Le parcours du texte
- 3 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 30 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 décembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1578
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte porte sur les conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. L'exposé des motifs rappelle que l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit depuis le 1er septembre 2018 l'utilisation des produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, que cette interdiction a été étendue en 2018 aux substances présentant des modes d'action identiques, et que la possibilité d'y déroger a pris fin le 1er juillet 2020. Il indique que le recours à ces produits peut rester nécessaire pour prévenir ou combattre un danger sanitaire qui compromet la production végétale ou les écosystèmes et qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, situation prise en compte par l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. L'évaluation jointe à l'article unique porte sur les pucerons, ravageurs qui s'attaquent notamment au chou, à la pomme de terre, à la betterave, au colza et au pêcher.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 73 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Xavier Roseren LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Jean-Claude Leclabart LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Camille Galliard-Minier LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Moins toxique pour les abeilles ne veut pas dire sans risque pour l'humain : la réévaluation de l'acétamipride par l'EFSA en 2024 a conduit à recommander d'abaisser par cinq la dose journalière admissible et la dose aiguë de référence (de 0,025 à 0,005 mg par kg de poids corporel et par jour), par précaution face à de possibles effets sur le développement du système nerveux (neurotoxicité développementale), des incertitudes majeures subsistant dans les données disponibles.
réévaluation de l'acétamipride, 2024 (EFSA Journal 2024;22(3):8759)
Une étude publiée dans Environmental Science & Technology (2022) montre que les néonicotinoïdes et leurs métabolites, dont l'acétamipride, franchissent la barrière placentaire sans entrave et se retrouvent dans le sang du cordon ombilical : le foetus y est donc exposé.
Sur leur apport réel aux rendements, plusieurs méta-analyses portant sur de grandes cultures (soja, maïs) trouvent un bénéfice faible ou inconstant des traitements de semences aux néonicotinoïdes, des stratégies de lutte intégrée s'avérant souvent aussi efficaces ; l'intérêt dépend toutefois fortement de la culture et de la pression des ravageurs.
ex. Mourtzinis et al., 2019, rendement du soja (Scientific Reports)
L'EFSA a confirmé que trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiaméthoxame) présentent un risque pour les abeilles, ce qui a conduit l'Union européenne à les restreindre ; l'acétamipride, un autre néonicotinoïde au cœur de débats récents, est jugé bien moins toxique pour les abeilles que ces trois substances et reste autorisé dans l'UE.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce rappel au titre de l’article 58, alinéa 2 est fondé sur l’article 48, alinéa 11 du règlement, lequel permet au Gouvernement, dans des circonstances exceptionnelles, de changer l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale. »
« Je suis heureux que nous puissions nous réunir aujourd’hui, dans un contexte particulièrement difficile, pour achever la discussion de ce projet de loi. Nous l’avons dit et répété, le texte n’oppose en rien l’écologie et l’économie. »
« Je suis de nouveau devant vous pour défendre la pérennisation et l’accompagnement, pendant la transition, de la filière de la betterave sucrière française. »
« Que l’on perde ou non une bataille politique, il faut, chaque fois que c’est possible, continuer à se battre pour les changements culturels. C’est ce que le groupe Socialistes et apparentés a fait dans la civilité, le respect, sans excès, partant du principe que nos interlocuteurs étaient sincères. »
« Certains des textes que nous examinons dans cette Assemblée ont vocation à inscrire dans la loi un certain nombre de grands principes, ainsi la loi sur l’interdiction des néonicotinoïdes ; d’autres, à l’inverse, se focalisent sur une infinité de cas particuliers, au point de ressembler à des inventa… »
« Je m’étonne de la tonalité de cette prétendue motion de rejet. Il s’agissait davantage d’un tour d’horizon des travaux de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre de la directive européenne sur les produits phytopharmaceutiques, qui prévoit que chaque État membre présente un plan pour réduire sa d… »
« L’urgence de la situation me conduit à m’opposer à la motion de rejet préalable. Cela étant, je ne vous suis pas, monsieur le ministre, sur la voie que vous avez choisie pour autoriser les agriculteurs à réutiliser des néonicotinoïdes dans les trois prochaines années. »
« Nous avons pris note de vos arguments en défense de cette loi régressive, qui réintroduit les néonicotinoïdes dans la culture de la betterave : vous craignez des destructions d’emploi et un effondrement de la filière, vous savez sans doute raison ; vous redoutez l’utilisation de substituts plus noci… »
« En 2017, les quotas de production de sucre et le prix minimal réglementaire de la betterave ont été abandonnés. Cela a notamment eu pour conséquence l’explosion de la production des grands pays sucriers et l’effondrement des cours mondiaux. »
« Je vais essayer de vous expliquer les raisons pour lesquelles notre groupe votera la motion de rejet préalable pour censurer ce texte. Dans l’appréciation de ce projet de loi, nous pouvons tous faire preuve d’humilité. Des certitudes sont affichées, mais nous savons très bien ce qui se passe. »
« Nous nous apprêtons à nous prononcer sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, grâce au succès de la commission mixte paritaire, qui a abouti à un accord entre les deux chambre… »
Le passage en commission
145 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 145 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 140 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 18 0 %
- EDS aucun sur 44 0 %
- SOC aucun sur 20 0 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM 2 sur 10 20 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 11 sur 41 27 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3358 ↗
Les 4 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Interdit l'usage des néonicotinoïdes et assimilés, sauf semences traitées autorisées jusqu'au 1er juillet 2023 selon le droit européen, replantation restreinte, après avis d'un conseil de surveillance créé. 920 com. / 92 séance
Interdit l'usage des néonicotinoïdes et assimilés, sauf semences traitées autorisées jusqu'au 1er juillet 2023 selon le droit européen, replantation restreinte, après avis d'un conseil de surveillance créé.
92 amendements déposés sur cet article : 92 en séance, dont 8 adoptés.
Article 2 Limite aux semences de betteraves sucrières les dérogations permettant, par arrêtés ministériels jusqu'au 1er juillet 2023, l'emploi de semences traitées aux néonicotinoïdes ou substances apparentées. 20 com. / 2 séance
Limite aux semences de betteraves sucrières les dérogations permettant, par arrêtés ministériels jusqu'au 1er juillet 2023, l'emploi de semences traitées aux néonicotinoïdes ou substances apparentées.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 3supprimé
Article 4 Autorise des mesures ministérielles conservatoires, conformes au droit européen, suspendant ou encadrant l'importation et la vente de denrées issues d'intrants non autorisés par l'Union ou non traçables.
Autorise des mesures ministérielles conservatoires, conformes au droit européen, suspendant ou encadrant l'importation et la vente de denrées issues d'intrants non autorisés par l'Union ou non traçables.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.