Le parcours du texte
- 21 juin 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 18 octobre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 1er février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 mai 2024 2e lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le 1er février 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, par 66 voix contre 5 et 17 abstentions. Le groupe Horizons est le seul à voter contre.
- ChampSoumet à la loi les prestations de conseil réalisées pour l'État et ses établissements publics dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros, ou 200 millions pour certains d'entre eux. art. 1er
- CollectivitésÉtend l'essentiel du dispositif aux régions, aux départements et aux communes et intercommunalités de plus de 100 000 habitants. art. 1er bis
- IdentificationOblige les consultants à indiquer leur identité et le cabinet qui les emploie dans leurs contacts avec l'administration et les tiers, et leur interdit une adresse électronique au nom de domaine de l'administration. art. 2
- Gratuité interditeInterdit de proposer, de réaliser ou d'accepter des prestations de conseil à titre gracieux, hors mécénat. art. 5
- Projets de loiInterdit à l'administration de recourir à un prestataire ou à un consultant pour la rédaction d'un projet de loi. art. 5 bis
- ÉvaluationImpose une évaluation après chaque prestation, listant les documents rédigés avec la participation des consultants et justifiant le recours à un cabinet plutôt qu'aux ressources internes. art. 6
- DéontologieImpose un code de conduite auquel s'engagent l'administration, le prestataire et les consultants, et une déclaration d'intérêts portant sur les missions des cinq dernières années. art. 9
- RapportDemande au Gouvernement un rapport dans un délai d'un an puis tous les deux ans, comportant le bilan des moyens de l'Agence de conseil interne de l'État et la cartographie des ressources de conseil de chaque ministère. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 1er février 2024 : 66 voix pour, 5 contre, 17 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 12 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 31 | 1 | 2 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Donne l’avis défavorable de la commission sur deux amendements identiques, de Lise Magnier et Fanta Berete : « La commission est défavorable à ce que le champ d’application du texte soit précisé par décret en Conseil d’État. » Il propose d’en rester au texte du Sénat : « La rédaction issue du Sénat me semble pertinente ; je propose de la conserver. » L’Assemblée les adopte.
Présente l’amendement identique à celui de Lise Magnier : « Dans la lignée de l’amendement précédent, il s’agit d’exclure du champ des prestations de conseil celles qui ont trait aux participations de l’État », ajoutant que la Cour des comptes « a d’ailleurs reconnu le caractère spécifique » de ces participations. Son dispositif prévoit qu’un décret précise la nature des prestations de conseil. L’Assemblée l’adopte.
Ont voté pour, de l'extrême droite à la gauche : tous les groupes qui expriment une voix sauf La France insoumise et Horizons.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Fournit quatre des 5 voix contre du scrutin, la cinquième venant du groupe Renaissance.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient et fournit douze des 17 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il nous semble que la rédaction actuelle de l’article 1 er ne précise pas suffisamment la définition des prestations de conseil. Elle dépasse largement l’objet initial du texte, qui est d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
« Dans la lignée de l’amendement précédent, il s’agit d’exclure du champ des prestations de conseil celles qui ont trait aux participations de l’État – dont la Cour des comptes a d’ailleurs reconnu le caractère spécifique. »
« La commission est défavorable à ce que le champ d’application du texte soit précisé par décret en Conseil d’État. Elle a donc rejeté les dispositions prévues par ces deux amendements. La rédaction issue du Sénat me semble pertinente ; je propose de la conserver. »
« Au vu des obligations prévues par la proposition de loi et des sanctions qui les accompagnent, il nous paraît opportun de préciser par voie réglementaire la liste des prestations couvertes par le texte, dans le respect du cadre fixé par le législateur au II de l’article 1 er . »
« Il est dommage que M. Pradal n’ait pas défendu son amendement, dont l’auteur était plutôt le syndicat des cabinets de conseil – l’exposé sommaire le reconnaît d’ailleurs. »
« Il vise à réintégrer de façon plus large les prestations informatiques dans le champ d’application de la proposition de loi, la rédaction actuelle étant trop restrictive et confuse. »
« Comme vous le savez, la commission a rejeté cette disposition pour une raison simple : l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance a été proposée par la rapporteure au Sénat et a été souhaitée par les auteurs du texte. »
« Le groupe Écologiste souhaite rétablir la rédaction initiale de l’article 1 er en intégrant les professions juridiques dans son champ d’application. »
« Je trouve que cet amendement répond bien à l’exigence formulée sur tous les bancs de l’hémicycle : à chacun son rôle. Le cabinet de conseil est là pour assurer une prestation, l’élu ou l’administration décide. »
« Je suis un peu embêtée de dire que je suis d’accord avec presque tout ce que vient de déclarer M. Gosselin – j’avais d’ailleurs dit la même chose hier, lors de la discussion générale. »
« Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Pourrions-nous éviter ce genre d’épisodes pendant une semaine transpartisane, alors qu’il reste des textes que nous souhaitons discuter et voter dans ce cadre ? »
Le passage en commission
170 amendements examinés en commission, dont 64 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 170 amendements y ont été déposés, dont 64 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 64 adoptions qui est arrivé en séance, où 243 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 20 5 %
- GDR-NUPES 1 sur 2 50 %
- SOC-A 6 sur 31 19 %
- DEM 43 sur 56 77 %
- RE 8 sur 13 62 %
- HOR 5 sur 12 42 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 32 0 %
- NI aucun sur 2 0 %
- ECOLO aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 25 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Définit les prestations de conseil et les administrations concernées, interdit aux prestataires et consultants toute décision administrative et impose à certaines collectivités et intercommunalités un rapport annuel public. 11 adoptés sur 26
- Article 12 Charge la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de faire respecter la déontologie du conseil, par saisine, communication de documents et mise en demeure. 7 adoptés sur 18
- Article 17 Limite l'usage des données à la prestation, hors données publiées, impose leur suppression sous un mois et permet de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 5 adoptés sur 10
- Article 13 Punit de 3 ans d'emprisonnement le manquement du prestataire et des consultants à leurs obligations déclaratives et l'entrave à la Haute Autorité, avec exclusion possible des marchés publics. 5 adoptés sur 9
- Article 3 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an puis tous les 2 ans sur le recours aux prestations de conseil, avec leur liste, sauf secrets protégés. 4 adoptés sur 11
- Article 11 Oblige tout prestataire de conseil à déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique son démarchage des administrations et le montant de ses dons. 4 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
23 articles · 26 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2112 ↗
Les 23 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 26 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Définit les prestations de conseil et les administrations concernées, interdit aux prestataires et consultants toute décision administrative et impose à certaines collectivités et intercommunalités un rapport annuel public. 7126 com. / 45 séance
Description : Définit les prestations de conseil et les administrations concernées, interdit aux prestataires et consultants toute décision administrative et impose à certaines collectivités et intercommunalités un rapport annuel public.
71 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 11 adoptés, puis 45 en séance, dont 11 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 139 M. Le Gendre adopté Seuls les établissements publics « à caractère administratif » entrent dans le champ de la loi, cet ajout excluant les établissements publics industriels et commerciaux, qui exécutent des activités de service public sans définir les politiques publiques.
- n° 149 Mme Poussier-Winsback HOR adopté Les établissements publics de santé ne seront soumis à la proposition de loi que si leurs dépenses de fonctionnement, hors personnel, dépassent 200 millions d’euros, ce seuil dérogatoire visant à éviter une charge administrative jugée disproportionnée.
- n° 93 M. Mathieu rejeté La Caisse des dépôts et consignations aurait été réintégrée, par cet amendement, dans le champ de la loi, afin selon son auteur de bénéficier des garanties prévues pour les établissements publics face aux cabinets de conseil.
- n° 31 Mme Magnier UDI-A-I adopté Un décret devra préciser la nature des prestations de conseil encadrées par la loi, cet amendement visant selon son auteure à clarifier leur définition et à garantir l’application concrète du texte.
- n° 134 Mme Le Hénanff adopté Le champ du conseil encadré par la loi n’exclut plus que les prestations informatiques de programmation et de maintenance, cet amendement reprenant la rédaction du Sénat au lieu d’écarter l’appui, l’expertise technique et la réalisation informatique.
- n° 100 M. Mathieu rejeté Les administrations chargées de missions de contrôle, d’audit ou d’inspection n’auraient plus pu, avec cet amendement, déléguer ces fonctions à des cabinets de conseil, ces missions devant selon son auteur rester entièrement publiques.
- n° 11 Mme Untermaier rejeté Cet amendement voulait confier au bureau de chaque assemblée parlementaire le soin de fixer les règles encadrant ses propres recours aux cabinets de conseil, leur respect étant contrôlé par l’organe de déontologie parlementaire.
- n° 178 adopté
Article 1er bisnon mis aux voix Description : Applique une partie du texte à certaines collectivités et intercommunalités, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2024 sur l'extension des autres dispositions. 150 com. / 15 séance
Description : Applique une partie du texte à certaines collectivités et intercommunalités, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2024 sur l'extension des autres dispositions.
15 amendements déposés sur cet article : 15 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 139 M. Le Gendre adopté Seuls les établissements publics « à caractère administratif » entrent dans le champ de la loi, cet ajout excluant les établissements publics industriels et commerciaux, qui exécutent des activités de service public sans définir les politiques publiques.
- n° 149 Mme Poussier-Winsback HOR adopté Les établissements publics de santé ne seront soumis à la proposition de loi que si leurs dépenses de fonctionnement, hors personnel, dépassent 200 millions d’euros, ce seuil dérogatoire visant à éviter une charge administrative jugée disproportionnée.
- n° 93 M. Mathieu rejeté La Caisse des dépôts et consignations aurait été réintégrée, par cet amendement, dans le champ de la loi, afin selon son auteur de bénéficier des garanties prévues pour les établissements publics face aux cabinets de conseil.
- n° 31 Mme Magnier UDI-A-I adopté Un décret devra préciser la nature des prestations de conseil encadrées par la loi, cet amendement visant selon son auteure à clarifier leur définition et à garantir l’application concrète du texte.
- n° 134 Mme Le Hénanff adopté Le champ du conseil encadré par la loi n’exclut plus que les prestations informatiques de programmation et de maintenance, cet amendement reprenant la rédaction du Sénat au lieu d’écarter l’appui, l’expertise technique et la réalisation informatique.
- n° 100 M. Mathieu rejeté Les administrations chargées de missions de contrôle, d’audit ou d’inspection n’auraient plus pu, avec cet amendement, déléguer ces fonctions à des cabinets de conseil, ces missions devant selon son auteur rester entièrement publiques.
- n° 11 Mme Untermaier rejeté Cet amendement voulait confier au bureau de chaque assemblée parlementaire le soin de fixer les règles encadrant ses propres recours aux cabinets de conseil, leur respect étant contrôlé par l’organe de déontologie parlementaire.
- n° 178 adopté
Article 2non mis aux voix Oblige les consultants à décliner identité et employeur, leur interdit signes distinctifs et, en principe, adresse de l'administration, qui mentionne leur participation à ses documents, sauf communication publique. 95 com. / 4 séance
Oblige les consultants à décliner identité et employeur, leur interdit signes distinctifs et, en principe, adresse de l'administration, qui mentionne leur participation à ses documents, sauf communication publique.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 3non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an puis tous les 2 ans sur le recours aux prestations de conseil, avec leur liste, sauf secrets protégés. 3211 com. / 21 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an puis tous les 2 ans sur le recours aux prestations de conseil, avec leur liste, sauf secrets protégés.
32 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 21 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 179 adopté Le rapport de l’État sur le conseil interne sera remis un an après la promulgation puis tous les trois ans, et portera sur les moyens de l’Agence de conseil interne, la cartographie des ressources et leur valorisation.
Article 3 bisnon mis aux voix Impose une annexe sur le recours aux prestations de conseil dans un rapport prévu par le code monétaire et financier. 1amendement
Impose une annexe sur le recours aux prestations de conseil dans un rapport prévu par le code monétaire et financier.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 179 adopté Le rapport de l’État sur le conseil interne sera remis un an après la promulgation puis tous les trois ans, et portera sur les moyens de l’Agence de conseil interne, la cartographie des ressources et leur valorisation.
Article 4supprimé 92 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE III Mieux encadrer le recours aux consultants
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Interdit aux prestataires et aux consultants de fournir des prestations de conseil à titre gracieux, hors celles relevant de l'article 238 bis du code général des impôts. 84 com. / 4 séance
Interdit aux prestataires et aux consultants de fournir des prestations de conseil à titre gracieux, hors celles relevant de l'article 238 bis du code général des impôts.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 109 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli voulait interdire à un cabinet de vendre des prestations de conseil à une administration à laquelle il a offert un mécénat dans les cinq années précédentes, pour prévenir selon son autrice les conflits d’intérêts.
Article 5 bisnon mis aux voix Interdit à l'administration de recourir à des prestataires ou à des consultants pour rédiger un projet de loi. 20 com. / 2 séance
Interdit à l'administration de recourir à des prestataires ou à des consultants pour rédiger un projet de loi.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 109 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli voulait interdire à un cabinet de vendre des prestations de conseil à une administration à laquelle il a offert un mécénat dans les cinq années précédentes, pour prévenir selon son autrice les conflits d’intérêts.
Article 6non mis aux voix Oblige l'administration à évaluer chaque prestation de conseil après sa réalisation et à publier cette évaluation sous forme électronique, dans un standard ouvert et réutilisable. 206 com. / 14 séance
Oblige l'administration à évaluer chaque prestation de conseil après sa réalisation et à publier cette évaluation sous forme électronique, dans un standard ouvert et réutilisable.
20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 160 Mme Miller RE rejeté En matière d’évaluation des prestations de conseil, cet amendement voulait retirer la justification du recours à un cabinet plutôt qu’aux services internes, celle-ci devant selon son autrice intervenir en amont et non après la prestation.
- n° 136 Mme Le Hénanff rejeté Cet amendement voulait ajouter, parmi les informations à consigner sur une prestation de conseil, le cas où celle-ci implique la collecte et le traitement de données d’une sensibilité particulière, soumises selon son autrice à des règles renforcées.
- n° 111 Mme Panot FI adopté Cet amendement supprime les réserves qui empêchaient de publier certaines évaluations des prestations de conseil, notamment celles préparatoires à une décision administrative, pour revenir au texte plus transparent issu de la commission d’enquête sénatoriale.
Article 6 bisnon mis aux voix Description : Inscrit les articles 4 et 6 de cette loi au A de l'article L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3amendements
Description : Inscrit les articles 4 et 6 de cette loi au A de l'article L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 160 Mme Miller RE rejeté En matière d’évaluation des prestations de conseil, cet amendement voulait retirer la justification du recours à un cabinet plutôt qu’aux services internes, celle-ci devant selon son autrice intervenir en amont et non après la prestation.
- n° 136 Mme Le Hénanff rejeté Cet amendement voulait ajouter, parmi les informations à consigner sur une prestation de conseil, le cas où celle-ci implique la collecte et le traitement de données d’une sensibilité particulière, soumises selon son autrice à des règles renforcées.
- n° 111 Mme Panot FI adopté Cet amendement supprime les réserves qui empêchaient de publier certaines évaluations des prestations de conseil, notamment celles préparatoires à une décision administrative, pour revenir au texte plus transparent issu de la commission d’enquête sénatoriale.
Article 7conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 8supprimé 169 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE IV Renforcer les exigences déontologiques Section 1 (Division supprimée)
16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 183 adopté L’article 8 a été supprimé, par coordination avec un autre amendement du Gouvernement qui réécrit l’article 3 et prévoit un rapport sur les moyens de l’Agence de conseil interne de l’État et les compétences développées en interne.
- n° 18 Mme Untermaier rejeté Cet amendement proposait de créer un délit, puni de deux ans de prison et 200 000 euros d’amende, sanctionnant les responsables publics favorisant un recours abusif à l’externalisation, notamment sans évaluation préalable ou en situation de conflit d’intérêts.
- n° 115 Mme Panot FI rejeté Cet amendement du groupe LFI-NUPES proposait d’inscrire l’objectif, pour la Nation, de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant afin de disposer de ressources internes et de ne plus recourir aux cabinets de conseil.
Article 9non mis aux voix Oblige prestataire et consultants à prévenir tout conflit d'intérêts, impose un code de conduite et ouvre un contrôle déontologique au référent déontologue et à la Haute Autorité. 147 com. / 7 séance
Oblige prestataire et consultants à prévenir tout conflit d'intérêts, impose un code de conduite et ouvre un contrôle déontologique au référent déontologue et à la Haute Autorité.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 10non mis aux voix Détaille les missions, participations et activités sur lesquelles porte la déclaration d'intérêts du prestataire et des consultants. 3315 com. / 18 séance
Détaille les missions, participations et activités sur lesquelles porte la déclaration d'intérêts du prestataire et des consultants.
33 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 122 Mme Panot adopté
Article 11non mis aux voix Oblige tout prestataire de conseil à déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique son démarchage des administrations et le montant de ses dons. 146 com. / 8 séance
Oblige tout prestataire de conseil à déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique son démarchage des administrations et le montant de ses dons.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
Article 12non mis aux voix Charge la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de faire respecter la déontologie du conseil, par saisine, communication de documents et mise en demeure. 4118 com. / 23 séance
Charge la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de faire respecter la déontologie du conseil, par saisine, communication de documents et mise en demeure.
41 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 7 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 126 M. Mathieu rejeté Une organisation syndicale de fonctionnaires aurait retrouvé, avec cet amendement, la faculté de saisir la Haute Autorité pour vérifier le respect des règles déontologiques par les cabinets de conseil, comme lors de l’affaire McKinsey selon son auteur.
- n° 39 M. Rimane GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait rétablir la possibilité, pour une organisation syndicale représentative de fonctionnaires, de saisir la Haute Autorité lorsque des consultants manquent à leurs obligations déontologiques, revenant selon son auteur au texte voté par le Sénat.
- n° 88 M. Houssin RN rejeté Soixante députés ou soixante sénateurs auraient pu, avec cet amendement, saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sur le modèle de la saisine du Conseil constitutionnel prévue par la Constitution.
Article 13non mis aux voix Punit de 3 ans d'emprisonnement le manquement du prestataire et des consultants à leurs obligations déclaratives et l'entrave à la Haute Autorité, avec exclusion possible des marchés publics. 249 com. / 15 séance
Punit de 3 ans d'emprisonnement le manquement du prestataire et des consultants à leurs obligations déclaratives et l'entrave à la Haute Autorité, avec exclusion possible des marchés publics.
24 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 14supprimé 106 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 15non mis aux voix Exclut des marchés publics et des concessions les personnes définitivement exclues en application de cette loi, et leur ouvre une régularisation par la preuve de leur fiabilité. 158 com. / 7 séance
Exclut des marchés publics et des concessions les personnes définitivement exclues en application de cette loi, et leur ouvre une régularisation par la preuve de leur fiabilité.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 16supprimé 72 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE V Assurer une meilleure protection des données de l’administration
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 215 M. Sansu GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait rétablir l’obligation, pour un responsable public devenu consultant, de rendre compte de son activité à la Haute Autorité tous les six mois pendant trois ans, afin selon son auteur de faire respecter ses avis.
- n° 50 M. Gosselin LR rejeté Le contrôle des allers-retours entre administration et cabinets de conseil aurait été rétabli par cet amendement, en soumettant à la Haute Autorité les agents publics devenant consultants et les recrutements d’anciens consultants dans le secteur public.
Article 17non mis aux voix Limite l'usage des données à la prestation, hors données publiées, impose leur suppression sous un mois et permet de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 2010 com. / 10 séance
Limite l'usage des données à la prestation, hors données publiées, impose leur suppression sous un mois et permet de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 135 Mme Le Hénanff rejeté Cet amendement voulait obliger les prestataires de conseil à communiquer à l’administration les juridictions compétentes sur leurs infrastructures, les mesures protégeant les données contre les transferts vers des États tiers, ainsi que l’empreinte environnementale de leurs services.
Article 18non mis aux voix Permet à l'administration d'exiger un audit de sécurité lorsque le marché donne accès à des données sensibles dont la violation peut menacer l'ordre public ou les personnes. 52 com. / 3 séance
Permet à l'administration d'exiger un audit de sécurité lorsque le marché donne accès à des données sensibles dont la violation peut menacer l'ordre public ou les personnes.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 138 Mme Le Hénanff rejeté Cet amendement voulait obliger les prestataires de conseil traitant des données publiques sensibles à protéger celles-ci contre tout accès d’autorités d’États hors Union européenne, définissant ces données comme relevant de secrets protégés ou des missions essentielles de l’État.
Article 19supprimé 84 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.