Amendement n° 11 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Untermaier +30 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait confier au bureau de chaque assemblée parlementaire le soin de fixer les règles encadrant ses propres recours aux cabinets de conseil, leur respect étant contrôlé par l’organe de déontologie parlementaire.
Texte exact de l'amendement
Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux prestations de conseil réalisées à son bénéfice par les prestataires et consultants mentionnés à l’article 1 er de la présente loi. Ces règles sont rendues publiques. L’organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s’assure du respect de ces règles par les prestataires et les consultants. Il peut se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission. Lorsqu’il est constaté un manquement aux règles déterminées par le bureau, l’organe chargé de la déontologie parlementaire saisit le président de l’assemblée concernée. Celui-ci peut adresser au prestataire ou consultant concerné une mise en demeure, qui peut être rendue publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, repris des sénateurs socialistes, propose de clarifier le périmètre de la proposition de loi en précisant qu'elle s'applique aux assemblées parlementaires, la notion d'Etat retenu à l'article 1er laissant planer un doute. Dans le respect du principe de l'autonomie des assemblées parlementaires, cet amendement prévoit, par parallélisme avec les dispositions issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique relatives aux représentants d’intérêts, qu'il appartient au bureau de chaque assemblée de fixer les règles et procédures qui encadrent le recours aux cabinets de conseil.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 juin 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 18 octobre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 1er février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 mai 2024 2e lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi encadre l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques en définissant les administrations concernées (État et ses établissements publics) et en imposant des obligations de transparence, notamment des déclarations d’intérêts préalables aux prestations. Il prévoit la publication annuelle de rapports par le Gouvernement sur l’utilisation des services de conseil, ainsi qu’une référence à cette loi dans un article du code des relations entre le public et l’administration. Il renforce également les exigences déontologiques en luttant contre les conflits d’intérêts.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 1 | 30 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anne Le Hénanff HOR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Même si nous ne désirons pas nécessairement aller plus loin que le texte du Sénat – encore que nous ne soyons pas liés par les décisions de ce dernier, puisque nous sommes nous aussi une assemblée délibérante –,… […] …il me semble essentiel que les deux chambres puissent se doter elles-mêmes de règles applicables aux recours à des cabinets de conseil dans l’exercice de leur mission. Tel est l’objet du présent amendement, qui respecte bien évidemment l’autonomie de l’Assemblée nationale et du Sénat, à laquelle je suis très attachée. »
« Nous en avons déjà discuté en commission. Vous savez très bien qu’en l’état, rien n’empêche le bureau de chaque assemblée parlementaire d’édicter ses propres règles. Ce sont les questeurs qui sont chargés des services financiers et administratifs, et une commission spéciale de quinze membres a pour mission de vérifier et d’apurer les comptes ; elle est présidée par un président de chambre de la Cour des comptes et associe deux magistrats financiers disposant d’une voix consultative. Jusqu’à preuve du contraire, le contrôle qui s’exerce sur les deux chambres est strict, et très bien fait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. »
« Le Gouvernement pense que l’encadrement des prestations de conseil doit se faire à son juste niveau. Cela étant, le dispositif proposé concernant le fonctionnement des assemblées, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. »
« Si l’amendement n’est pas inintéressant, je me pose la question de sa constitutionnalité. […] Je ne suis pas sûr que le Parlement puisse ainsi autolimiter ses prérogatives – cela renvoie d’ailleurs à certains considérants de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à l’immigration. Je partage l’esprit du dispositif proposé, mais mettons toutes les cartes sur la table. »
« Heureusement que Les Républicains sont là pour veiller à la constitutionnalité des mesures que nous proposons. Merci ! […] Je vous rassure : nous avons fait très attention. Je suis soucieuse de la constitutionnalité des amendements autant, sinon plus, que Les Républicains et que la majorité. Une telle mesure n’est pas inconstitutionnelle, monsieur Gosselin ! La rédaction est tellement souple… Dans ce cas devrait être déclarée inconstitutionnelle la loi de finances qui fixe un budget à l’Assemblée nationale ! Il me semble évident que nous pouvons, ensemble, dans l’hémicycle, considérer que l’Assemblée nationale doit se prémunir de l’ingérence de cabinets de conseil dans sa mission. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il nous semble que la rédaction actuelle de l’article 1 er ne précise pas suffisamment la définition des prestations de conseil. Elle dépasse largement l’objet initial du texte, qui est d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
« Dans la lignée de l’amendement précédent, il s’agit d’exclure du champ des prestations de conseil celles qui ont trait aux participations de l’État – dont la Cour des comptes a d’ailleurs reconnu le caractère spécifique. »
« La commission est défavorable à ce que le champ d’application du texte soit précisé par décret en Conseil d’État. Elle a donc rejeté les dispositions prévues par ces deux amendements. La rédaction issue du Sénat me semble pertinente ; je propose de la conserver. »
« Au vu des obligations prévues par la proposition de loi et des sanctions qui les accompagnent, il nous paraît opportun de préciser par voie réglementaire la liste des prestations couvertes par le texte, dans le respect du cadre fixé par le législateur au II de l’article 1 er . »
« Il est dommage que M. Pradal n’ait pas défendu son amendement, dont l’auteur était plutôt le syndicat des cabinets de conseil – l’exposé sommaire le reconnaît d’ailleurs. »
« Il vise à réintégrer de façon plus large les prestations informatiques dans le champ d’application de la proposition de loi, la rédaction actuelle étant trop restrictive et confuse. »
« Comme vous le savez, la commission a rejeté cette disposition pour une raison simple : l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance a été proposée par la rapporteure au Sénat et a été souhaitée par les auteurs du texte. »
« Nous avons tout intérêt à préciser le texte, car l’amendement n o 31 de Mme Magnier, qui vient d’être adopté, pourrait permettre à un décret gouvernemental de détricoter complètement ce que nous aurons décidé. Il y a urgence à graver les dispositions dans le marbre. »
« Comme le précédent, il vise à rétablir la rédaction du Sénat, qui n’exclut du champ du conseil en informatique que les prestations de programmation et de maintenance. »
« Le groupe Écologiste souhaite rétablir la rédaction initiale de l’article 1 er en intégrant les professions juridiques dans son champ d’application. »
« Je trouve que cet amendement répond bien à l’exigence formulée sur tous les bancs de l’hémicycle : à chacun son rôle. Le cabinet de conseil est là pour assurer une prestation, l’élu ou l’administration décide. »