Le parcours du texte
- 3 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 30 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 décembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1578
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte porte sur les conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. L'exposé des motifs rappelle que l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit depuis le 1er septembre 2018 l'utilisation des produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, que cette interdiction a été étendue en 2018 aux substances présentant des modes d'action identiques, et que la possibilité d'y déroger a pris fin le 1er juillet 2020. Il indique que le recours à ces produits peut rester nécessaire pour prévenir ou combattre un danger sanitaire qui compromet la production végétale ou les écosystèmes et qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, situation prise en compte par l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. L'évaluation jointe à l'article unique porte sur les pucerons, ravageurs qui s'attaquent notamment au chou, à la pomme de terre, à la betterave, au colza et au pêcher.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 12 | 2 |
| La République en Marche | 2 | 64 | 3 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 12 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Les avis des experts indépendants
Moins toxique pour les abeilles ne veut pas dire sans risque pour l'humain : la réévaluation de l'acétamipride par l'EFSA en 2024 a conduit à recommander d'abaisser par cinq la dose journalière admissible et la dose aiguë de référence (de 0,025 à 0,005 mg par kg de poids corporel et par jour), par précaution face à de possibles effets sur le développement du système nerveux (neurotoxicité développementale), des incertitudes majeures subsistant dans les données disponibles.
réévaluation de l'acétamipride, 2024 (EFSA Journal 2024;22(3):8759)
Une étude publiée dans Environmental Science & Technology (2022) montre que les néonicotinoïdes et leurs métabolites, dont l'acétamipride, franchissent la barrière placentaire sans entrave et se retrouvent dans le sang du cordon ombilical : le foetus y est donc exposé.
Sur leur apport réel aux rendements, plusieurs méta-analyses portant sur de grandes cultures (soja, maïs) trouvent un bénéfice faible ou inconstant des traitements de semences aux néonicotinoïdes, des stratégies de lutte intégrée s'avérant souvent aussi efficaces ; l'intérêt dépend toutefois fortement de la culture et de la pression des ravageurs.
ex. Mourtzinis et al., 2019, rendement du soja (Scientific Reports)
L'EFSA a confirmé que trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiaméthoxame) présentent un risque pour les abeilles, ce qui a conduit l'Union européenne à les restreindre ; l'acétamipride, un autre néonicotinoïde au cœur de débats récents, est jugé bien moins toxique pour les abeilles que ces trois substances et reste autorisé dans l'UE.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous partageons tous un engagement résolu en faveur de la transition agroécologique et l’objectif d’une agriculture moins dépendante aux pesticides. »
« Non, nous ne devrions pas être là aujourd’hui… Non pas qu’être avec vous en ce lundi d’octobre me soit désagréable, mais plutôt parce que des décisions passées nous ont amenés à nous retrouver ici. »
« Je n’ai pas l’intention, dans cette motion de rejet, de montrer du doigt tel ou tel. Ce n’est pas mon sujet. Je tiens à vous dire que, plus qu’une erreur, c’est une faute qui va se commettre. »
« Il y a presque soixante ans paraissait Printemps silencieux , l’un des ouvrages qui ont changé l’histoire du XX è siècle, écrit par une frêle femme qui se fit traiter de tous les noms. Relisez-le : il est d’une actualité extraordinaire. »
« Non, monsieur Mélenchon, le soutien à ce projet de loi ne constitue pas une faute. Au vu des arguments que vous avancez, je comprends que vous ne comptez pas beaucoup de betteraviers et d’ouvriers sucriers dans votre circonscription… »
« À propos d’un tel projet de loi, nous pourrions nous dire que personne ici n’est favorable aux néonicotinoides. Sans parler à sa place, j’ai même tendance à penser que notre nouveau ministre de l’agriculture n’avait pas envie que ce dossier soit le premier à figurer dans son agenda. »
« En écoutant M. le ministre et M. le rapporteur, je repensais à cette phrase d’une personnalité qui, certes, ne se rattache pas à la même tradition politique que vous – n’y voyez pas un rapprochement éhonté : « Il n’y a pas d’alternative », avait lancé Margaret Thatcher, qui aurait pu ajouter : « Fer… »
« Ce n’est pas par plaisir que nous examinons ce texte aujourd’hui. En revanche, il nous appartient de répondre à la filière sucrière. Non, monsieur Mélenchon, il n’y a pas d’un côté les bons et de l’autre les méchants. »
« …car il y a urgence à trancher ce débat. Cependant, je me souviens très bien des débats que nous avons eus ici même en 2016. Monsieur le ministre de l’agriculture, vous êtes au pied du mur ; c’est pour vous et pour nous que c’est le plus compliqué. »
« Je le dis aux collègues de la majorité actuelle : il est possible, à certains moments, quand les enjeux sont aussi importants qu’aujourd’hui, de se libérer des contraintes d’une majorité. »
« J’ai la très désagréable sensation de me retrouver quatre ans en arrière dans cet hémicycle, lorsque Barbara Pompili – alors secrétaire d’État chargée de la biodiversité – nous disait, à juste raison : « faites attention, les néonicotinoïdes sont extrêmement dangereux. Ne vous trompez pas. »
« Depuis le 1 er septembre 2018, les insecticides néonicotinoïdes sont interdits en France, officiellement pour protéger les abeilles et certains autres insectes. »
Le passage en commission
145 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 145 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 140 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 18 0 %
- EDS aucun sur 44 0 %
- SOC aucun sur 20 0 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM 2 sur 10 20 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 11 sur 41 27 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3358 ↗
Les 4 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 30 octobre 2020, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Interdit l'usage des néonicotinoïdes et assimilés, sauf semences traitées autorisées jusqu'au 1er juillet 2023 selon le droit européen, replantation restreinte, après avis d'un conseil de surveillance créé. 920 com. / 92 séance
Interdit l'usage des néonicotinoïdes et assimilés, sauf semences traitées autorisées jusqu'au 1er juillet 2023 selon le droit européen, replantation restreinte, après avis d'un conseil de surveillance créé.
92 amendements déposés sur cet article : 92 en séance, dont 8 adoptés.
Article 2 Limite aux semences de betteraves sucrières les dérogations permettant, par arrêtés ministériels jusqu'au 1er juillet 2023, l'emploi de semences traitées aux néonicotinoïdes ou substances apparentées. 20 com. / 2 séance
Limite aux semences de betteraves sucrières les dérogations permettant, par arrêtés ministériels jusqu'au 1er juillet 2023, l'emploi de semences traitées aux néonicotinoïdes ou substances apparentées.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 3supprimé
Article 4 Autorise des mesures ministérielles conservatoires, conformes au droit européen, suspendant ou encadrant l'importation et la vente de denrées issues d'intrants non autorisés par l'Union ou non traçables.
Autorise des mesures ministérielles conservatoires, conformes au droit européen, suspendant ou encadrant l'importation et la vente de denrées issues d'intrants non autorisés par l'Union ou non traçables.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.