Mode ultra express (fast fashion)

Intitulé officiel : L’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 338 pour, 0 contre, 151 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée définitivement (Assemblée nationale le 24 juin 2026, Sénat le 29 juin 2026) et promulguée le 8 juillet 2026 (loi n° 2026-602), la loi définit la « mode ultra-express » selon deux critères cumulatifs (nombre élevé de nouvelles références mises sur le marché et faible incitation à la réparation), codifiés à l'article L.541-9-1-1 du code de l'environnement, les seuils précis étant renvoyés à un décret. Le texte instaure une modulation de l'éco-contribution (malus) applicable au 1er septembre 2026, avec un montant plancher et plafond par produit augmentant chaque année : de 0,25 € à 12 € en 2026, puis 0,50 € à 14 € en 2027, 0,75 € à 16 € en 2028, 1 € à 18 € en 2029 et 2 € à 20 € à partir de 2030, la pénalité ne pouvant excéder 50 % du prix hors taxe du produit. Il interdit la publicité pour ces produits et le recours aux influenceurs à compter du 1er janvier 2027, prévoit l'affichag…

Adopté le 24 juin 2026 : 338 voix pour, aucune contre, 151 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.

Les arguments en présence

• Pour : Sylvie Valente Le Hir, rapporteure au Sénat (Les Républicains (Sénat)) : Pour la première fois, le législateur se saisit spécifiquement des conséquences écologique, sociale et économique de la mode ultra-express. la source
• Pour : Serge Papin, ministre du Commerce (sans étiquette) : Soutient la proposition de loi, qu'il présente comme un texte écologique parce qu'il cible les acteurs qui alimentent la surconsommation ; ministre du commerce et des PME, il dit vouloir protéger les commerçants français et sanctionner les plateformes visées par le texte. la source
• Pour : Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique (Ensemble pour la République) : Précise que seules les plateformes extra-européennes de fast fashion seront visées et que l'arrêté qu'il prendra pour appliquer le texte veillera à ce que ses dispositions ne touchent ni une industrie française ni un emploi français. la source
• Pour : Yann Rivoallan, président de la Fédération française du prêt-à-porter féminin : Salue une étape décisive et une victoire historique contre les plateformes d'ultra fast-fashion, mais reste vigilant : les décrets et les critères ne sont pas encore connus, et le lobby de Shein peut selon lui faire capoter le système. Il regrette aussi qu'en visant uniquement les plateformes, le texte passe à côté de la défense du made in France et du made in Europe. la source
• Contre : Jacques Fernique, sénateur (Écologiste - Solidarité et Territoires (Sénat)) : L'ambition initiale a été revue à la baisse et le texte cherche à exempter les multinationales européennes et françaises ; pour passer entre les mailles d'un filet distendu, les acteurs n'auront qu'à se scinder pour rester juste sous les seuils. la source
• Contre : Oxfam France : La loi risque de préserver 80 % du secteur ; il existe une continuité des pratiques environnementales et sociales entre fast-fashion et ultra fast-fashion, et la transition doit intégrer la reconversion des sites et des revenus alternatifs pour les ouvrières. la source
• Contre : Alliance du Commerce : Redoute que le texte pénalise certains acteurs français. Son délégué général, Yohann Petiot, indique avoir testé la pénalité de 5 euros par produit sur plusieurs entreprises adhérentes : pour l'une d'elles, si 5 % de ses articles étaient touchés, 40 % de son résultat d'exploitation serait pénalisé. L'Alliance demande que les critères retenus soient ceux déjà instaurés par la loi AGEC. la source