Amendement n° 60 · ART. PREMIER, déposé par Mme Panot FI +16 cosignataires.
L'essentiel : En invoquant le principe de non-régression du droit de l’environnement, cet amendement proposait de retirer la seconde phrase de l’alinéa 4, son autrice estimant que des alternatives agricoles durables existent déjà.
Texte exact de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
« Le droit de l’environnement ne doit pas régresser. Le principe de non-régression du droit de l’environnement a été inscrit dans le code de l’environnement à la suite du vote de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Son principe est clair : »la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment« . Les connaissances scientifiques et techniques du moment confirment que des alternatives existent. Il suffit de se donner les moyens de les mettre en oeuvre. Comme le précise la Confédération paysanne, ces alternatives « « nécessitent de repenser les modes de production en plaçant les cultures dans un écosystème comportant des ravageurs mais aussi des alliés (les auxiliaires). La santé des plantes ne peut être pensée de façon isolée. Haies, rotations assez longues, taille raisonnable des parcelles, diverses méthodes de lutte biologique dont la conservation des habitats des auxiliaires, biostimulants, traitements aux huiles essentielles, etc. peuvent permettre de mieux réguler les populations de pucerons. » » Les dégâts causés par la jaunisse de la betterave sont indissociables des bouleversements climatiques et du modèle de produ…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 30 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 décembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1578
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte porte sur les conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. L'exposé des motifs rappelle que l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit depuis le 1er septembre 2018 l'utilisation des produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, que cette interdiction a été étendue en 2018 aux substances présentant des modes d'action identiques, et que la possibilité d'y déroger a pris fin le 1er juillet 2020. Il indique que le recours à ces produits peut rester nécessaire pour prévenir ou combattre un danger sanitaire qui compromet la production végétale ou les écosystèmes et qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, situation prise en compte par l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. L'évaluation jointe à l'article unique porte sur les pucerons, ravageurs qui s'attaquent notamment au chou, à la pomme de terre, à la betterave, au colza et au pêcher.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 15 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 62 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 60 en séance (Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il me permet de revenir sur des arguments relevant de l’agronomie, puisque vous souhaitez placer notre débat sur ce plan. Jean-Baptiste Moreau faisait état tout à l’heure d’éléments scientifiques montrant que les néonicotinoïdes seraient absorbés par les argiles. J’aimerais savoir à quels documents scientifiques il se réfère, car la majorité des études scientifiques… […] …prouve que les néonicotinoïdes, après avoir été lessivés, se retrouvent massivement dans les nappes phréatiques, donc nécessairement dans l’eau que nous buvons. Monsieur Moreau, ce lessivage n’est pas provoqué par des inondations. »
« Ce n’est pas parce qu’on affirme n’importe quoi avec beaucoup d’assurance que c’est une vérité. […] Je voudrais que vous me citiez ces études montrant que les néonicotinoïdes, après lessivage, se retrouvent massivement dans les eaux. Ce que j’ai dit est la vérité : les néonicotinoïdes se fixent sur les argiles et ne sont lessivés qu’en cas de dépassement de la capacité de rétention des sols, dépassement qui ne se produit pas tous les quatre matins comme vous le prétendez – ce que vous reconnaîtrez si vous avez l’honnêteté intellectuelle d’un scientifique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous partageons tous un engagement résolu en faveur de la transition agroécologique et l’objectif d’une agriculture moins dépendante aux pesticides. »
« Non, nous ne devrions pas être là aujourd’hui… Non pas qu’être avec vous en ce lundi d’octobre me soit désagréable, mais plutôt parce que des décisions passées nous ont amenés à nous retrouver ici. »
« Je n’ai pas l’intention, dans cette motion de rejet, de montrer du doigt tel ou tel. Ce n’est pas mon sujet. Je tiens à vous dire que, plus qu’une erreur, c’est une faute qui va se commettre. »
« Il y a presque soixante ans paraissait Printemps silencieux , l’un des ouvrages qui ont changé l’histoire du XX è siècle, écrit par une frêle femme qui se fit traiter de tous les noms. Relisez-le : il est d’une actualité extraordinaire. »
« Non, monsieur Mélenchon, le soutien à ce projet de loi ne constitue pas une faute. Au vu des arguments que vous avancez, je comprends que vous ne comptez pas beaucoup de betteraviers et d’ouvriers sucriers dans votre circonscription… »
« À propos d’un tel projet de loi, nous pourrions nous dire que personne ici n’est favorable aux néonicotinoides. Sans parler à sa place, j’ai même tendance à penser que notre nouveau ministre de l’agriculture n’avait pas envie que ce dossier soit le premier à figurer dans son agenda. »
« En écoutant M. le ministre et M. le rapporteur, je repensais à cette phrase d’une personnalité qui, certes, ne se rattache pas à la même tradition politique que vous – n’y voyez pas un rapprochement éhonté : « Il n’y a pas d’alternative », avait lancé Margaret Thatcher, qui aurait pu ajouter : « Fer… »
« Ce n’est pas par plaisir que nous examinons ce texte aujourd’hui. En revanche, il nous appartient de répondre à la filière sucrière. Non, monsieur Mélenchon, il n’y a pas d’un côté les bons et de l’autre les méchants. »
« …car il y a urgence à trancher ce débat. Cependant, je me souviens très bien des débats que nous avons eus ici même en 2016. Monsieur le ministre de l’agriculture, vous êtes au pied du mur ; c’est pour vous et pour nous que c’est le plus compliqué. »
« Finalement, vous êtes pour nous une source d’inspiration. Vous réinventez la chanson populaire : « Un pas en avant, deux pas en arrière, c’est la politique du Gouvernement. » Un pas en avant, c’était il y a trois ans, lorsqu’Emmanuel Macron postait un tweet promettant l’interdiction du glyphosate. »
« Je le dis aux collègues de la majorité actuelle : il est possible, à certains moments, quand les enjeux sont aussi importants qu’aujourd’hui, de se libérer des contraintes d’une majorité. »