Amendement n° 1996 · ART. 2, déposé par Mme Nosbé LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : L’amendement voulait préserver les règles du code de la santé publique sur le contrôle qualité, la traçabilité et les sanctions applicables aux boissons alcooliques, dispositions que le texte modifiait ou abrogeait et que son autrice jugeait protectrices.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 38 à 47.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 37 à 47 inclus, visant à modifier et abroger des articles du Code de la santé public concernant le régime des boissons alcooliques. Au sein de ces alinéas, l’article L3322-1 du code de la santé publique encadrant la mise sur le marché des boissons alcooliques est supprimé. Cet article permet de contrôler la qualité des boissons alcooliques mises sur le marché de par l’obligation de déclaration préalable précise, la transmission de ces exemplaires à d’autres autorités, l’interdiction de modification sans nouvelle déclaration ou encore l’interdiction de double usage. L’article L3322-1 du code de la santé est nécessaire et important, sa suppression est grave. Il est question ici de contrôle de qualité des boissons alcooliques, de transparence pour les consommateurs, de prévention des risques sanitaires, de clarté sur l’usage des boissons et d’une traçabilité accrue. Des modifications sont aussi faites aux articles L3322-2 et L3351-1, affaiblissant la traçabilité des boissons et supprimant la sanction pour la mise en circulation ou la vente sans avoir fait la déclaration préalable. Les autorités seront également moins informées des produits mis en vente. La suppression et la modification de ces articles aura des conséquences graves sur les risques sanitaires et de santé publique. Il est grave, sous…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| UDR | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 19 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1996 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 37 à 47 de l’article 2, qui visent à abroger la partie du code de la santé publique concernant le contrôle de la qualité des boissons alcooliques mises sur le marché. Une telle suppression engendrerait une perte de transparence pour les consommateurs et une perte de traçabilité pour les autorités publiques, ce qui constituerait assurément un problème de santé publique. Je rappelle que la consommation d’alcool est à l’origine de 49 000 décès par an en France. Ce n’est pas un petit sujet. ( Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Ça ne vous plaît peut-être pas, madame Blin, mais ce n’est pas moi qui le dis ; ce sont les autorités sanitaires. »
« Ces alinéas ne suppriment pas la régulation du secteur des boissons alcooliques. Ils ne font qu’opérer une simplification formelle du régime de déclaration préalable, qui est redondant par rapport aux procédures douanières et fiscales en vigueur. Les dispositions des alinéas 37 à 47 n’affaiblissent en rien les leviers de prévention, de contrôle et de sanction mobilisables par les pouvoirs publics. Je donne donc un avis défavorable. »
« J’avoue ne pas comprendre. En vous écoutant, on dirait qu’on supprime toute forme de contrôle. Or, c’est totalement faux. Les dispositions que vous visez n’affaiblissent pas les contrôles du secteur. Elles ne font que simplifier et clarifier les déclarations obligatoires pour la fabrication et le commerce de boissons alcooliques. Les services des douanes permettent déjà d’effectuer les démarches nécessaires et de connaître la fiscalité applicable aux alcools et boissons alcooliques. Ainsi les dispositions du code de la santé publique visées à l’article 2 sont-elles devenues obsolètes : la déclaration mentionnée n’est plus réalisée selon ces modalités. »
« Nous le voyons bien, vous êtes en train de supprimer une bonne partie du contrôle prévu en amont de la mise sur le marché des boissons alcooliques. Vous dites que c’est seulement de la simplification, mais c’est faux ! En vérité, vous arrêtez de surveiller en amont, vous déresponsabilisez, en attendant de constater les conséquences sur l’aval… Nous connaissons ça très bien puisque c’est le choix qui a été fait dans certaines administrations, comme la sécurité sociale, où les contrôles sur la fraude sont désormais menés ex post – c’est d’ailleurs pourquoi beaucoup y échappent. »
« Bienvenue dans ce débat, madame Chikirou ! Vous vous faites les parangons de la santé publique en voulant contrôler les boissons alcooliques alors que vous voulez légaliser la drogue ! C’est pourtant un problème de santé publique majeur, notamment chez les jeunes. […] Ne prétendez pas être dans le camp du bien. D’une part, c’est de la paresse intellectuelle. D’autre part, quand on dit défendre la santé publique mais qu’on veut légaliser la drogue, il vaut mieux se mettre sous le boisseau ! Je suis élu d’une circonscription du Gard, dans le Sud, où les viticulteurs subissent la concurrence des vins espagnols. Ce qui est exigé de nos viticulteurs ne l’est pas des exploitations étrangères. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans la suite des débats d’hier soir, je tiens à préciser au préalable que nous sommes évidemment très attachés à la mise en œuvre d’une politique de l’habitat. »
« L’amendement propose une suppression brutale de l’Anah et je note que les nombreux autres organismes que vous proposez de supprimer après l’article 1 er sont, eux aussi, ou des opérateurs de l’État, ou d’autres structures importantes. »
« J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer hier sur les propositions d’articles additionnels après l’article 1 er . Dans le droit fil de ce que vient de dire M. »
« Je tiens à rappeler que l’Anah n’est pas juridiquement une agence, mais un établissement public, et qu’elle n’est pas issue de la Datar, mais du Fonds national d’amélioration de l’habitat qui avait été créé dans les années 1950 pour répondre aux problématiques de logement à la sortie de la guerre. »
« Je tiens tout d’abord à dire que réinternaliser ne signifie pas qu’il n’y aurait plus de prestations privées ; ce pourrait même être l’inverse, faute de ressources suffisantes en interne. »
« Les amendements dont nous débattons depuis le début de la séance sont des cavaliers législatifs : le texte porte sur la simplification de la vie économique ; vous dites qu’il faut simplifier la vie des usagers, mais ce n’est pas l’objet du projet de loi. »
« Il vise à supprimer douze conseils nationaux parmi les moins utiles, dont certains ont déjà fait l’objet de débat. À entendre les arguments de la gauche, dont on voit qu’ils sont de plus en plus travaillés et qu’ils mobilisent des armées de collaborateurs, s’attaquer aux conseils nationaux dans les… »
« Je m’oppose à cet amendement qui tend à supprimer douze conseils nationaux. Je n’en évoquerai qu’un seul, le Conseil national de l’air (CNA), une instance de concertation et de proposition. Monsieur Alloncle, vous avez parlé d’inefficacité, mais savez-vous quels acteurs participent au CNA ? »
« Eh bien, en dépit de l’heure matinale, il y a déjà de l’ambiance. Ça promet pour le reste de la journée ! Cet amendement nous permet de découvrir des choses très intéressantes – par exemple qu’il existe un Conseil national de pilotage des agences régionales de santé : vu que nous souhaitons supprime… »
« Je me demandais tout à l’heure si notre collègue aurait en son temps demandé la suppression du Conseil national de la Résistance (CNR) – tant il ne semble pas comprendre que l’objet d’un conseil national est d’organiser la concertation. »
« Je ne suis pas le porte-parole du ministre, mais je crois qu’il s’est assez largement exprimé pour dire qu’il était défavorable à tous ces amendements. Le procès que lui intente Mme Nosbé me semble un peu maladroit. »