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Ce que change le texte

  • Définit la mode ultra express dans la loi.
  • Instaure un malus croissant sur l’éco-contribution de ces vêtements.
  • Interdit aux influenceurs de promouvoir ces produits.

Comment chaque groupe a voté

en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote

Adopté le 24 juin 2026 : 338 voix pour, aucune contre, 151 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.

Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention ; un clic sur le groupe ouvre la liste de ses député·es
GroupeRépartitionPour, contre, abstention
0 pour, 0 contre, 50 abst.
3 pour, 0 contre, 12 abst.
0 pour, 0 contre, 35 abst.
0 pour, 0 contre, 54 abst.
16 pour, 0 contre, 0 abst.
32 pour, 0 contre, 0 abst.
89 pour, 0 contre, 0 abst.
33 pour, 0 contre, 0 abst.
44 pour, 0 contre, 0 abst.
17 pour, 0 contre, 0 abst.
98 pour, 0 contre, 0 abst.
6 pour, 0 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

4 avis

Pour la première fois, le législateur se saisit spécifiquement des conséquences écologique, sociale et économique de la mode ultra-express.

Sylvie Valente Le Hirrapporteure au Sénat (Les Républicains (Sénat
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Les 3 autres avis

Soutient la proposition de loi, qu'il présente comme un texte écologique parce qu'il cible les acteurs qui alimentent la surconsommation ; ministre du commerce et des PME, il dit vouloir protéger les commerçants français et sanctionner les plateformes visées par le texte.

Serge Papinministre du Commercesans étiquette

Précise que seules les plateformes extra-européennes de fast fashion seront visées et que l'arrêté qu'il prendra pour appliquer le texte veillera à ce que ses dispositions ne touchent ni une industrie française ni un emploi français.

Mathieu LefèvreEPRministre délégué chargé de la Transition écologique

Salue une étape décisive et une victoire historique contre les plateformes d'ultra fast-fashion, mais reste vigilant : les décrets et les critères ne sont pas encore connus, et le lobby de Shein peut selon lui faire capoter le système. Il regrette aussi qu'en visant uniquement les plateformes, le texte passe à côté de la défense du made in France et du made in Europe.

Yann Rivoallanprésident de la Fédération française du prêt-à-porter féminin
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Contre le texte

3 avis

L'ambition initiale a été revue à la baisse et le texte cherche à exempter les multinationales européennes et françaises ; pour passer entre les mailles d'un filet distendu, les acteurs n'auront qu'à se scinder pour rester juste sous les seuils.

Jacques Ferniquesénateur (Écologiste - Solidarité et Territoires (Sénat
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Les 2 autres avis

La loi risque de préserver 80 % du secteur ; il existe une continuité des pratiques environnementales et sociales entre fast-fashion et ultra fast-fashion, et la transition doit intégrer la reconversion des sites et des revenus alternatifs pour les ouvrières.

Oxfam France
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Redoute que le texte pénalise certains acteurs français. Son délégué général, Yohann Petiot, indique avoir testé la pénalité de 5 euros par produit sur plusieurs entreprises adhérentes : pour l'une d'elles, si 5 % de ses articles étaient touchés, 40 % de son résultat d'exploitation serait pénalisé. L'Alliance demande que les critères retenus soient ceux déjà instaurés par la loi AGEC.

Alliance du Commerce
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Réserves et nuances

1 réserve

Dans un avis circonstancié adressé à la France fin septembre 2025, relève de nombreuses incompatibilités du texte avec le droit de l'Union et formule des réserves sur la plupart de ses dispositions : définition jugée vague des pratiques et des opérateurs de la mode ultra express, obligations imposées aux places de marché au-delà des règles d'harmonisation maximale du règlement DSA, et pénalités sur les éco-contributions jugées disproportionnées au regard de l'objectif d'une gestion des déchets efficiente sur le plan des coûts. Sur l'interdiction de publicité, elle indique ne pas pouvoir vérifier la conformité au droit de l'Union faute de définition des opérateurs visés.

Commission européenneprocédure de notification 2015/1535
lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Les mesures

  • DéfinitionCrée dans le code de l’environnement une catégorie de mode ultra-express : pratiques diminuant la durée d’usage des produits par la mise sur le marché d’un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer (art. 1er).
  • SeuilsRenvoie à un décret la fixation des seuils de références et des critères de faible incitation à réparer, appréciés par marque et par canal de vente (art. 1er).
  • PlateformesLa pratique de mode ultra-express est aussi appréciée pour les places de marché et interfaces en ligne permettant la vente à distance de ces produits (art. 1er).
  • ContrôlesAutorise les agents de la DGCCRF et de la CNIL à échanger renseignements et documents pour constater les infractions (art. 1er bis A).
  • ÉcocontributionIntègre l’incidence sur l’environnement, dont les atteintes à la biodiversité et l’empreinte carbone, aux critères de modulation des éco-contributions des filières REP (art. 2).
  • MandataireOblige tout producteur non établi en France soumis à la REP à désigner un mandataire établi en France chargé de ses obligations (art. 2).
Les 11 mesures (5 de plus)
  • InfluenceursInterdit aux influenceurs commerciaux toute promotion des produits et marques relevant de la mode ultra-express, sous peine d’une amende pouvant atteindre 100 000 € (art. 3 bis).
  • PublicitéInterdit la publicité pour les produits de mode ultra-express et les marques y ayant recours, à compter du 1er janvier 2027 (art. 3).
  • SanctionsÉtend aux nouvelles règles de la mode ultra express les pouvoirs d’enquête prévus par le code de la consommation (art. 4 et 5).
  • ÉcoleAjoute à l’éducation à l’environnement une sensibilisation aux matériaux responsables, aux conditions de production et à l’étiquetage des vêtements (art. 6 bis).
  • RapportDemande au Gouvernement un rapport sur des mesures miroirs aux frontières imposant les normes européennes aux importations de textile à renouvellement rapide (art. 7).

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Haut Conseil pour le climat Sujet connexe
7e rapport annuel, juin 2025 ↗

Dans son 7e rapport annuel (juin 2025), le Haut Conseil pour le climat constate que le rythme de baisse des émissions françaises de gaz à effet de serre a fortement ralenti en 2024 (-1,8 %, contre -6,7 % entre 2022 et 2023), une part importante des baisses récentes tenant à des facteurs conjoncturels (hivers doux, redémarrage du nucléaire). Il estime que la France doit réduire ses émissions d'environ 4,7 % par an d'ici 2030, soit un rythme à peu près doublé, pour tenir ses objectifs, et appelle à consolider le pilotage de l'action climatique.

Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

Mme Anne-Cécile Violland (rapporteure de la commission mixte paritaire)
« Chaque seconde, l’équivalent d’un camion de vêtements est enfoui ou brûlé quelque part dans le monde. Chaque seconde. C’est cette réalité, dramatique et dévastatrice, que nous mettons enfin en droit aujourd’hui. »
M. Serge Papin (ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat)
« De mon passé de commerçant, j’ai gardé une habitude : quand on veut comprendre d’où vient le problème, on regarde les chiffres des ventes. Et les chiffres parlent, ils parlent même très fort. »
M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué chargé de la transition écologique)
« Le texte sur lequel vous êtes invités à vous prononcer aujourd’hui est le résultat de plus de deux années de travail. Je tiens à saluer le vôtre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission mixte paritaire : force est de constater que de nombreuses lignes ont bougé grâce à vous. »
Mme Véronique Riotton EPR
« Lorsque nous avons adopté la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – loi Agec –, nous avons affirmé un principe simple : notre modèle de consommation ne peut plus reposer sur le gaspillage et l’épuisement des ressources. »
Mme Alma Dufour LFI
« À l’heure où les Français suffoquent sous 40 degrés , où l’on apprend que la police est envoyée pour démanteler des piscines gonflables dans les quartiers prioritaires, nous apprenons aussi que les administrateurs et les fonctionnaires de l’Assemblée nationale ont demandé des horaires aménagés et so… »
M. Stéphane Delautrette SOC
« Depuis le début de l’examen ce texte, plus de deux ans se sont écoulés : deux ans à attendre une loi régulant enfin le phénomène mortifère de la fast fashion . Mortifère, il l’est assurément, tant les effets de l’industrie de la fast et de l’ ultrafast fashion sont nocifs. »
M. Antoine Vermorel-Marques
« Je veux vous parler d’une femme roannaise. Elle s’appelle Simone. Elle vit encore à Roanne, rue Mulsant. Elle a 74 ans. En 1968, âgée de 16 ans, Simone est entrée dans une grande bonneterie du faubourg Clermont. Comme beaucoup, Simone avait des doigts agiles. »
M. Charles Fournier ECOS
« Victime d’un AVC, c’est la première fois depuis quatre mois que je prends la parole dans cet hémicycle : c’est un moment émouvant et une chance d’être ici ! »
Mme Sabine Thillaye DEM
« Nous examinons un texte dont le parcours législatif a commencé il y a près de deux ans. Au nom du groupe Les Démocrates, je salue l’attention portée au sujet et les équilibres qui ont été trouvés au fil de débats qui ont été très suivis. »
Mme Constance de Pélichy LIOT
« Il y a quelque chose de presque vertigineux dans le chiffre que je m’apprête à vous donner. Chaque année, dans le monde, plus de 100 milliards de vêtements sont vendus. »
M. Yannick Monnet GDR
« Depuis des années, les ONG nous alertent sur les ravages sociaux et environnementaux de la mode jetable. À l’échelle mondiale, la production de fibres textiles est passée de 58 millions de tonnes en 2000 à 109 millions de tonnes en 2020, et pourrait atteindre 145 millions de tonnes par an d’ici 2030… »
M. Olivier Fayssat UDDPLR
« Tout d’abord, je tiens à saluer le travail accompli par les deux rapporteures et par les deux chambres qui ont su dépasser leurs divergences et parvenir à cet accord en commission mixte paritaire, rassurant ainsi sur le fonctionnement parlementaire. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Le passage en commission

 34 amendements adoptés en commission sur 199 déposés, 6 articles modifiés. Le détail ›

Rapporteur·e·s de ce texte

Anne-Cécile ViollandHOR

Commissions : Commission mixte paritaire, Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 199 amendements y ont été déposés, dont 34 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 34 adoptions qui est arrivé en séance, où 210 amendements de plus ont été discutés.

34 adoptés110 rejetés20 tombés11 retirés15 non soutenus9 en cours ou sans suite

Qui dépose, et qui fait adopter

  • LFI-NUPES aucun sur 22 0%
  • GDR-NUPES aucun sur 6 0%
  • SOC-A aucun sur 28 0%
  • LIOT aucun sur 6 0%
  • DEM 3 sur 3 100%
  • HOR 25 sur 28 89%
  • RN aucun sur 35 0%
  • LR 4 sur 43 9%
  • ECOLO aucun sur 16 0%
  • RE 2 sur 12 17%
Barre claire : les amendements déposés en commission. Partie pleine : ceux qui ont été adoptés. Le chiffre de droite les rapporte l'un à l'autre. Les groupes suivent l'ordre de l'hémicycle, comme le graphe des votes.

Où la commission a le plus changé le texte

Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.

Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.

Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).

Le texte en détails

13 articles, 16 amendements

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2307 ↗

Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 16 amendements au total.

  • Article 1ernon mis aux voix Définit la mode ultra-express (références pléthoriques, faible incitation à réparer), oblige ses plateformes à afficher des messages de sobriété, sauf acteurs d'un autre État de l'Espace économique européen. 12960 com. / 69 séance

    Définit la mode ultra-express (références pléthoriques, faible incitation à réparer), oblige ses plateformes à afficher des messages de sobriété, sauf acteurs d'un autre État de l'Espace économique européen.

    129 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 14 adoptés, puis 69 en séance, dont 17 adoptés.

    lire le texte officiel ↗

    Amendements mis aux voix sur cet article (4)

    • n° 85 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté La mode éphémère aurait englobé toute mise sur le marché d’« au moins un million » de nouvelles références par an, voulait cet amendement, afin d’y inclure clairement les géants de l’« ultra fast-fashion ».
    • n° 140 Mme Tiegna adopté Le déstockage de vêtements et d’accessoires invendus par des vendeurs qui n’en sont pas les producteurs n’est pas considéré comme une pratique de collections à renouvellement très rapide, précise cet amendement.
    • n° 126 Mme Lingemann DEM adopté Les vendeurs pratiquant le renouvellement très rapide des collections doivent désormais afficher des messages encourageant le réemploi, la réparation et le recyclage des produits, en plus de sensibiliser à leur impact environnemental.
    • n° 137 Mme Chatelain ECOLO rejeté Cet amendement voulait plafonner, dès 2025, les importations annuelles de textiles et chaussures neufs au niveau de 2023, puis les réduire d’au moins 30 % d’ici 2030, pour limiter leur empreinte carbone.
  • Article 1er bis AAnon mis aux voix Oblige à afficher en ligne, près du prix et en caractères de même taille, les lieux de fabrication des produits du 11° de l'article L. 541-10-1. 10 com. / 1 séance

    Oblige à afficher en ligne, près du prix et en caractères de même taille, les lieux de fabrication des produits du 11° de l'article L. 541-10-1.

    1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

    lire le texte officiel ↗

    Amendements mis aux voix sur cet article (4)

    • n° 85 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté La mode éphémère aurait englobé toute mise sur le marché d’« au moins un million » de nouvelles références par an, voulait cet amendement, afin d’y inclure clairement les géants de l’« ultra fast-fashion ».
    • n° 140 Mme Tiegna adopté Le déstockage de vêtements et d’accessoires invendus par des vendeurs qui n’en sont pas les producteurs n’est pas considéré comme une pratique de collections à renouvellement très rapide, précise cet amendement.
    • n° 126 Mme Lingemann DEM adopté Les vendeurs pratiquant le renouvellement très rapide des collections doivent désormais afficher des messages encourageant le réemploi, la réparation et le recyclage des produits, en plus de sensibiliser à leur impact environnemental.
    • n° 137 Mme Chatelain ECOLO rejeté Cet amendement voulait plafonner, dès 2025, les importations annuelles de textiles et chaussures neufs au niveau de 2023, puis les réduire d’au moins 30 % d’ici 2030, pour limiter leur empreinte carbone.
  • Article 1er bis ABnon mis aux voix Prive de réduction d'impôt les dons de produits issus de la mode ultra-express. 4amendements

    Prive de réduction d'impôt les dons de produits issus de la mode ultra-express.

    lire le texte officiel ↗

    Amendements mis aux voix sur cet article (4)

    • n° 85 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté La mode éphémère aurait englobé toute mise sur le marché d’« au moins un million » de nouvelles références par an, voulait cet amendement, afin d’y inclure clairement les géants de l’« ultra fast-fashion ».
    • n° 140 Mme Tiegna adopté Le déstockage de vêtements et d’accessoires invendus par des vendeurs qui n’en sont pas les producteurs n’est pas considéré comme une pratique de collections à renouvellement très rapide, précise cet amendement.
    • n° 126 Mme Lingemann DEM adopté Les vendeurs pratiquant le renouvellement très rapide des collections doivent désormais afficher des messages encourageant le réemploi, la réparation et le recyclage des produits, en plus de sensibiliser à leur impact environnemental.
    • n° 137 Mme Chatelain ECOLO rejeté Cet amendement voulait plafonner, dès 2025, les importations annuelles de textiles et chaussures neufs au niveau de 2023, puis les réduire d’au moins 30 % d’ici 2030, pour limiter leur empreinte carbone.
  • Article 1er bis Anon mis aux voix Autorise des agents de contrôle, dont douanes et répression des fraudes, et celle-ci avec la Commission de l'informatique et des libertés, à échanger leurs renseignements malgré le secret. 4amendements

    Autorise des agents de contrôle, dont douanes et répression des fraudes, et celle-ci avec la Commission de l'informatique et des libertés, à échanger leurs renseignements malgré le secret.

    lire le texte officiel ↗

    Amendements mis aux voix sur cet article (4)

    • n° 85 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté La mode éphémère aurait englobé toute mise sur le marché d’« au moins un million » de nouvelles références par an, voulait cet amendement, afin d’y inclure clairement les géants de l’« ultra fast-fashion ».
    • n° 140 Mme Tiegna adopté Le déstockage de vêtements et d’accessoires invendus par des vendeurs qui n’en sont pas les producteurs n’est pas considéré comme une pratique de collections à renouvellement très rapide, précise cet amendement.
    • n° 126 Mme Lingemann DEM adopté Les vendeurs pratiquant le renouvellement très rapide des collections doivent désormais afficher des messages encourageant le réemploi, la réparation et le recyclage des produits, en plus de sensibiliser à leur impact environnemental.
    • n° 137 Mme Chatelain ECOLO rejeté Cet amendement voulait plafonner, dès 2025, les importations annuelles de textiles et chaussures neufs au niveau de 2023, puis les réduire d’au moins 30 % d’ici 2030, pour limiter leur empreinte carbone.
  • Article 1er bissupprimé 4amendements

    Texte de l'article

    (Supprimé)

    lire le texte officiel ↗

    Amendements mis aux voix sur cet article (4)

    • n° 85 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté La mode éphémère aurait englobé toute mise sur le marché d’« au moins un million » de nouvelles références par an, voulait cet amendement, afin d’y inclure clairement les géants de l’« ultra fast-fashion ».
    • n° 140 Mme Tiegna adopté Le déstockage de vêtements et d’accessoires invendus par des vendeurs qui n’en sont pas les producteurs n’est pas considéré comme une pratique de collections à renouvellement très rapide, précise cet amendement.
    • n° 126 Mme Lingemann DEM adopté Les vendeurs pratiquant le renouvellement très rapide des collections doivent désormais afficher des messages encourageant le réemploi, la réparation et le recyclage des produits, en plus de sensibiliser à leur impact environnemental.
    • n° 137 Mme Chatelain ECOLO rejeté Cet amendement voulait plafonner, dès 2025, les importations annuelles de textiles et chaussures neufs au niveau de 2023, puis les réduire d’au moins 30 % d’ici 2030, pour limiter leur empreinte carbone.
Les 13 articles du texte (8 de plus)
  • Article 2art. adopté Renforce la responsabilité élargie des producteurs, surtout textiles : écomodulation environnementale, pénalités plafonnées privant de primes, mandataire en France pour les non-établis, obligations nouvelles pour la filière. 14574 com. / 71 séance

    Renforce la responsabilité élargie des producteurs, surtout textiles : écomodulation environnementale, pénalités plafonnées privant de primes, mandataire en France pour les non-établis, obligations nouvelles pour la filière.

    145 amendements déposés sur cet article : 74 en commission, dont 11 adoptés, puis 71 en séance, dont 8 adoptés.

    lire le texte officiel ↗

    Vote sur l'article : adopté(88 pour, 1 contre, 1 abstention).

    Amendements mis aux voix sur cet article (10)

    • n° 147 M. Villedieu RN rejeté L’éco-contribution d’un produit aurait tenu compte non seulement de sa performance environnementale mais aussi de sa performance « sociale », selon cet amendement, son auteur estimant qu’un produit néfaste socialement n’est pas durable.
    • n° 150 M. Villedieu RN rejeté La pénalité de 50 % aurait été réservée aux seuls produits relevant des pratiques de renouvellement très rapide des collections, afin, selon son auteur, de recentrer le texte sur son objet.
    • n° 172 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Chaque année, les éco-organismes auraient rendu publiques les quantités de produits mis sur le marché par producteurs, distributeurs, places de marché en ligne et importateurs, pour rendre visible la mode éphémère.
    • n° 79 M. Delautrette SOC-A rejeté Les éco-organismes auraient dû, selon cet amendement, publier chaque année les données sur le nombre de nouvelles références textiles mises sur le marché par producteurs, distributeurs, places de marché et importateurs, pour plus de transparence.
    • n° 202 M. Vermorel-Marques adopté Ce sous-amendement a remplacé l’affectation « intégrale » des recettes des pénalités aux primes par une affectation « principale », et réservé ces primes aux produits respectant des critères d’écoconception, un équilibre financier strict étant jugé impraticable.
    • n° 2 M. Vermorel-Marques adopté
    • n° 138 M. Jean-Louis Bricout rejeté Les produits vendus par des enseignes pratiquant la mode éphémère n’auraient plus pu bénéficier des primes des filières de responsabilité élargie du producteur, proposait cet amendement de cohérence contre la fast-fashion.
    • n° 205 adopté Les produits textiles et accessoires ayant le plus mauvais impact environnemental ne peuvent désormais pas bénéficier des primes prévues dans le dispositif de responsabilité élargie du producteur, selon un critère défini par le même article.
    • n° 6 M. Vermorel-Marques LR adopté La pénalité sur les produits de la « fast fashion » devient progressive, passant de cinq euros par produit en 2025 à dix euros en 2030, au motif de rétablir une concurrence équitable.
    • n° 210 Mme Poussier-Winsback HOR adopté En remplaçant « peut » par « doit », ce sous-amendement a rendu obligatoire le financement, par une part des contributions des producteurs, d’infrastructures de collecte et de recyclage dans les pays où les textiles sont exportés.
  • Article 3art. adopté Interdit dès 2027 la publicité pour la mode ultra-express et ses marques, et le mot gratuit, sauf médias et services en ligne relevant d'un autre État de l'Union. 3015 com. / 15 séance

    Interdit dès 2027 la publicité pour la mode ultra-express et ses marques, et le mot gratuit, sauf médias et services en ligne relevant d'un autre État de l'Union.

    30 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 15 en séance.

    lire le texte officiel ↗

    Vote sur l'article : adopté(85 pour, 6 contre).

  • Article 3 bisart. adopté À compter du 1er janvier 2027, interdit aux influenceurs commerciaux de promouvoir les produits de la mode ultra-express et les marques qui y recourent.

    À compter du 1er janvier 2027, interdit aux influenceurs commerciaux de promouvoir les produits de la mode ultra-express et les marques qui y recourent.

    lire le texte officiel ↗

    Vote sur l'article : adopté(85 pour, 6 contre).

  • Article 4non mis aux voix Étend à l'interdiction de publicité pour la mode ultra-express l'amende punissant d'autres publicités interdites, et aux messages exigés de ses plateformes l'amende administrative des manquements d'information. 40 com. / 4 séance

    Étend à l'interdiction de publicité pour la mode ultra-express l'amende punissant d'autres publicités interdites, et aux messages exigés de ses plateformes l'amende administrative des manquements d'information.

    4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.

    lire le texte officiel ↗

    Amendements mis aux voix sur cet article (1)

    • n° 95 M. Bovet RN rejeté Dans la promotion des produits textiles, le mot « gratuit » n’aurait plus pu servir d’argument marketing, selon cet amendement, qui prévoyait aussi d’afficher au client le coût de livraison ou de retour.
  • Article 5non mis aux voix Habilite les agents du code de la consommation à rechercher les manquements à plusieurs règles encadrant la mode ultra-express, dont l'interdiction de sa publicité.

    Habilite les agents du code de la consommation à rechercher les manquements à plusieurs règles encadrant la mode ultra-express, dont l'interdiction de sa publicité.

    lire le texte officiel ↗

  • Article 6 bisnon mis aux voix Ajoute à l'enseignement une sensibilisation aux incidences environnementales et sanitaires des productions et consommations non durables.

    Ajoute à l'enseignement une sensibilisation aux incidences environnementales et sanitaires des productions et consommations non durables.

    lire le texte officiel ↗

  • Article 7non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur les mesures miroirs aux frontières européennes pour la mode ultra-express.

    Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur les mesures miroirs aux frontières européennes pour la mode ultra-express.

    lire le texte officiel ↗

  • Article 8supprimé

    Texte de l'article

    (Supprimé)

    lire le texte officiel ↗

Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.

Pour aller plus loin

Sur le site

→La page du texteson parcours, ses autres votes, ses amendements →Le rapport de la commission n°2940ses rapporteur·es, ses étapes →Le grand dossier, Climat & transition énergétiqueles votes du sujet sur plusieurs législatures→Le grand dossier, Environnement : pollutions, pesticides & biodiversitéles votes du sujet sur plusieurs législatures →Tous les scrutinsla liste des votes et la carte des thèmes →Quel groupe vote comme moi ?le quiz de positionnement

Ce texte, ailleurs

↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 8 juillet 2026, JO n° 159, suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre, loi n° 2026-602

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