Amendement n° 139 · ART. PREMIER, déposé par M. Le Gendre +2 cosignataires.
L'essentiel : Seuls les établissements publics « à caractère administratif » entrent dans le champ de la loi, cet ajout excluant les établissements publics industriels et commerciaux, qui exécutent des activités de service public sans définir les politiques publiques.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « à caractère administratif ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objet de la proposition de loi est « d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » et par conséquent de mieux réguler l’usage, par les administrations et les ministères, des cabinets de conseil pour les aider à définir les orientations et l’action publique. Or, le texte, dans sa rédaction actuelle, ferait entrer, dans le périmètre de la proposition de loi, des entreprises comme les établissements publics industriel et commercial qui ne sont pas chargés de définir de telles politiques publiques mais simplement d’exécuter des activités de service public dont les missions sont justement définies par les autorités en charge de ces politiques publiques et qui leur délèguent ces missions. Elles ne font que satisfaire aux demandes de ces autorités en proposant des activités commerciales réalisées dans un environnement concurrentiel ou s’ouvrant à la concurrence. Ces établissements peuvent certes être des établissements publics de l’Etat mais ils ont en charge des activités économiques qui nécessitent qu’ils aient la liberté, tout comme leurs concurrents directs, d’établir et déployer leur stratégie commerciale en recourant aux services de cabinets de conseils, sans que leur démarche ne soit exposée au public. Le maintien de l’article 1 dans sa rédaction actuelle aboutirait par ailleurs à : - Une rupture d’égalité entre les entreprises publ…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 juin 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 18 octobre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 1er février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 mai 2024 2e lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi encadre l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques en définissant les administrations concernées (État et ses établissements publics) et en imposant des obligations de transparence, notamment des déclarations d’intérêts préalables aux prestations. Il prévoit la publication annuelle de rapports par le Gouvernement sur l’utilisation des services de conseil, ainsi qu’une référence à cette loi dans un article du code des relations entre le public et l’administration. Il renforce également les exigences déontologiques en luttant contre les conflits d’intérêts.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 18 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 1 |
| Renaissance | 32 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 139 en séance (Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je défends cet amendement, auquel le rapporteur Millienne a fait allusion dans son propos introductif, avec le président de la commission des lois, M. Houlié, et notre collègue M. Gouffier Valente. Nous voulons limiter le champ d’application de cette loi aux établissements publics administratifs (EPA). La proposition de loi vise, comme son titre l’indique, à encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. […] Je précise que si cet amendement était adopté, l’amendement n o 140 n’aurait plus de raison d’être puisqu’il s’agit d’un amendement de repli. »
« Comme je l’ai annoncé, je suis favorable à cet amendement. Les Epic relèvent davantage du droit privé que du droit public, eu égard à la nature de leurs activités, des contrats passés avec les usagers et des relations de travail. Cela les rapproche des entreprises privées. […] …il importe de retirer les Epic du champ d’application de la loi pour ne conserver que les établissements publics administratifs. »
« Je suis désolé, cela va être un peu long, car M. Millienne et moi avons parfois des avis divergents. C’est le cas pour cet amendement. Comme vous, j’ai été contacté par la RATP… mais je ne vois pas pourquoi on intégrerait les collectivités locales dans le champ d’application, au motif qu’elles reçoivent des deniers publics, et pas la RATP, qui en touche aussi pour accomplir ses missions. […] Rappelons que l’objectif de cette proposition de loi est d’encadrer le recours de la puissance publique aux cabinets de conseils. Vous soulignez que la SNCF échappe aux obligations qu’elle pose. […] Je suis donc très défavorable à l’amendement n o 139. »
« Le Gouvernement est soucieux des enjeux auxquels cette proposition de loi peut exposer certains opérateurs de l’État. S’il ne lui paraît pas illégitime que certains Epic soient soumis aux obligations qu’elle pose, il partage votre volonté de voir ceux qui sont en concurrence avec des acteurs privés retirés du champ d’application de la loi. […] La présente proposition de loi et l’article 164 de la loi de finances pour 2023 ont établi certains garde-fous susceptibles de préserver les intérêts des Epic, notamment en prenant en considération le secret des affaires dans les mentions qui seront faites dans le rapp… […] C’est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée. »
« Je ne connais pas bien le sujet… […] … et je me pose beaucoup de questions. Après tout, nous sommes là pour débattre et éclairer la représentation nationale. Je prendrai le cas du château de Chambord. […] Il se trouve que cet Epic a vu son activité commerciale se développer très fortement après avoir eu recours à des cabinets de conseil en communication et en marketing touristique pour l’aménagement de ses jardins, domaines qui s’éloignaient du métier du conservateur national du château de Chambord. […] Et le château a connu une véritable transfiguration. […] Je me demande si un Epic comme celui du château de Chambord ne risquerait pas d’être privé de conseils très utiles … »
« Rappelons que ces dernières années, et spécialement depuis 2017, il y a eu une explosion du recours aux cabinets de conseil, y compris ceux qui ne paient pas leurs impôts en France comme McKinsey, ce qui est un pur scandale. […] Une fois que cela a été rendu public, il est vrai que vous avez un peu réduit la voilure – Mme la ministre s’est d’ailleurs félicitée de la diminution intervenue depuis 2021. Il n’en reste pas moins qu’il est nécessaire d’encadrer ces pratiques et c’est l’objectif de cette proposition de loi venue du Sénat. »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sur la base des articles 80-1 sur les conflits d’intérêts et 100 sur la bonne tenue des débats, il me semble que Mme Marie Lebec, en tant qu’ancienne salariée de cabinet de conseil, est en position de conflit d’intérêts. Changer de ministre au banc serait de bon aloi. »
« Quinze mois après son adoption par le Sénat, nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi visant à encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
« Notre assemblée est saisie ce soir de la proposition de loi encadrant le recours aux cabinets de conseil privés dans la conduite des politiques publiques. »
« À la demande des groupes Démocrate et Gauche démocrate et républicaine, la conférence des présidents de notre assemblée a finalement décidé, près de quinze mois après sa transmission, d’inscrire à notre ordre du jour la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans… »
« En préambule, je veux saluer la qualité du travail parlementaire qui a conduit à la genèse de cette proposition de loi. En premier lieu, la commission d’enquête sénatoriale a fourni des conclusions alarmantes et choquantes au sujet de la force de frappe des cabinets de conseil et de leur influence g… »
« La transparence garantit-elle la confiance ? C’est un sujet presque philosophique qui pourrait nous rassembler ce soir. Permettez-moi tout d’abord de retracer brièvement l’évolution de la régulation des liens entre secteurs privé et public : suppression du financement des partis et des campagnes par… »
« Un an. Il aura fallu plus d’un an pour que le présent texte, issu du Sénat, soit enfin inscrit à notre ordre du jour. Pourtant, la moralisation de la vie politique – si ma mémoire est bonne – était la promesse fondatrice d’Emmanuel Macron. »
« Nous examinons ce soir une proposition de loi du Sénat, fruit des recommandations de la commission d’enquête consacrée à l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. »
« La commission d’enquête sénatoriale ne s’est pas trompée en évoquant un phénomène tentaculaire pour parler de l’influence des cabinets de conseil sur les politiques de l’État. Pourtant, le recours massif aux cabinets de conseil n’avait jamais donné lieu à un débat public ni à des votes. »
« …qui était presque un réquisitoire, apparaîtra finalement comme une jolie plaidoirie en comparaison du discours de notre collègue Mathieu ! Enfin, nous y voilà. »