Amendement n° 1770 · ART. PREMIER, déposé par Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP +27 cosignataires.
L'essentiel : La suppression pure et simple de l’article premier était réclamée par cet amendement, ses auteurs dénonçant l’abandon d’une trentaine de commissions consultatives sans étude d’impact.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article premier. Cet article prévoit la suppression pure et simple d'une trentaine de commissions administratives consultatives. Cet article était déjà très problématique dans sa version initiale, et à l'issue du passage au Sénat. Ainsi, sans la moindre étude d'impact, le texte qui a été présenté à l'Assemblée nationale prévoyait de supprimer le Conseil stratégique de la recherche, le Conseil supérieur de l’aviation civile, le Comité national de la gestion des risques en forêt, et la Commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général. Le texte initial du gouvernement prévoyait, en outre, la suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes. La droite et l'extrême-droite se sont engouffrés dans cette brêche, et proposé de manière hasardeuse la suppression d'une trentaine d'autres organisations sur la base d'arguments loufoques. Ainsi, selon cette logique, une organisation qui n'aurait pas pu mettre à jour son site internet ne serait non pas une organisation manquant de financements ou de moyens humains, mais bien une instance superflue, voire oisive. Sous couvert de "simplifier" l'organisation de l'administration, le gouvernement et la droite, y compris la plus extrême, proposent de nous priver d'organisations démontrant une expertise précieu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 42 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 30 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 3 |
| Les Démocrates | 0 | 16 | 3 |
| Ensemble pour la République | 0 | 18 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 16 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 14 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 58 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1770 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 1 er est un parfait prélude au reste du texte : c’est une plongée directe dans le trumpisme. Opération massacre à la tronçonneuse : on casse tout ! En proposant initialement la suppression de cinq commissions administratives consultatives, le gouvernement a ouvert une boîte de Pandore. Nos collègues de droite et de l’extrême droite se sont engouffrés dans la brèche à toute vitesse. C’est parti, on supprime tout et n’importe quoi,… […] …des Ceser au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, en passant par le Conseil national de la montagne, la conférence de prévention étudiante, l’Observatoire de l’alimentation ou encore le Comité national de l’initiative française pour… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous apprêtons à passer beaucoup de temps sur un texte censé simplifier, mais qui se perd en complexité. Le Sénat et la commission spéciale l’ont encore compliqué, au point d’aboutir à un texte qui mélange des sujets et des dispositions disparates dans un énorme fourre-tout, un fouillis sans au… »
« D’ici quelques années, nous retiendrons de cette législature qu’elle aura été celle des postures, des occasions manquées et des demi-mesures, une législature qui se complaît à débattre de pannes d’ascenseurs, de grossophobie et de chemsex en pleine tempête diplomatique… »
« À l’évidence, le sujet que nous abordons est vital. Dans un contexte budgétaire contraint, marqué par une croissance atone et une désindustrialisation profonde, la relance de notre activité économique est une priorité absolue. »
« Simplification. Ce mot résonne comme un défi ambitieux, que certains qualifieraient même d’impossible. Dans cette période économique complexe, à l’échelle nationale comme internationale, ce mot résonne aussi et surtout comme une nécessité stratégique pour notre économie, nos concitoyens et nos entre… »
« Loi Macron, loi Essoc, loi Elan, loi Asap, loi « industrie verte »… Votre rengaine sur la simplification au nom de la compétitivité est ancienne : on la retrouve dans tous ces textes, et avec quel succès ! »
« Simplifier la vie économique, faciliter les prises d’initiatives, réduire certaines lourdeurs administratives : nous ne pouvons que souscrire à ce programme… »
« Depuis tout à l’heure, certains termes me dépeignent de manière caricaturale. Moi, j’aborde ce texte tant attendu par nos entrepreneurs et nos concitoyens, et tant de fois repoussé, avec une philosophie très simple, de bon sens même : mettre fin aux doublons et aux demandes inutiles pour libérer les… »
« Ce soir, nous examinons un projet de loi de liquidation des règles environnementales et sociales – rien de moins. Les attaques portées par de nombreux amendements déposés par la droite et le Rassemblement national ne sont que des déclinaisons à la française de la tronçonneuse de Javier Milei en Arge… »
« La simplification des démarches administratives est très attendue par les entreprises, les collectivités territoriales, mais aussi par les associations et finalement par chaque Français. Nous entendons tous les mêmes reproches : les procédures administratives sont trop lourdes et complexes. »
« Par ailleurs, je suis fier d’avoir fait adopter en commission des amendements du groupe Horizons & indépendants qui permettent de poser les bases d’un droit pour « faire bien » au XXI e siècle, pour résoudre les défis climatiques et sauvegarder notre modèle de liberté. »
« Interrogez les Français sur leurs relations avec l’administration, vous obtiendrez un constat unanime : la surabondance de normes, la lourdeur des procédures, les délais excessifs. Cette bureaucratie est source de frustration et d’énervement pour ceux qui la subissent. »
« Combien de fois ai-je entendu cette phrase, dans une boutique, sur un chantier, au fond d’un atelier : « En France, on a de bonnes idées, mais on les étouffe sous les formulaires. » »