Amendement n° 2626 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Alloncle AD +6 cosignataires.
L'essentiel : Douze conseils nationaux, dont ceux de la sécurité routière, de la transition écologique et de l’information statistique, auraient été supprimés par cet amendement, qui les jugeait peu actifs, redondants ou sans effet.
Texte exact de l'amendement
I. – Le chapitre I er du titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – La section 1 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑2 est abrogé. 2° La section 2 bis du chapitre I er du titre II du livre II est abrogée. IV. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221‑1 est abrogé ; 2° Le titre IV est abrogé. V. – La section 1 du chapitre 5 du titre IV du livre V du code du patrimoine est abrogée. VI. – Le titre 3 bis du livre 1 er du code de la route est abrogé. VII. – L’article L. 1433‑1 du code de la santé publique est abrogé. VIII. – L’article 36 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé. IX. – L’article 1 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Certains Conseils Nationaux s’avèrent inutiles ou redondants : soit qu’ils se réunissent trop peu, soit qu’ils ne produisent pas de résultat, soit qu’ils font office de doublon en organisant une concertation qui préexiste déjà par d’autres canaux. Inefficaces, émettant de temps à autres des avis consultatifs sans effet, ils contribuent à occuper du temps administratif pour leur suivi. Par ailleurs, la présence de parlementaires dans certains collèges contribue à éparpiller le travail de ces derniers qui sont appelés à siéger au sein d’organes qui ne fournissent pas de résultats tangibles ou suffisamment pertinents pour alimenter leurs travaux. Cet amendement supprime donc 12 Conseils Nationaux : - Le Conseil National des opérations funéraires; - Le Conseil National de pilotage des ARS; - Le Conseil national de l’information statistique; - Le Conseil national de la transition écologique; - Le Conseil National de la sécurité routière; - Le Conseil National de la recherche archéologique; - Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistique et culturelle; - Le Conseil national des professions du spectacle; - Le Conseil national de l’air; - Le Conseil national de formation des élus locaux; - Le Conseil national de l’habitat; - Le Conseil national de la protection de la nature. A titre d’exemple, le Conseil National des opérations funéraires s’est réuni un…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 14 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 3 |
| Droite Républicaine | 2 | 1 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2626 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer douze conseils nationaux parmi les moins utiles, dont certains ont déjà fait l’objet de débat. À entendre les arguments de la gauche, dont on voit qu’ils sont de plus en plus travaillés et qu’ils mobilisent des armées de collaborateurs, s’attaquer aux conseils nationaux dans les domaines de l’habitat, de l’air, de la statistique ou des opérations funéraires signifie qu’on est contre la transition écologique,… […] …le logement, l’air, les statistiques ou les enterrements – point sur lequel nous pourrions être tous d’accord. Merci de nous épargner les insultes et les accusations de climato-négationnisme que nous avons pu entendre en commission ! »
« Je m’oppose à cet amendement qui tend à supprimer douze conseils nationaux. Je n’en évoquerai qu’un seul, le Conseil national de l’air (CNA), une instance de concertation et de proposition. Monsieur Alloncle, vous avez parlé d’inefficacité, mais savez-vous quels acteurs participent au CNA ? […] Il regroupe des scientifiques, des collectivités territoriales, des représentants du monde agricole, des entreprises et, surtout, les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, qui sont des opérateurs de l’État – je ne sais pas si vous savez quel travail ils mènent. Vous allez me demander à quoi sert le CNA. »
« Vous vous évertuez depuis deux jours à dire que l’article 1 er n’est pas une tronçonneuse et que vous n’êtes pas trumpistes. Pourtant, vous entendez supprimer douze organismes en un seul amendement, avec des études d’impact si poussées que votre seul argument est : « Le CNSR ne s’est réuni que trois fois en 2023. » Or trois plénières par an, c’est plutôt bien ! […] Autre excellent argument : on supprime douze organismes dont le nom commence par « Conseil national », du Cnof au Conseil national de la transition écologique (CNTE) en passant par Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) ou par le Conseil national de l’habitat (CNH). »
« Hors des postures, je n’ai entendu aucun argument de fond qui justifierait le maintien de l’un de ces douze comités. […] À part proférer des accusations parfaitement basses et auxquelles personne ne croit concernant le climatoscepticisme, le climatonégationnisme, la climatophobie et autres ridicules néologismes à suffixe dont vous êtes familiers mais qui ne veulent rien dire , seriez-vous en mesure de m’expliquer quelle est la différence entre les travaux du Conseil national de protection de… […] Mon amendement vise à en supprimer 12 sur ces 1 200 : je vous laisse calculer la proportion, mais je n’ai pas l’impression de sortir la tronçonneuse, ni d’être en train de bousculer l’État de droit ! »
« Eh bien, en dépit de l’heure matinale, il y a déjà de l’ambiance. Ça promet pour le reste de la journée ! Cet amendement nous permet de découvrir des choses très intéressantes – par exemple qu’il existe un Conseil national de pilotage des agences régionales de santé : vu que nous souhaitons supprimer les ARS, une telle structure nous semble parfaitement absurde. Quant au Conseil national de l’air, je ne résiste pas au plaisir de répondre à M. Fugit. Je ne suis pas sûr qu’il y ait besoin d’un tel conseil dans la mesure où la qualité de l’air s’améliore naturellement. […] J’en profite pour dire que j’ai hâte de discuter de la suppression définitive des zones à faibles émissions (ZFE). »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans la suite des débats d’hier soir, je tiens à préciser au préalable que nous sommes évidemment très attachés à la mise en œuvre d’une politique de l’habitat. »
« L’amendement propose une suppression brutale de l’Anah et je note que les nombreux autres organismes que vous proposez de supprimer après l’article 1 er sont, eux aussi, ou des opérateurs de l’État, ou d’autres structures importantes. »
« J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer hier sur les propositions d’articles additionnels après l’article 1 er . Dans le droit fil de ce que vient de dire M. »
« Je tiens à rappeler que l’Anah n’est pas juridiquement une agence, mais un établissement public, et qu’elle n’est pas issue de la Datar, mais du Fonds national d’amélioration de l’habitat qui avait été créé dans les années 1950 pour répondre aux problématiques de logement à la sortie de la guerre. »
« Cet amendement qui vise à supprimer l’Anah est dans la droite ligne de ce qui se pratique depuis le début de l’examen de ce texte : c’est une litanie de commissions et d’agences qu’on essaye petit à petit de supprimer. »
« Je tiens tout d’abord à dire que réinternaliser ne signifie pas qu’il n’y aurait plus de prestations privées ; ce pourrait même être l’inverse, faute de ressources suffisantes en interne. »
« La feuille de route de M. le ministre est claire. Hier, comme ce matin au début de nos débats, il a dit s’opposer à la suppression d’agences, d’autorités administratives ou d’établissements publics, en un mot de tout opérateur de l’État. »
« Il vise à supprimer douze conseils nationaux parmi les moins utiles, dont certains ont déjà fait l’objet de débat. À entendre les arguments de la gauche, dont on voit qu’ils sont de plus en plus travaillés et qu’ils mobilisent des armées de collaborateurs, s’attaquer aux conseils nationaux dans les… »
« Je m’oppose à cet amendement qui tend à supprimer douze conseils nationaux. Je n’en évoquerai qu’un seul, le Conseil national de l’air (CNA), une instance de concertation et de proposition. Monsieur Alloncle, vous avez parlé d’inefficacité, mais savez-vous quels acteurs participent au CNA ? »
« Je ne suis pas le porte-parole du ministre, mais je crois qu’il s’est assez largement exprimé pour dire qu’il était défavorable à tous ces amendements. Le procès que lui intente Mme Nosbé me semble un peu maladroit. »