Le parcours du texte
- 3 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 30 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 décembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1578
Ce que change ce texte
La loi qui rouvre l’usage des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière a été votée deux fois par l’Assemblée, et c’est le premier vote qui montre le mieux ce qu’il a coûté à la majorité.
- Interdiction réécriteRéécrit l’interdiction d’utiliser les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques, précisées par décret, ainsi que les semences traitées avec ces produits. art. 1er
- Dérogations jusqu’en 2023Autorise, jusqu’au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement à permettre l’emploi de semences traitées avec ces produits, après avis du conseil de surveillance. art. 1er
- Végétaux attractifsInterdit temporairement, dans les conditions définies par ces arrêtés, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs après l’emploi de semences traitées. art. 1er
- Conseil de surveillanceCrée un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche d’alternatives, comprenant quatre députés et quatre sénateurs, dont au moins un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et un membre d’un groupe d’opposition dans chaque assemblée. art. 1er
- Rapport annuelImpose à ce conseil de se réunir trimestriellement, d’émettre un avis sur les dérogations et de publier un rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement avant le 15 octobre. art. 1er
- Entrée en vigueurFixe l’entrée en vigueur de ces dispositions à la date du décret mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 15 décembre 2020. art. 1er
- Betteraves sucrièresLimite ces arrêtés à l’autorisation de l’emploi de semences de betteraves sucrières. art. 2
- Mesures conservatoiresPermet aux ministres chargés de l’agriculture et de la consommation de prendre des mesures conservatoires suspendant ou conditionnant l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou de produits agricoles. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 octobre 2020 : 103 voix pour, 45 contre, 3 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 12 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 72 | 9 | 2 |
| Agir ensemble | 6 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 5 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Monique Iborra LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Béatrice Piron LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Xavier Roseren LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sereine Mauborgne LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Pierre Venteau LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie les conclusions de la commission mixte paritaire sur la dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes en récusant l’idée d’un arbitrage : « le texte n’oppose en rien l’écologie et l’économie », affirme-t-il, y voyant « la garantie que la sortie des NNI ne laissera pas la filière de la betterave sucrière dans l’ornière ».
Ont voté pour le texte de la commission mixte paritaire, avec des minorités en sens contraire bien moindres qu’en première lecture : 9 voix contre et 2 abstentions à La République en marche, une voix contre chez Les Républicains, une voix contre et une abstention au Mouvement démocrate, une voix contre à Agir ensemble. UDI et Indépendants se partage, avec une voix pour et une voix contre.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Défend la motion de rejet préalable déposée par son groupe, jugeant que les quatre années ouvertes par l’interdiction des néonicotinoïdes votée en 2016 n’ont pas servi à préparer cette interdiction : « Ni la profession ni l’État n’ont été au rendez-vous », et « l’absence de prévention se paie dix fois plus cher à l’arrivée, parce qu’il y va de la santé des hommes et de celle de la terre ».
Ont voté contre en première lecture. Le groupe Écologie démocratie solidarité ne figure plus dans le second scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Moins toxique pour les abeilles ne veut pas dire sans risque pour l'humain : la réévaluation de l'acétamipride par l'EFSA en 2024 a conduit à recommander d'abaisser par cinq la dose journalière admissible et la dose aiguë de référence (de 0,025 à 0,005 mg par kg de poids corporel et par jour), par précaution face à de possibles effets sur le développement du système nerveux (neurotoxicité développementale), des incertitudes majeures subsistant dans les données disponibles.
réévaluation de l'acétamipride, 2024 (EFSA Journal 2024;22(3):8759)
Une étude publiée dans Environmental Science & Technology (2022) montre que les néonicotinoïdes et leurs métabolites, dont l'acétamipride, franchissent la barrière placentaire sans entrave et se retrouvent dans le sang du cordon ombilical : le foetus y est donc exposé.
Sur leur apport réel aux rendements, plusieurs méta-analyses portant sur de grandes cultures (soja, maïs) trouvent un bénéfice faible ou inconstant des traitements de semences aux néonicotinoïdes, des stratégies de lutte intégrée s'avérant souvent aussi efficaces ; l'intérêt dépend toutefois fortement de la culture et de la pression des ravageurs.
ex. Mourtzinis et al., 2019, rendement du soja (Scientific Reports)
L'EFSA a confirmé que trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiaméthoxame) présentent un risque pour les abeilles, ce qui a conduit l'Union européenne à les restreindre ; l'acétamipride, un autre néonicotinoïde au cœur de débats récents, est jugé bien moins toxique pour les abeilles que ces trois substances et reste autorisé dans l'UE.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce rappel au titre de l’article 58, alinéa 2 est fondé sur l’article 48, alinéa 11 du règlement, lequel permet au Gouvernement, dans des circonstances exceptionnelles, de changer l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale. »
« Je suis heureux que nous puissions nous réunir aujourd’hui, dans un contexte particulièrement difficile, pour achever la discussion de ce projet de loi. Nous l’avons dit et répété, le texte n’oppose en rien l’écologie et l’économie. »
« Je suis de nouveau devant vous pour défendre la pérennisation et l’accompagnement, pendant la transition, de la filière de la betterave sucrière française. »
« Que l’on perde ou non une bataille politique, il faut, chaque fois que c’est possible, continuer à se battre pour les changements culturels. C’est ce que le groupe Socialistes et apparentés a fait dans la civilité, le respect, sans excès, partant du principe que nos interlocuteurs étaient sincères. »
« Certains des textes que nous examinons dans cette Assemblée ont vocation à inscrire dans la loi un certain nombre de grands principes, ainsi la loi sur l’interdiction des néonicotinoïdes ; d’autres, à l’inverse, se focalisent sur une infinité de cas particuliers, au point de ressembler à des inventa… »
« Je m’étonne de la tonalité de cette prétendue motion de rejet. Il s’agissait davantage d’un tour d’horizon des travaux de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre de la directive européenne sur les produits phytopharmaceutiques, qui prévoit que chaque État membre présente un plan pour réduire sa d… »
« L’urgence de la situation me conduit à m’opposer à la motion de rejet préalable. Cela étant, je ne vous suis pas, monsieur le ministre, sur la voie que vous avez choisie pour autoriser les agriculteurs à réutiliser des néonicotinoïdes dans les trois prochaines années. »
« Nous avons pris note de vos arguments en défense de cette loi régressive, qui réintroduit les néonicotinoïdes dans la culture de la betterave : vous craignez des destructions d’emploi et un effondrement de la filière, vous savez sans doute raison ; vous redoutez l’utilisation de substituts plus noci… »
« En 2017, les quotas de production de sucre et le prix minimal réglementaire de la betterave ont été abandonnés. Cela a notamment eu pour conséquence l’explosion de la production des grands pays sucriers et l’effondrement des cours mondiaux. »
« Je vais essayer de vous expliquer les raisons pour lesquelles notre groupe votera la motion de rejet préalable pour censurer ce texte. Dans l’appréciation de ce projet de loi, nous pouvons tous faire preuve d’humilité. Des certitudes sont affichées, mais nous savons très bien ce qui se passe. »
« Nous nous apprêtons à nous prononcer sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, grâce au succès de la commission mixte paritaire, qui a abouti à un accord entre les deux chambre… »
Le passage en commission
145 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 145 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 140 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 18 0 %
- EDS aucun sur 44 0 %
- SOC aucun sur 20 0 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM 2 sur 10 20 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 11 sur 41 27 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 8 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3358 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 8 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Interdit l'usage des néonicotinoïdes et assimilés, sauf semences traitées autorisées jusqu'au 1er juillet 2023 selon le droit européen, replantation restreinte, après avis d'un conseil de surveillance créé. 920 com. / 92 séance
Interdit l'usage des néonicotinoïdes et assimilés, sauf semences traitées autorisées jusqu'au 1er juillet 2023 selon le droit européen, replantation restreinte, après avis d'un conseil de surveillance créé.
92 amendements déposés sur cet article : 92 en séance, dont 8 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 2 M. Falorni rejeté L’article unique du projet de loi aurait été supprimé par cet amendement, pour revenir au régime d’interdiction des néonicotinoïdes en vigueur depuis 2018, son auteur invoquant le principe de précaution et les dommages à la biodiversité.
- n° 20 Mme Tuffnell rejeté Cet amendement visait à interdire non seulement les néonicotinoïdes mais aussi les substances présentant un mode d’action identique, son autrice voulant empêcher que le pouvoir réglementaire ne remette en cause l’interdiction de 2016.
- n° 62 Mme Panot FI rejeté La suppression de l’alinéa 4 était demandée par cet amendement, dont l’autrice jugeait les dérogations temporaires inefficaces et plaidait pour une sortie planifiée du modèle agro-industriel.
- n° 61 Mme Taurine rejeté Cet amendement voulait supprimer la première phrase de l’alinéa 4, son autrice craignant que la dérogation ouverte pour la betterave n’entraîne des demandes similaires d’autres filières, comme les maïsiculteurs.
- n° 77 M. Chassaigne rejeté Cet amendement de repli voulait ramener de 2023 à 2021 l’échéance de la dérogation autorisant les néonicotinoïdes, ses auteurs contestant une dérogation de trois ans jugée sans fondement scientifique ou économique.
- n° 60 Mme Panot FI rejeté En invoquant le principe de non-régression du droit de l’environnement, cet amendement proposait de retirer la seconde phrase de l’alinéa 4, son autrice estimant que des alternatives agricoles durables existent déjà.
- n° 90 M. Therry rejeté Le conseil de surveillance aurait été chargé, avec cet amendement, d’enjoindre à l’industrie phytosanitaire de proposer avant juillet 2023 des alternatives aux néonicotinoïdes préservant la biodiversité et en particulier les abeilles.
Article 2non mis aux voix Limite aux semences de betteraves sucrières les dérogations permettant, par arrêtés ministériels jusqu'au 1er juillet 2023, l'emploi de semences traitées aux néonicotinoïdes ou substances apparentées. 20 com. / 2 séance
Limite aux semences de betteraves sucrières les dérogations permettant, par arrêtés ministériels jusqu'au 1er juillet 2023, l'emploi de semences traitées aux néonicotinoïdes ou substances apparentées.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 3supprimé
Article 4non mis aux voix Autorise des mesures ministérielles conservatoires, conformes au droit européen, suspendant ou encadrant l'importation et la vente de denrées issues d'intrants non autorisés par l'Union ou non traçables.
Autorise des mesures ministérielles conservatoires, conformes au droit européen, suspendant ou encadrant l'importation et la vente de denrées issues d'intrants non autorisés par l'Union ou non traçables.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.