Amendement n° 31 · ART. PREMIER, déposé par Mme Magnier HOR +5 cosignataires.
L'essentiel : Un décret devra préciser la nature des prestations de conseil encadrées par la loi, cet amendement visant selon son auteure à clarifier leur définition et à garantir l’application concrète du texte.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la loi. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La définition des prestations de conseil dans la rédaction actuelle de la loi n'est pas suffisamment précise et dépasse largement l'objet du tete qui est d'encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Il est par conséquent proposé de préciser par décret la nature des prestations de conseil devant être encadrées. Il est important de garantir l'effectivité de la mise en oeuvre de la loi pour rétablir la confiance entre les citoyens et leurs administrations.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 juin 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 18 octobre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 1er février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 mai 2024 2e lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi encadre l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques en définissant les administrations concernées (État et ses établissements publics) et en imposant des obligations de transparence, notamment des déclarations d’intérêts préalables aux prestations. Il prévoit la publication annuelle de rapports par le Gouvernement sur l’utilisation des services de conseil, ainsi qu’une référence à cette loi dans un article du code des relations entre le public et l’administration. Il renforce également les exigences déontologiques en luttant contre les conflits d’intérêts.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 2 | 0 |
| Renaissance | 21 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 31 en séance (Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il nous semble que la rédaction actuelle de l’article 1 er ne précise pas suffisamment la définition des prestations de conseil. Elle dépasse largement l’objet initial du texte, qui est d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Aussi cet amendement – comme celui de M. Pradal, qui n’est malheureusement pas défendu – vise-t-il à ce que la nature des prestations de conseil devant être encadrées soit précisée par décret. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il nous semble que la rédaction actuelle de l’article 1 er ne précise pas suffisamment la définition des prestations de conseil. Elle dépasse largement l’objet initial du texte, qui est d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
« Dans la lignée de l’amendement précédent, il s’agit d’exclure du champ des prestations de conseil celles qui ont trait aux participations de l’État – dont la Cour des comptes a d’ailleurs reconnu le caractère spécifique. »
« La commission est défavorable à ce que le champ d’application du texte soit précisé par décret en Conseil d’État. Elle a donc rejeté les dispositions prévues par ces deux amendements. La rédaction issue du Sénat me semble pertinente ; je propose de la conserver. »
« Au vu des obligations prévues par la proposition de loi et des sanctions qui les accompagnent, il nous paraît opportun de préciser par voie réglementaire la liste des prestations couvertes par le texte, dans le respect du cadre fixé par le législateur au II de l’article 1 er . »
« Il est dommage que M. Pradal n’ait pas défendu son amendement, dont l’auteur était plutôt le syndicat des cabinets de conseil – l’exposé sommaire le reconnaît d’ailleurs. »
« Il vise à réintégrer de façon plus large les prestations informatiques dans le champ d’application de la proposition de loi, la rédaction actuelle étant trop restrictive et confuse. »
« Comme vous le savez, la commission a rejeté cette disposition pour une raison simple : l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance a été proposée par la rapporteure au Sénat et a été souhaitée par les auteurs du texte. »
« Nous avons tout intérêt à préciser le texte, car l’amendement n o 31 de Mme Magnier, qui vient d’être adopté, pourrait permettre à un décret gouvernemental de détricoter complètement ce que nous aurons décidé. Il y a urgence à graver les dispositions dans le marbre. »
« Je trouve que cet amendement répond bien à l’exigence formulée sur tous les bancs de l’hémicycle : à chacun son rôle. Le cabinet de conseil est là pour assurer une prestation, l’élu ou l’administration décide. »