Amendement n° 93 · ART. PREMIER, déposé par M. Mathieu +74 cosignataires.
L'essentiel : La Caisse des dépôts et consignations aurait été réintégrée, par cet amendement, dans le champ de la loi, afin selon son auteur de bénéficier des garanties prévues pour les établissements publics face aux cabinets de conseil.
Texte exact de l'amendement
Rétablir le 2° bis de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° La Caisse des dépôts et consignations ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite que la Caisse des dépôts et consignations soit réintégrée dans cette proposition de loi. La Caisse des dépôts et consignations est un « établissement spécial », doté d’une commission de surveillance qui comprend trois députés et deux sénateurs et est présidée par un parlementaire. Cette commission assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse par le directeur général. Cependant, exclure la Caisse des dispositions de la proposition de loi ne lui permet plus de bénéficier des garanties offertes aux établissements publics. L'alternative des rapporteurs entend compléter le rapport annuel de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de la Caisse par une annexe afin d'intégrer les informations relatives au recours aux prestations de conseil. Cette alternative ne permet plus à la Caisse de bénéficier des protections apportées par la propostion de loi concernant la mise en place d'un code de bonne conduite, le fait de ne pas pouvoir accepter une prestation de conseil à titre gracieux, la prévention des conflits d'intérêt ou encore l'évaluation des prestations délivrées. Nous proposons donc dans cet amendement de revenir au texte adopté par les sénateurs et d'inclure la Caisse des dépôts et consignations dans le champ d'application de cette proposition de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 juin 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 18 octobre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 1er février 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 mai 2024 2e lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi encadre l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques en définissant les administrations concernées (État et ses établissements publics) et en imposant des obligations de transparence, notamment des déclarations d’intérêts préalables aux prestations. Il prévoit la publication annuelle de rapports par le Gouvernement sur l’utilisation des services de conseil, ainsi qu’une référence à cette loi dans un article du code des relations entre le public et l’administration. Il renforce également les exigences déontologiques en luttant contre les conflits d’intérêts.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 18 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 31 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 93 en séance (Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les scrutins sont de plus en plus serrés ; quel suspense insoutenable ! Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Petit, que la sécurité informatique est un truc chaotique. Avec mon excellente collègue Anne Le Hénanff, nous avons commis un rapport d’information, tout à fait correct, sur les défis de la cyberdéfense. En le consultant, vous comprendrez que la cyberdéfense suppose une certaine continuité et qu’il ne suffit pas de changer un condensateur qui vient de griller à côté d’un disque dur. […] Par l’amendement n o 93, nous proposons de réintégrer dans le champ d’application du texte la Caisse des dépôts, un honorable établissement dont le rôle est important dans le financement de la vi… »
« Moi, je ne suis pas pressé. En commission, nous avons exclu la Caisse des dépôts du champ du texte pour des raisons simples. Cet établissement, chargé d’administrer les dépôts et les consignations ainsi que d’autres caisses et fonds, est placé « de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative » : des députés et des sénateurs siègent à la commission de surveillance. Par ailleurs, il est doté de son propre budget, qui est distinct de celui de l’État, et n’est ni déterminé par le Gouvernement ni voté par le Parlement. »
« Même avis. Le rapporteur Millienne l’a bien expliqué : la Caisse des dépôts est un établissement sui generis , qui n’obéit pas aux mêmes règles que les autres établissements publics. Surtout, elle est placée « sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative » : le député Alexandre Holroyd préside actuellement la commission de surveillance. Les trois députés et les deux sénateurs qui y siègent assument pleinement leur mission de contrôle, que M. Gosselin a rappelée tout à l’heure. »
« Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet amendement. De manière générale, nous préférons revenir à la rédaction du Sénat car plus nous nous en écartons, plus la perspective de l’adoption par les deux chambres d’un texte efficace et utile s’éloigne – ce qui correspond, semble-t-il, à la volonté du Gouvernement. Sur le fond, l’adoption par la commission, à la demande de la Macronie, de l’amendement CL148, qui visait à exclure la Caisse des dépôts du champ d’application de la proposition de loi, est le premier exemple d’affaiblissement du texte. En remplaçant le dispositif par une simple information, on prive la Caisse des dépôts d’instruments essentiels. »
« Je suis très intéressé par ce débat Depuis le début de l’examen du texte dans l’hémicycle, on nous parle du consensus en commission. Et quand un amendement revient sur ce consensus, le rapporteur Millienne s’exprime, tandis que le rapporteur Sansu se tait. […] Ah ! D’accord. Mais je ne comprends plus si un consensus a été trouvé ou non en commission. Ensuite, notre collègue du groupe Rassemblement national soutient qu’il serait embêtant de s’éloigner de la rédaction du Sénat. Mais enfin, nous sommes députés et non sénateurs : nous n’avons pas nécessairement la volonté de nous aligner sur le texte du Sénat. »
« Monsieur Labaronne, pour la bonne tenue des débats, j’apporterai une précision : quand un seul de nous s’exprime, c’est que nous sommes d’accord. Lorsque nous prenons tous les deux la parole, c’est soit pour compléter l’intervention du premier, soit pour faire part de notre désaccord. Vous comprendrez très vite dans laquelle de ces deux situations nous nous trouvons. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sur la base des articles 80-1 sur les conflits d’intérêts et 100 sur la bonne tenue des débats, il me semble que Mme Marie Lebec, en tant qu’ancienne salariée de cabinet de conseil, est en position de conflit d’intérêts. Changer de ministre au banc serait de bon aloi. »
« Quinze mois après son adoption par le Sénat, nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi visant à encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
« Notre assemblée est saisie ce soir de la proposition de loi encadrant le recours aux cabinets de conseil privés dans la conduite des politiques publiques. »
« À la demande des groupes Démocrate et Gauche démocrate et républicaine, la conférence des présidents de notre assemblée a finalement décidé, près de quinze mois après sa transmission, d’inscrire à notre ordre du jour la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans… »
« En préambule, je veux saluer la qualité du travail parlementaire qui a conduit à la genèse de cette proposition de loi. En premier lieu, la commission d’enquête sénatoriale a fourni des conclusions alarmantes et choquantes au sujet de la force de frappe des cabinets de conseil et de leur influence g… »
« La transparence garantit-elle la confiance ? C’est un sujet presque philosophique qui pourrait nous rassembler ce soir. Permettez-moi tout d’abord de retracer brièvement l’évolution de la régulation des liens entre secteurs privé et public : suppression du financement des partis et des campagnes par… »
« Un an. Il aura fallu plus d’un an pour que le présent texte, issu du Sénat, soit enfin inscrit à notre ordre du jour. Pourtant, la moralisation de la vie politique – si ma mémoire est bonne – était la promesse fondatrice d’Emmanuel Macron. »
« Nous examinons ce soir une proposition de loi du Sénat, fruit des recommandations de la commission d’enquête consacrée à l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. »
« La commission d’enquête sénatoriale ne s’est pas trompée en évoquant un phénomène tentaculaire pour parler de l’influence des cabinets de conseil sur les politiques de l’État. Pourtant, le recours massif aux cabinets de conseil n’avait jamais donné lieu à un débat public ni à des votes. »
« …qui était presque un réquisitoire, apparaîtra finalement comme une jolie plaidoirie en comparaison du discours de notre collègue Mathieu ! Enfin, nous y voilà. »