Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Scrutin du 2026-04-09. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 82 pour, 0 contre, 11 abstention(s).

Ce que le texte change

Déposée le 17 février 2026 par Thomas Lam (Horizons), la proposition de loi relative à la commande publique a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 9 avril 2026 (texte adopté n° 269), puis transmise au Sénat (dossier n° 538). Selon les analyses juridiques spécialisées disponibles, le texte adopté précise à l'article 1er que la conclusion d'un accord-cadre n'emporte pas, par elle-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire. Il conserve un mécanisme d'exécution aux frais et risques du titulaire défaillant, avec recours possible à un tiers sous conditions cumulatives (seuils européens, motif d'intérêt général de continuité, durée limitée). L'article 2 relève de 10 % à 30 % le taux minimal d'avance obligatoire versée aux PME et aux sous-traitants payés directement, des modifications de périmètre ayant été introduites en séance (notammen…

Adopté le 9 avril 2026 : 82 voix pour, aucune contre, 11 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.

Les arguments en présence

• Pour : Thomas Lam, auteur de la proposition de loi (Horizons) : Présente un texte né d’échanges de terrain, ciblé sur trois sujets, les accords-cadres, les avances versées aux TPE-PME titulaires de marchés publics et les centrales d’achat : « Entreprises et collectivités nous ont fait part de difficultés concrètes pour accéder à la commande publique et pour mettre en œuvre ses procédures souvent complexes. » la source
• Pour : Lise Magnier (Horizons) : Elle cite un rapport de l’Inspection générale des finances publié en 2023, selon lequel les collectivités pourraient réaliser jusqu’à 10 % d’économies sur leurs achats, soit environ 5 milliards d’euros, en renforçant la rationalisation et la professionnalisation de la fonction achat. Elle annonce que le groupe Horizons et indépendants votera en faveur de la proposition de loi, qui constitue selon… la source
• Pour : Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) : Il rappelle qu’en 2024, 60 % des marchés publics étaient conclus avec des TPE et des PME, mais que les contrats de montants importants bénéficient principalement aux grandes entreprises. Il juge la commande publique peu intelligible, du fait de la complexité de la réglementation et de la jurisprudence, et peu accessible, du fait de la lourdeur administrative des procédures formalisées. Le texte n… la source
• Pour : Emeric Salmon (Rassemblement national) : En explication de vote, renvoie à son intervention en discussion générale et annonce un vote favorable : « Nous allons voter ce texte parce qu’il comporte des avancées. » Il regrette que l’amendement de son groupe, qui visait à aller un peu plus loin, n’ait pas été adopté. la source