Amendement n° 109 · ART. 5, déposé par Mme Panot LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait interdire à un cabinet de vendre des prestations de conseil à une administration à laquelle il a offert un mécénat dans les cinq années précédentes, pour prévenir selon son autrice les conflits d’intérêts.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est interdit à ces mêmes personnes de réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle elles ont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts au cours des cinq années qui précèdent. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, inspiré de celui de M. Benarroche au Sénat, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent d’interdire aux consultants de fournir des prestations de conseil à un client ayant déjà bénéficié d’un mécénat de leur part dans les cinq années qui précèdent, afin de prévenir le détournement du mécénat à des fins commerciales. Le mécénat peut revêtir plusieurs formes, le versement d'un don en argent, en nature par le don d'un bien mobilier ou immobilier, ou en compétences par la réalisation de prestation de service ou le prêt de personnel, à un organisme pour soutenir une oeuvre d'intérêt général. Le mécénat ouvre pour la personne à l'origine du don des avantages fiscaux. Le mécénat peut être de nature à faire naître des conflits d'intérêt. Par conséquent, cette interdiction entre en cohérence avec l'obligation de déclaration, de la part des prestataires et des consultants, des fonctions de bénévoles susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts (au 6°, du III- de l'article 10 de la présente loi). Cette proposition ne fait que tirer toutes conséquences de cette obligation de déclaration.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 juin 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 18 octobre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 1er février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 mai 2024 2e lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi encadre l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques en définissant les administrations concernées (État et ses établissements publics) et en imposant des obligations de transparence, notamment des déclarations d’intérêts préalables aux prestations. Il prévoit la publication annuelle de rapports par le Gouvernement sur l’utilisation des services de conseil, ainsi qu’une référence à cette loi dans un article du code des relations entre le public et l’administration. Il renforce également les exigences déontologiques en luttant contre les conflits d’intérêts.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 27 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sophie Blanc RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 109 en séance (Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La commission, réunie au titre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale, s’est prononcée défavorablement au sujet de ces amendements. »
« À titre personnel, je suis favorable à l’amendement n o 109, lequel vise à interdire durant cinq ans à un cabinet de conseil toute prestation à titre onéreux pour une administration pour laquelle il aurait déjà réalisé une prestation de mécénat. Nous entendons encadrer les prestations à titre gracieux : la disposition proposée par Mme Panot est donc pertinente. »
« Il serait souhaitable d’éviter que les prestations de mécénat donnent lieu à des dérives comparables à celles constatées dans la réalisation de prestations à titre gracieux, c’est-à-dire pro bono. Je suis favorable à l’encadrement auquel tend l’amendement n o 109, mais défavorable au n o 108, qui prévoit la même interdiction sans limite temporelle : son adoption pourrait décourager les mécènes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il nous semble que la rédaction actuelle de l’article 1 er ne précise pas suffisamment la définition des prestations de conseil. Elle dépasse largement l’objet initial du texte, qui est d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
« Dans la lignée de l’amendement précédent, il s’agit d’exclure du champ des prestations de conseil celles qui ont trait aux participations de l’État – dont la Cour des comptes a d’ailleurs reconnu le caractère spécifique. »
« La commission est défavorable à ce que le champ d’application du texte soit précisé par décret en Conseil d’État. Elle a donc rejeté les dispositions prévues par ces deux amendements. La rédaction issue du Sénat me semble pertinente ; je propose de la conserver. »
« Au vu des obligations prévues par la proposition de loi et des sanctions qui les accompagnent, il nous paraît opportun de préciser par voie réglementaire la liste des prestations couvertes par le texte, dans le respect du cadre fixé par le législateur au II de l’article 1 er . »
« Il est dommage que M. Pradal n’ait pas défendu son amendement, dont l’auteur était plutôt le syndicat des cabinets de conseil – l’exposé sommaire le reconnaît d’ailleurs. »
« Non : cela contribue à améliorer l’efficacité de l’établissement public concerné ; cela lui permet d’être plus agile, peut-être même de faire des économies budgétaires. »
« Il vise à réintégrer de façon plus large les prestations informatiques dans le champ d’application de la proposition de loi, la rédaction actuelle étant trop restrictive et confuse. »
« Comme vous le savez, la commission a rejeté cette disposition pour une raison simple : l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance a été proposée par la rapporteure au Sénat et a été souhaitée par les auteurs du texte. »
« Nous avons tout intérêt à préciser le texte, car l’amendement n o 31 de Mme Magnier, qui vient d’être adopté, pourrait permettre à un décret gouvernemental de détricoter complètement ce que nous aurons décidé. Il y a urgence à graver les dispositions dans le marbre. »
« Comme le précédent, il vise à rétablir la rédaction du Sénat, qui n’exclut du champ du conseil en informatique que les prestations de programmation et de maintenance. »
« Le groupe Écologiste souhaite rétablir la rédaction initiale de l’article 1 er en intégrant les professions juridiques dans son champ d’application. »
« Je trouve que cet amendement répond bien à l’exigence formulée sur tous les bancs de l’hémicycle : à chacun son rôle. Le cabinet de conseil est là pour assurer une prestation, l’élu ou l’administration décide. »