Amendement n° 126 · ART. 12, déposé par M. Mathieu +74 cosignataires.
L'essentiel : Une organisation syndicale de fonctionnaires aurait retrouvé, avec cet amendement, la faculté de saisir la Haute Autorité pour vérifier le respect des règles déontologiques par les cabinets de conseil, comme lors de l’affaire McKinsey selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES vise à rétablir la faculté des organisations syndicales de fonctionnaires de sasir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin de vérifier la conformité aux règles déontologiques des cabinets de conseil énoncées dans la présente section ainsi qu'aux articles 2 et 5. Lors du scandale Mc Kinsey, plusieurs organisations syndicales, dont l’UFSE-CGT (Union fédérale des syndicats de l’État, fonction publique d’État), la Fédération des services publics (fonction publique territoriale) et la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale (fonction publique hospitalière), ont déposé une plainte sous X auprès du parquet national financier (PNF), entraînant une nouvelle phase judiciaire dans l'affaire initiée par le rapport du Sénat de mars 2022. Les syndicats jouent incontestablement un rôle de contrôle et de protection des salariés, étant en contact direct avec les agents et ayant une connaissance approfondie des réalités de leur secteur. Ils constituent ainsi le premier rempart contre les abus de pouvoir, notamment en ce qui concerne le non-respect des règles déontologiques auxquelles les cabinets de conseil sont tenus de se conformer. Il serait donc contre-productif de supprimer leur capacité à saisir la HAVTP.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 juin 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 18 octobre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 1er février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 mai 2024 2e lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi encadre l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques en définissant les administrations concernées (État et ses établissements publics) et en imposant des obligations de transparence, notamment des déclarations d’intérêts préalables aux prestations. Il prévoit la publication annuelle de rapports par le Gouvernement sur l’utilisation des services de conseil, ainsi qu’une référence à cette loi dans un article du code des relations entre le public et l’administration. Il renforce également les exigences déontologiques en luttant contre les conflits d’intérêts.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 126 en séance (Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons déjà évoqué à plusieurs occasions le rôle des organisations syndicales dans la prévention des manquements à la déontologie. Par cet amendement, nous proposons de rétablir pour les organisations syndicales de fonctionnaires le droit de saisir la HATVP de tout manquement déontologique constaté, car elles connaissent les services comme les métiers et peuvent faire fonction de lanceur d’alerte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il nous semble que la rédaction actuelle de l’article 1 er ne précise pas suffisamment la définition des prestations de conseil. Elle dépasse largement l’objet initial du texte, qui est d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
« Dans la lignée de l’amendement précédent, il s’agit d’exclure du champ des prestations de conseil celles qui ont trait aux participations de l’État – dont la Cour des comptes a d’ailleurs reconnu le caractère spécifique. »
« La commission est défavorable à ce que le champ d’application du texte soit précisé par décret en Conseil d’État. Elle a donc rejeté les dispositions prévues par ces deux amendements. La rédaction issue du Sénat me semble pertinente ; je propose de la conserver. »
« Au vu des obligations prévues par la proposition de loi et des sanctions qui les accompagnent, il nous paraît opportun de préciser par voie réglementaire la liste des prestations couvertes par le texte, dans le respect du cadre fixé par le législateur au II de l’article 1 er . »
« Il est dommage que M. Pradal n’ait pas défendu son amendement, dont l’auteur était plutôt le syndicat des cabinets de conseil – l’exposé sommaire le reconnaît d’ailleurs. »
« Il vise à réintégrer de façon plus large les prestations informatiques dans le champ d’application de la proposition de loi, la rédaction actuelle étant trop restrictive et confuse. »
« Comme vous le savez, la commission a rejeté cette disposition pour une raison simple : l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance a été proposée par la rapporteure au Sénat et a été souhaitée par les auteurs du texte. »
« Comme le précédent, il vise à rétablir la rédaction du Sénat, qui n’exclut du champ du conseil en informatique que les prestations de programmation et de maintenance. »
« Le groupe Écologiste souhaite rétablir la rédaction initiale de l’article 1 er en intégrant les professions juridiques dans son champ d’application. »
« Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Pourrions-nous éviter ce genre d’épisodes pendant une semaine transpartisane, alors qu’il reste des textes que nous souhaitons discuter et voter dans ce cadre ? »