Le parcours du texte
- 21 juin 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 18 octobre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 1er février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 mai 2024 2e lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi encadre l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques en définissant les administrations concernées (État et ses établissements publics) et en imposant des obligations de transparence, notamment des déclarations d’intérêts préalables aux prestations. Il prévoit la publication annuelle de rapports par le Gouvernement sur l’utilisation des services de conseil, ainsi qu’une référence à cette loi dans un article du code des relations entre le public et l’administration. Il renforce également les exigences déontologiques en luttant contre les conflits d’intérêts.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 28 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 122 en séance (Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n o 123. Pour calmer les esprits, un peu de pédagogie à destination de celles et ceux qui regardent nos débats aussi passionnants qu’éclairants : comparons quelques chiffres. Le coût des cabinets de conseil pour les finances publiques, et donc pour les contribuables, avoisine le milliard d’euros, à quelques dizaines de milliers d’euros près, ce qui correspond au coût du fonctionnement de l’État, soit la présidence de la République, le Parlement, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. »
« Ces amendements visent à rétablir la rédaction du Sénat, moyennant quelques modifications. Le travail que Nicolas Sansu et moi-même avons effectué me paraît plus constructif, car il permet d’articuler les divers éléments de la meilleure manière qui soit. Je demande donc le retrait des amendements n os 122 et 123 ainsi que des amendements identiques n os 38 et 47 et donnerai un avis favorable à l’amendement n o 163 de Mme Miller, sous réserve de l’adoption des sous-amendements que j’ai déposés. S’ils sont adoptés, nous aboutirons à une rédaction qui, tout en visant le même objectif que vous, accordera plus de souplesse à l’administration. »
« L’amendement n o 122 a une vertu inégalée et inégalable : comme il reprend intégralement la rédaction de l’article 10 issue du Sénat, nous n’aurions pas, si nous l’adoptions, à rediscuter de cet article au cours de la navette. Allons-y ! »
« Le Gouvernement estime que la rédaction à laquelle est parvenue la commission des lois de votre assemblée constitue une amélioration par rapport à la rédaction du Sénat, notamment en matière de proportionnalité des obligations. […] Néanmoins, une étude approfondie des amendements à l’article 10 nous a conduits à donner un avis favorable à l’amendement n o 163 modifié par les sous-amendements du rapporteur Millienne. S’agissant des autres amendements, notre avis sera défavorable. »
« Je m’étonne que les amendements n os 38 et 47 ne soient pas en discussion commune avec les amendements n os 122 et 123, car ils tendent tous à revenir à la rédaction du Sénat, qui laisse à l’administration plutôt qu’aux cabinets de conseil le soin d’identifier les risques de conflits d’intérêts. Nous voterons pour ces amendements, avec une petite préférence pour l’amendement n o 122, qui apporte une amélioration par rapport au texte sénatorial. Il a en effet l’avantage de dissiper le flou attaché aux mots « même secteur » en les supprimant. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il nous semble que la rédaction actuelle de l’article 1 er ne précise pas suffisamment la définition des prestations de conseil. Elle dépasse largement l’objet initial du texte, qui est d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
« Dans la lignée de l’amendement précédent, il s’agit d’exclure du champ des prestations de conseil celles qui ont trait aux participations de l’État – dont la Cour des comptes a d’ailleurs reconnu le caractère spécifique. »
« La commission est défavorable à ce que le champ d’application du texte soit précisé par décret en Conseil d’État. Elle a donc rejeté les dispositions prévues par ces deux amendements. La rédaction issue du Sénat me semble pertinente ; je propose de la conserver. »
« Au vu des obligations prévues par la proposition de loi et des sanctions qui les accompagnent, il nous paraît opportun de préciser par voie réglementaire la liste des prestations couvertes par le texte, dans le respect du cadre fixé par le législateur au II de l’article 1 er . »
« Il est dommage que M. Pradal n’ait pas défendu son amendement, dont l’auteur était plutôt le syndicat des cabinets de conseil – l’exposé sommaire le reconnaît d’ailleurs. »
« Il vise à réintégrer de façon plus large les prestations informatiques dans le champ d’application de la proposition de loi, la rédaction actuelle étant trop restrictive et confuse. »
« Comme vous le savez, la commission a rejeté cette disposition pour une raison simple : l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance a été proposée par la rapporteure au Sénat et a été souhaitée par les auteurs du texte. »
« Le groupe Écologiste souhaite rétablir la rédaction initiale de l’article 1 er en intégrant les professions juridiques dans son champ d’application. »
« Je trouve que cet amendement répond bien à l’exigence formulée sur tous les bancs de l’hémicycle : à chacun son rôle. Le cabinet de conseil est là pour assurer une prestation, l’élu ou l’administration décide. »
« Je suis un peu embêtée de dire que je suis d’accord avec presque tout ce que vient de déclarer M. Gosselin – j’avais d’ailleurs dit la même chose hier, lors de la discussion générale. »
« Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Pourrions-nous éviter ce genre d’épisodes pendant une semaine transpartisane, alors qu’il reste des textes que nous souhaitons discuter et voter dans ce cadre ? »
Le passage en commission
170 amendements examinés en commission, dont 64 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 170 amendements y ont été déposés, dont 64 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 64 adoptions qui est arrivé en séance, où 243 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 20 5 %
- GDR-NUPES 1 sur 2 50 %
- SOC-A 6 sur 31 19 %
- DEM 43 sur 56 77 %
- RE 8 sur 13 62 %
- HOR 5 sur 12 42 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 32 0 %
- NI aucun sur 2 0 %
- ECOLO aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 25 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Définit les prestations de conseil et les administrations concernées, interdit aux prestataires et consultants toute décision administrative et impose à certaines collectivités et intercommunalités un rapport annuel public. 11 adoptés sur 26
- Article 12 Charge la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de faire respecter la déontologie du conseil, par saisine, communication de documents et mise en demeure. 7 adoptés sur 18
- Article 17 Limite l'usage des données à la prestation, hors données publiées, impose leur suppression sous un mois et permet de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 5 adoptés sur 10
- Article 13 Punit de 3 ans d'emprisonnement le manquement du prestataire et des consultants à leurs obligations déclaratives et l'entrave à la Haute Autorité, avec exclusion possible des marchés publics. 5 adoptés sur 9
- Article 3 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an puis tous les 2 ans sur le recours aux prestations de conseil, avec leur liste, sauf secrets protégés. 4 adoptés sur 11
- Article 11 Oblige tout prestataire de conseil à déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique son démarchage des administrations et le montant de ses dons. 4 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
23 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2112 ↗
Les 23 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Définit les prestations de conseil et les administrations concernées, interdit aux prestataires et consultants toute décision administrative et impose à certaines collectivités et intercommunalités un rapport annuel public. 7126 com. / 45 séance
Description : Définit les prestations de conseil et les administrations concernées, interdit aux prestataires et consultants toute décision administrative et impose à certaines collectivités et intercommunalités un rapport annuel public.
71 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 11 adoptés, puis 45 en séance, dont 11 adoptés.
Article 1er bis Description : Applique une partie du texte à certaines collectivités et intercommunalités, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2024 sur l'extension des autres dispositions. 150 com. / 15 séance
Description : Applique une partie du texte à certaines collectivités et intercommunalités, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2024 sur l'extension des autres dispositions.
15 amendements déposés sur cet article : 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 Oblige les consultants à décliner identité et employeur, leur interdit signes distinctifs et, en principe, adresse de l'administration, qui mentionne leur participation à ses documents, sauf communication publique. 95 com. / 4 séance
Oblige les consultants à décliner identité et employeur, leur interdit signes distinctifs et, en principe, adresse de l'administration, qui mentionne leur participation à ses documents, sauf communication publique.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 3 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an puis tous les 2 ans sur le recours aux prestations de conseil, avec leur liste, sauf secrets protégés. 3211 com. / 21 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an puis tous les 2 ans sur le recours aux prestations de conseil, avec leur liste, sauf secrets protégés.
32 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 21 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 bis Impose une annexe sur le recours aux prestations de conseil dans un rapport prévu par le code monétaire et financier.
Impose une annexe sur le recours aux prestations de conseil dans un rapport prévu par le code monétaire et financier.
Article 4supprimé 92 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE III Mieux encadrer le recours aux consultants
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Interdit aux prestataires et aux consultants de fournir des prestations de conseil à titre gracieux, hors celles relevant de l'article 238 bis du code général des impôts. 84 com. / 4 séance
Interdit aux prestataires et aux consultants de fournir des prestations de conseil à titre gracieux, hors celles relevant de l'article 238 bis du code général des impôts.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 5 bis Interdit à l'administration de recourir à des prestataires ou à des consultants pour rédiger un projet de loi. 20 com. / 2 séance
Interdit à l'administration de recourir à des prestataires ou à des consultants pour rédiger un projet de loi.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Oblige l'administration à évaluer chaque prestation de conseil après sa réalisation et à publier cette évaluation sous forme électronique, dans un standard ouvert et réutilisable. 206 com. / 14 séance
Oblige l'administration à évaluer chaque prestation de conseil après sa réalisation et à publier cette évaluation sous forme électronique, dans un standard ouvert et réutilisable.
20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 bis Description : Inscrit les articles 4 et 6 de cette loi au A de l'article L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Description : Inscrit les articles 4 et 6 de cette loi au A de l'article L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 8supprimé 169 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE IV Renforcer les exigences déontologiques Section 1 (Division supprimée)
16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Oblige prestataire et consultants à prévenir tout conflit d'intérêts, impose un code de conduite et ouvre un contrôle déontologique au référent déontologue et à la Haute Autorité. 147 com. / 7 séance
Oblige prestataire et consultants à prévenir tout conflit d'intérêts, impose un code de conduite et ouvre un contrôle déontologique au référent déontologue et à la Haute Autorité.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 10 Détaille les missions, participations et activités sur lesquelles porte la déclaration d'intérêts du prestataire et des consultants. 3315 com. / 18 séance
Détaille les missions, participations et activités sur lesquelles porte la déclaration d'intérêts du prestataire et des consultants.
33 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Oblige tout prestataire de conseil à déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique son démarchage des administrations et le montant de ses dons. 146 com. / 8 séance
Oblige tout prestataire de conseil à déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique son démarchage des administrations et le montant de ses dons.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12 Charge la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de faire respecter la déontologie du conseil, par saisine, communication de documents et mise en demeure. 4118 com. / 23 séance
Charge la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de faire respecter la déontologie du conseil, par saisine, communication de documents et mise en demeure.
41 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 7 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Article 13 Punit de 3 ans d'emprisonnement le manquement du prestataire et des consultants à leurs obligations déclaratives et l'entrave à la Haute Autorité, avec exclusion possible des marchés publics. 249 com. / 15 séance
Punit de 3 ans d'emprisonnement le manquement du prestataire et des consultants à leurs obligations déclaratives et l'entrave à la Haute Autorité, avec exclusion possible des marchés publics.
24 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 14supprimé 106 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Exclut des marchés publics et des concessions les personnes définitivement exclues en application de cette loi, et leur ouvre une régularisation par la preuve de leur fiabilité. 158 com. / 7 séance
Exclut des marchés publics et des concessions les personnes définitivement exclues en application de cette loi, et leur ouvre une régularisation par la preuve de leur fiabilité.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 16supprimé 72 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE V Assurer une meilleure protection des données de l’administration
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 17 Limite l'usage des données à la prestation, hors données publiées, impose leur suppression sous un mois et permet de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 2010 com. / 10 séance
Limite l'usage des données à la prestation, hors données publiées, impose leur suppression sous un mois et permet de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18 Permet à l'administration d'exiger un audit de sécurité lorsque le marché donne accès à des données sensibles dont la violation peut menacer l'ordre public ou les personnes. 52 com. / 3 séance
Permet à l'administration d'exiger un audit de sécurité lorsque le marché donne accès à des données sensibles dont la violation peut menacer l'ordre public ou les personnes.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 19supprimé 84 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.