans paraissait Printemps silencieux , l’un des ouvrages qui ont changé l’histoire du XX è siècle, écrit par une frêle femme qui se fit traiter de tous les noms. Relisez-le : il est d’une actualité extraordinaire. »
« À propos d’un tel projet de loi, nous pourrions nous dire que personne ici n’est favorable aux néonicotinoides. Sans parler à sa place, j’ai même tendance à penser que notre nouveau ministre de l’agriculture n’avait pas envie que ce dossier soit le premier à figurer dans son agenda. »
« En écoutant M. le ministre et M. le rapporteur, je repensais à cette phrase d’une personnalité qui, certes, ne se rattache pas à la même tradition politique que vous – n’y voyez pas un rapprochement éhonté : « Il n’y a pas d’alternative », avait lancé Margaret Thatcher, qui aurait pu ajouter : « Fer… »
« Ce n’est pas par plaisir que nous examinons ce texte aujourd’hui. En revanche, il nous appartient de répondre à la filière sucrière. Non, monsieur Mélenchon, il n’y a pas d’un côté les bons et de l’autre les méchants. »
« …car il y a urgence à trancher ce débat. Cependant, je me souviens très bien des débats que nous avons eus ici même en 2016. Monsieur le ministre de l’agriculture, vous êtes au pied du mur ; c’est pour vous et pour nous que c’est le plus compliqué. »
« Finalement, vous êtes pour nous une source d’inspiration. Vous réinventez la chanson populaire : « Un pas en avant, deux pas en arrière, c’est la politique du Gouvernement. » Un pas en avant, c’était il y a trois ans, lorsqu’Emmanuel Macron postait un tweet promettant l’interdiction du glyphosate. »
« Je le dis aux collègues de la majorité actuelle : il est possible, à certains moments, quand les enjeux sont aussi importants qu’aujourd’hui, de se libérer des contraintes d’une majorité. »
« Voilà plusieurs années désormais que la filière betterave à sucre est plongée dans une crise structurelle, la crise de son modèle. Les fermetures de sucreries ne surprennent plus et le nombre de ceux qu’on appelle trivialement des planteurs est en baisse. »