Amendement n° 20 · ART. PREMIER, déposé par Mme Tuffnell +14 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement visait à interdire non seulement les néonicotinoïdes mais aussi les substances présentant un mode d’action identique, son autrice voulant empêcher que le pouvoir réglementaire ne remette en cause l’interdiction de 2016.
Texte exact de l'amendement
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II - L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite. « L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La réautorisation des néonicotinoïdes sur des centaines de milliers d’hectares en France représente une menace pour les écosystèmes et un risque pour la santé humaine. La France a été pionnière pour interdire l’utilisation de ces produits. L’article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a entraîné en 2018 la décision européenne de retrait, dans l’ensemble de l’Union européenne et pour les cultures de plein champ, des néonicotinoïdes qui étaient jusqu’ici les plus utilisés. Or le présent projet de loi va bien au-delà d’un régime de dérogation à l’interdiction de l’utilisation des produits à base de néonicotinoïdes, puisqu’il procède à la modification de l’ensemble des dispositions introduites à l’article L. 253-8, titre II du code rural. Le présent amendement vise au contraire à conforter les dispositions de la loi de 2016 interdisant les néonicotinoïdes, complétée par la loi EGAlim n°2018-938 de 2018 concernant les produits à base de substances ayant le même mode d’action. Ainsi, l’interdiction de l’utilisation de tous les produits à base de néonicotinoïdes ne sera pas remise en cause par le pouvoir réglementaire. Le décret ne concerne que les seules produit contenant des substances ayant des « modes d’action identiques » aux néonicotinoïdes, comme le prévoit le droit en vigueur.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 30 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 décembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1578
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte porte sur les conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. L'exposé des motifs rappelle que l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit depuis le 1er septembre 2018 l'utilisation des produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, que cette interdiction a été étendue en 2018 aux substances présentant des modes d'action identiques, et que la possibilité d'y déroger a pris fin le 1er juillet 2020. Il indique que le recours à ces produits peut rester nécessaire pour prévenir ou combattre un danger sanitaire qui compromet la production végétale ou les écosystèmes et qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, situation prise en compte par l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. L'évaluation jointe à l'article unique porte sur les pucerons, ravageurs qui s'attaquent notamment au chou, à la pomme de terre, à la betterave, au colza et au pêcher.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 13 | 2 |
| La République en Marche | 2 | 53 | 4 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 19 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Barbara Bessot Ballot LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement vise à conforter les dispositions de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, que ce projet de loi tend à défaire, tout en sécurisant l’actuelle rédaction de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, telle qu’elle est issue de la loi EGALIM votée il y a deux ans par la majorité présidentielle. »
« Avec ces amendements, nous en revenons aux deux choix qui se sont présentés à nous cet été, et que nous évoquions cet après-midi. Le premier était de laisser la filière betteravière sur le bord de la route et de ne pas prendre en considération les difficultés qu’elle a rencontrées après l’hiver. Quant au second, il était d’accompagner cette filière dans la transition agroécologique qu’elle mérite, pour la transformer en une filière d’avenir écoresponsable et fière de ce qu’elle représente. Or vos amendements, qui visent à maintenir l’actuelle rédaction de l’article L. »
« Il ne s’agit pas seulement de la filière betteravière et de la jaunisse du puceron, mais de savoir si nous sommes en train de détricoter le code de l’environnement et la protection accordée à l’ensemble des substances. Là où la loi de 2016 était forte, c’est qu’elle prévoyait une interdiction a priori de toute une classe de substances, elle ne faisait pas du cas par cas ; c’était une interdiction systémique, si vous me passez l’expression. J’en profite pour répondre sur les maux de l’abeille. »
« J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un texte pour interdire les néonicotinoïdes et c’est pourquoi nous les autorisons pour trois ans de plus… Monsieur le ministre, j’aimerais que vous m’écoutiez sans vous énerver ; si c’est possible, évidemment. […] Scientifiquement, les néonicotinoïdes sont mauvais pour la biodiversité et pas seulement pour les abeilles car d’autres insectes sont affectés par ce pesticide. Je ne reviens même pas sur l’argument de l’inconstitutionnalité développé par M. […] Je préférerais que nous passions du temps à réfléchir, non pas pour trois ans mais dans la durée, à des modes de culture plus satisfaisants. »
« Un de nos collègues considère qu’il n’est pas grave d’attaquer une filière qui gagne de l’argent, or le sujet n’est pas une filière mais une production qui disparaîtra à jamais, car dès lors qu’il n’y aura plus de production de betteraves, et ce sera le cas si nous ne réautorisons pas les néonicotinoïdes tant que nous n’avons pas de produit de substitution, la plantation de betteraves disparaîtra, les usines avec, et nous ne pourrons plus relancer cette production. Cela concerne 1,5 % de l’assolement. […] …il faut aussi les respecter ainsi que les milliers de gens qui travaillent dans cette filière. »
« De nombreuses personnes opposées au projet de loi se sont exprimées de façon raisonnable au sujet des abeilles : c’est en effet un véritable enjeu. C’est l’agriculteur qui vous parle, un agriculteur qui a lui-même utilisé des néonicotinoïdes et a arrêté de le faire, et qui, étant multiplicateur de semences, a besoin d’abeilles pour la fécondation de ses plantes. Avant d’aborder la question des traitements, je vous invite à vous rendre dans les champs, dans vos parcelles, pour voir où il y a des abeilles et où il n’y en pas, abeilles sauvages comme domestiques. Le vrai problème de nos campagnes, c’est la pauvreté écologique des plaines céréalières. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous partageons tous un engagement résolu en faveur de la transition agroécologique et l’objectif d’une agriculture moins dépendante aux pesticides. »
« Non, nous ne devrions pas être là aujourd’hui… Non pas qu’être avec vous en ce lundi d’octobre me soit désagréable, mais plutôt parce que des décisions passées nous ont amenés à nous retrouver ici. »
« Je n’ai pas l’intention, dans cette motion de rejet, de montrer du doigt tel ou tel. Ce n’est pas mon sujet. Je tiens à vous dire que, plus qu’une erreur, c’est une faute qui va se commettre. »
« Il y a presque soixante ans paraissait Printemps silencieux , l’un des ouvrages qui ont changé l’histoire du XX è siècle, écrit par une frêle femme qui se fit traiter de tous les noms. Relisez-le : il est d’une actualité extraordinaire. »
« Non, monsieur Mélenchon, le soutien à ce projet de loi ne constitue pas une faute. Au vu des arguments que vous avancez, je comprends que vous ne comptez pas beaucoup de betteraviers et d’ouvriers sucriers dans votre circonscription… »
« À propos d’un tel projet de loi, nous pourrions nous dire que personne ici n’est favorable aux néonicotinoides. Sans parler à sa place, j’ai même tendance à penser que notre nouveau ministre de l’agriculture n’avait pas envie que ce dossier soit le premier à figurer dans son agenda. »
« En écoutant M. le ministre et M. le rapporteur, je repensais à cette phrase d’une personnalité qui, certes, ne se rattache pas à la même tradition politique que vous – n’y voyez pas un rapprochement éhonté : « Il n’y a pas d’alternative », avait lancé Margaret Thatcher, qui aurait pu ajouter : « Fer… »
« Ce n’est pas par plaisir que nous examinons ce texte aujourd’hui. En revanche, il nous appartient de répondre à la filière sucrière. Non, monsieur Mélenchon, il n’y a pas d’un côté les bons et de l’autre les méchants. »
« …car il y a urgence à trancher ce débat. Cependant, je me souviens très bien des débats que nous avons eus ici même en 2016. Monsieur le ministre de l’agriculture, vous êtes au pied du mur ; c’est pour vous et pour nous que c’est le plus compliqué. »
« Finalement, vous êtes pour nous une source d’inspiration. Vous réinventez la chanson populaire : « Un pas en avant, deux pas en arrière, c’est la politique du Gouvernement. » Un pas en avant, c’était il y a trois ans, lorsqu’Emmanuel Macron postait un tweet promettant l’interdiction du glyphosate. »
« Je le dis aux collègues de la majorité actuelle : il est possible, à certains moments, quand les enjeux sont aussi importants qu’aujourd’hui, de se libérer des contraintes d’une majorité. »
« J’ai la très désagréable sensation de me retrouver quatre ans en arrière dans cet hémicycle, lorsque Barbara Pompili – alors secrétaire d’État chargée de la biodiversité – nous disait, à juste raison : « faites attention, les néonicotinoïdes sont extrêmement dangereux. Ne vous trompez pas. »