Amendement n° 62 · ART. PREMIER, déposé par Mme Panot FI +16 cosignataires.
L'essentiel : La suppression de l’alinéa 4 était demandée par cet amendement, dont l’autrice jugeait les dérogations temporaires inefficaces et plaidait pour une sortie planifiée du modèle agro-industriel.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Avec la proposition de dérogations temporaires, le gouvernement prouve une nouvelle fois son incapacité à voir le long terme et à trouver des solutions structurelles. Pour sauver l'agriculture, il ne faut absolument pas poursuivre l'usage de pesticides dangereux, mais bien changer notre modèle de production, en planifiant la sortie de l'agro-industriel. Le modèle agro-industriel est à l’origine de 70% de l’appauvrissement de la biodiversité terrestre, de 52% de la dégradation des sols. Ainsi, sur les 6 000 espèces végétales cultivées dans le monde, neuf fournissent deux-tiers de la production alimentaire mondiale. En clair, l’agro-industrie fabrique elle-même les conditions propices à sa destruction : l’appauvrissement du vivant par la monoculture à grand renfort de pesticides et les bouleversements climatiques créent un terreau favorable aux maladies et ravageurs. L'agro-industrie tue le vivant et broie les agriculteurs. Plus 20% d’entre eux vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, nombreux sont ceux qui sont malades des pesticides. Les suicides se multiplient. La priorité est donc de basculer vers un modèle durable, respectueux des sols et du vivant, et pour cela les solutions et les alternatives existent."
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 30 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 décembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1578
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte porte sur les conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. L'exposé des motifs rappelle que l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit depuis le 1er septembre 2018 l'utilisation des produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, que cette interdiction a été étendue en 2018 aux substances présentant des modes d'action identiques, et que la possibilité d'y déroger a pris fin le 1er juillet 2020. Il indique que le recours à ces produits peut rester nécessaire pour prévenir ou combattre un danger sanitaire qui compromet la production végétale ou les écosystèmes et qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, situation prise en compte par l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. L'évaluation jointe à l'article unique porte sur les pucerons, ravageurs qui s'attaquent notamment au chou, à la pomme de terre, à la betterave, au colza et au pêcher.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 13 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 3 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 19 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 62 en séance (Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je souhaite prolonger le fil des arguments avancés précédemment. On a rétorqué au président Chassaigne que, sur certains plateaux où, par le passé, on cultivait uniquement de la betterave, elle ne pousse désormais plus du tout à cause du changement climatique : il n’est même pas question de pucerons verts ou de néonicotinoïdes, c’est râpé, tout simplement. […] Tout à l’heure, un collègue du groupe Dem, spécialiste agricole, par-delà les retraites,… […] Je vais tenter d’accomplir cet exploit, monsieur le président. Simplement, pour conclure : a-t-on des nouvelles de Barbara Pompili ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous partageons tous un engagement résolu en faveur de la transition agroécologique et l’objectif d’une agriculture moins dépendante aux pesticides. »
« Non, nous ne devrions pas être là aujourd’hui… Non pas qu’être avec vous en ce lundi d’octobre me soit désagréable, mais plutôt parce que des décisions passées nous ont amenés à nous retrouver ici. »
« Je n’ai pas l’intention, dans cette motion de rejet, de montrer du doigt tel ou tel. Ce n’est pas mon sujet. Je tiens à vous dire que, plus qu’une erreur, c’est une faute qui va se commettre. »
« Il y a presque soixante ans paraissait Printemps silencieux , l’un des ouvrages qui ont changé l’histoire du XX è siècle, écrit par une frêle femme qui se fit traiter de tous les noms. Relisez-le : il est d’une actualité extraordinaire. »
« Non, monsieur Mélenchon, le soutien à ce projet de loi ne constitue pas une faute. Au vu des arguments que vous avancez, je comprends que vous ne comptez pas beaucoup de betteraviers et d’ouvriers sucriers dans votre circonscription… »
« À propos d’un tel projet de loi, nous pourrions nous dire que personne ici n’est favorable aux néonicotinoides. Sans parler à sa place, j’ai même tendance à penser que notre nouveau ministre de l’agriculture n’avait pas envie que ce dossier soit le premier à figurer dans son agenda. »
« En écoutant M. le ministre et M. le rapporteur, je repensais à cette phrase d’une personnalité qui, certes, ne se rattache pas à la même tradition politique que vous – n’y voyez pas un rapprochement éhonté : « Il n’y a pas d’alternative », avait lancé Margaret Thatcher, qui aurait pu ajouter : « Fer… »
« …car il y a urgence à trancher ce débat. Cependant, je me souviens très bien des débats que nous avons eus ici même en 2016. Monsieur le ministre de l’agriculture, vous êtes au pied du mur ; c’est pour vous et pour nous que c’est le plus compliqué. »
« Finalement, vous êtes pour nous une source d’inspiration. Vous réinventez la chanson populaire : « Un pas en avant, deux pas en arrière, c’est la politique du Gouvernement. » Un pas en avant, c’était il y a trois ans, lorsqu’Emmanuel Macron postait un tweet promettant l’interdiction du glyphosate. »
« Je le dis aux collègues de la majorité actuelle : il est possible, à certains moments, quand les enjeux sont aussi importants qu’aujourd’hui, de se libérer des contraintes d’une majorité. »
« Que valent nos engagements pour la planète et le vivant ? Allons-nous, comme d’autres pays le font s’agissant du climat ou des forêts, faire marche arrière au prétexte d’intérêts économiques ? La France a été le premier pays au monde à interdire les pesticides néonicotinoïdes. »