Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 14 décembre 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 30 octobre 2020 · adopté · 103 pour, 45 contre, 3 abstentions

Origine : adopté par l'Assemblée nationale

Promulguée

Texte promulgué le 14 décembre 2020. Loi en vigueur.

Projet de loi ordinaire

2 articles
285 amendements déposés
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

La loi qui rouvre l’usage des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière a été votée deux fois par l’Assemblée, et c’est le premier vote qui montre le mieux ce qu’il a coûté à la majorité.

Le 6 octobre 2020, en première lecture, le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières est adopté par 313 voix contre 158 et 56 abstentions. Le 30 octobre, sur le texte de la commission mixte paritaire, il l’est par 103 voix contre 45 et 3 abstentions.

Le texte tient en deux articles. Le premier réécrit le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : l’interdiction des produits contenant des néonicotinoïdes, ou présentant des modes d’action identiques, et des semences traitées avec eux, demeure le principe, mais jusqu’au 1er juillet 2023 des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris après avis d’un conseil de surveillance, peuvent autoriser l’emploi de semences ainsi traitées. Le second article, ajouté au cours de la navette, enferme ces dérogations dans un seul usage : les semences de betteraves sucrières, et aucune autre.

Le partage ne suit pas les groupes, il les traverse. En première lecture, La République en marche vote pour, mais 32 de ses membres votent contre et 36 s’abstiennent ; Les Républicains votent pour avec 21 voix contre et 9 abstentions, le Mouvement démocrate avec 9 contre et 4 abstentions. Les Socialistes, La France insoumise, la Gauche démocrate et républicaine, Libertés et territoires et Écologie démocratie solidarité votent contre.

ENTRE LES DEUX LECTURES, AUCUN GROUPE NE CHANGE DE CAMP. Le seul basculement mesuré vient des député·es non inscrit·es, qui passent du pour au contre. Le groupe Écologie démocratie solidarité, lui, ne figure plus dans le second scrutin.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 30 octobre 2020 : 103 voix pour, 45 contre, 3 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est partagé à égalité.

Identifiant : PRJLANR5L15TAP0483

Dossier législatif : DLR5L15N40450

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

3 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
27 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
29 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
30 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
4 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
10 décembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme
14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1578

Comprendre les votes

12 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (12)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2

Grégory Besson-MoreauLREMrapporteur de la commission mixte paritaire

Justifie les conclusions de la commission mixte paritaire sur la dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes en récusant l’idée d’un arbitrage : « le texte n’oppose en rien l’écologie et l’économie », affirme-t-il, y voyant « la garantie que la sortie des NNI ne laissera pas la filière de la betterave sucrière dans l’ornière ».

Ont voté pour le texte de la commission mixte paritaire, avec des minorités en sens contraire bien moindres qu’en première lecture : 9 voix contre et 2 abstentions à La République en marche, une voix contre chez Les Républicains, une voix contre et une abstention au Mouvement démocrate, une voix contre à Agir ensemble. UDI et Indépendants se partage, avec une voix pour et une voix contre.

lire le passage ↗

Contre le texte, 2

Dominique PotierSOC

Défend la motion de rejet préalable déposée par son groupe, jugeant que les quatre années ouvertes par l’interdiction des néonicotinoïdes votée en 2016 n’ont pas servi à préparer cette interdiction : « Ni la profession ni l’État n’ont été au rendez-vous », et « l’absence de prévention se paie dix fois plus cher à l’arrivée, parce qu’il y va de la santé des hommes et de celle de la terre ».

Ont voté contre en première lecture. Le groupe Écologie démocratie solidarité ne figure plus dans le second scrutin.

lire le passage ↗

Comprendre le vote

Le texte portait sur les conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Le vote a eu lieu le 30 octobre 2020 et a été adopté par 103 voix pour, 45 contre et 3 abstentions. Les groupes LAREM, LR, DEM et AGIR-E se sont prononcés en faveur du texte, tandis que NI, FI et GDR se sont opposés. Ce scrutin reflète un clivage entre les partis favorables à une réglementation stricte en matière de santé des betteraves et ceux qui ont exprimé des réserves.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (2 extrait·s du texte)

Article 1er Interdit les néonicotinoïdes et assimilés, sauf semences traitées autorisables jusqu'au 1er juillet 2023 aux conditions européennes, sur avis d'un conseil créé rapportant au Parlement, puis cultures mellifères suspendues. I. – L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite. « Jusqu’au 1 er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis, peuvent autoriser l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II dont l’utilisation est interdite en application du droit de l’Union européenne ou du présent code. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. « Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. » ; 2° (nouveau) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Il est créé un conseil de surveillance chargé d u suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’a lternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’actio n identiques à ceux de ces substances. Ce conseil comprend quatre députés, dont au moins un député membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et quatre sénateurs, dont au moins un sénateur membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, représentant proportionnellement les groupes majoritaires et de l’opposition et désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d’agriculture et d’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, notamment, le délégué interministériel pour la filière sucre et des représentants des ministères chargés de l’environnement et de l’a griculture, du Conseil économique, social et environnemental, d’associatio ns de protection de l’environnement, des syndicats agricoles, des filières de production et de transformation concernées, de l’Institut technique de la betterave, de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation et des établissements publics de recherche. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret. « Le conseil mentionné au premier alinéa du présent II bisse réunit trimestriellement pour assurer le contrôle des avancées et de l’efficacité des tests en matière de recherche et de mise en œuvre d ’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’actio n identiques à ceux de ces substances, ainsi que la conformité de ces avancées à la feuille de route fixée par le Gouvernement en la matière. Dans le cadre de la procédure de dérogation prévue au deuxième alinéa du II, il émet un avis sur les dérogations et assure le suivi et l’évaluation de leurs conséquences, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation de la filière. Le conseil émet un avis et suit l’état d’avancement du plan de prévention proposé par la filière de production de betteraves sucrières, en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d’exploitation. « Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement. » II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée pa r décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.…
Article 2 Réserve aux semences de betteraves sucrières les dérogations autorisant, par arrêtés ministériels jusqu'au 1er juillet 2023, l'emploi de semences traitées aux néonicotinoïdes ou substances d'action identique. (nouveau) La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-3. – Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 253-8 ne peuvent être accordé es que pour l’emploi de semences de betteraves sucrières. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Grégory Besson-Moreau LREM

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 145 amendements examinés en commission (Développement durable, Affaires économiques), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

285 amendements ont été déposés sur ce texte (145 en commission, 140 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

21 Adoptés
175 Rejetés
3 Devenus sans objet
33 Non défendus
30 Retirés
4 Irrecevables (article 40)
19 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable · Commission des affaires économiques

Article premier 92 amendements 8 adoptés