Ce que change le texte
Cette proposition de loi simplifie la commande publique : elle précise qu’un accord-cadre n’emporte pas par lui-même d’exclusivité et relève de 10 à 30 % l’avance minimale versée aux PME et sous-traitants.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 9 avril 2026 : 82 voix pour, aucune contre, 11 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 7 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 25 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
5 avisLes 4 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Réserves et nuances
2 réservesL'autre réserve
Les mesures
- Accord-cadreUn accord-cadre n’emporte plus, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire des documents contractuels (art. 1er).
- DéfaillanceEn cas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter les prestations non réalisées aux frais et risques du titulaire (art. 1er bis).
- AvanceLe taux minimal de l’avance est fixé à 30 % quand le titulaire est une PME, pour les marchés au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire, sauf exceptions (établissements publics de santé, acheteurs de moins de 60 millions d’euros de dépenses de fonctionnement) (art. 2).
- Sous-traitantCe plancher d’avance s’applique aussi au sous-traitant admis au paiement direct.
- Centrales d’achat« Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité au ministre chargé de l’économie, qui rend publique leur liste ». art. 3
- Rapport d’activitéAu-delà d’un seuil fixé par décret, ces centrales publient chaque année un rapport annuel d’activité, qu’elles adressent aussi au ministre chargé de l’économie. art. 3
Les 10 mesures (4 de plus)
- ÉvaluationDans un délai de deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance, notamment sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises. art. 3 bis
- Gage ÉtatLa charge pour l’État est compensée par une taxe additionnelle sur l’accise sur les tabacs (art. 4).
- CollectivitésLa charge pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la DGF.
- Sécurité socialeLa charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Selon les travaux coordonnés par France Stratégie, l'approche micro-économétrique estime l'effet du CICE à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés, jugé faible au regard de son coût (de l'ordre de 18 milliards d'euros en 2016) ; les estimations macro-sectorielles, plus élevées, sont aussi beaucoup plus incertaines.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la commande publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Ce texte, volontairement concis, est né d’échanges de terrain avec des acheteurs publics et des entreprises. »
« La commande publique est trop souvent enfermée dans des règles et des pratiques obsolètes, qui pèsent sur ceux qui la mettent en œuvre chaque jour – élus locaux, responsables d’une administration de l’État, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou d’une entrepris… »
« La commande publique représente un marché global de plus de 150 milliards d’euros par an dans notre pays. C’est un levier stratégique majeur, un outil puissant qui permet notamment à l’État d’orienter l’activité économique tout en traduisant concrètement les priorités de l’action publique : valorise… »
« La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit 400 milliards d’euros. Elle constitue ainsi, comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi, « un levier stratégique pour soutenir l’emploi, orienter l’activité économique et traduire concrètement les priorités de l’action… »
« La proposition de loi que nous examinons part d’un constat que personne, sur ces bancs, ne conteste réellement : la commande publique française est devenue trop lourde, trop complexe, trop lente. Elle est, pour beaucoup d’élus locaux, une source de contraintes plus que d’efficacité. »
« Je serai bref afin de rattraper le temps que nous avons consacré cet après-midi à une autre proposition de loi… La commande publique est un vecteur de croissance et de développement pour notre économie. »
« Représentant près de 400 milliards d’euros par an, soit environ 14 % de notre PIB, la commande publique n’est pas un sujet technique. Elle structure en profondeur notre économie. »
« La commande publique constitue un levier majeur de l’action publique, tant par les montants qu’elle représente que par les objectifs économiques, sociaux et environnementaux qu’elle soutient. »
« Cette proposition de loi entend répondre à un problème majeur : l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique demeure encore trop souvent difficile, complexe et inégal. La commande publique représente une part considérable de notre économie. »
« Essentiel pour nos territoires, le sujet de la commande publique est trop souvent perçu comme complexe et excessivement technique. La commande publique représente près de 400 milliards chaque année, soit environ 14 % de notre richesse nationale. »
« La commande publique représente près de 14 % de notre richesse nationale, soit 400 milliards d’euros – 400 milliards d’euros prélevés sur le contribuable. Elle est un levier économique majeur, mais elle se caractérise aussi par un excès normatif, de la rigidité, de l’inefficacité et des surcoûts. »
Le passage en commission
4 amendements adoptés en commission sur 16 déposés, 4 articles modifiés ; 2 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 16 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 29 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- EcoS aucun sur 4 0%
- SOC aucun sur 2 0%
- EPR aucun sur 3 0%
- HOR 4 sur 6 67%
- RN aucun sur 1 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Oblige les centrales d'achat établies en France à se déclarer au ministre de l'économie, qui publie leur liste, et, au-delà d'un seuil d'achats, à publier un rapport annuel. 1 adopté sur 4
- Après l’article 1er 1 adopté sur 2
- Article 2 Fixe à 30 % l'avance minimale due aux PME titulaires ou sous-traitantes de marchés publics, hors établissements publics de santé et acheteurs de moins de 60 millions d'euros. 1 adopté sur 2
- Article 1er Pose le principe qu'un accord-cadre de commande publique n'emporte pas, par lui-même, d'exclusivité pour ses titulaires, sauf stipulation contraire des documents contractuels. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles, 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2605 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Pose le principe qu'un accord-cadre de commande publique n'emporte pas, par lui-même, d'exclusivité pour ses titulaires, sauf stipulation contraire des documents contractuels. 42 com. / 2 séance
Pose le principe qu'un accord-cadre de commande publique n'emporte pas, par lui-même, d'exclusivité pour ses titulaires, sauf stipulation contraire des documents contractuels.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 15 adopté Cet amendement supprime une disposition qui autorisait l’acheteur à s’écarter de son accord-cadre pour un besoin ponctuel, le Gouvernement la jugeant sans effet utile et de nature à fragiliser l’attractivité de ces accords.
- n° 20 Mme Catherine Hervieu ECOS rejeté La publication de toutes les commandes de conseil rattachées à un accord-cadre, sans seuil de montant et dans un format ouvert réutilisable, était ce que proposait cet amendement, reprenant une proposition de loi du député Nicolas Sansu.
- n° 22 Mme Catherine Hervieu ECOS rejeté Toutes les commandes de conseil supérieures à 10 000 euros rattachées à un accord-cadre auraient dû être rendues publiques, dans un format ouvert, selon cet amendement, y compris pour les petits acheteurs comme les communes.
- n° 23 Mme Catherine Hervieu ECOS rejeté Cet amendement de repli proposait de publier en ligne, dans un format ouvert, les commandes de conseil de l’État supérieures à 10 000 euros, avec une application différée de deux ans pour les collectivités territoriales.
- n° 16 adopté Face à la défaillance d’un prestataire, cet amendement resserre la possibilité de confier un marché public sans mise en concurrence : réservée aux marchés sous les seuils européens, justifiée par l’intérêt général et de durée limitée.
Article 1er bisnon mis aux voix Description : Permet à l'acheteur, après mise en demeure vaine, de faire exécuter aux frais du titulaire défaillant, voire sans publicité sous seuils et conditions, le titulaire en étant informé. 20 com. / 2 séance
Description : Permet à l'acheteur, après mise en demeure vaine, de faire exécuter aux frais du titulaire défaillant, voire sans publicité sous seuils et conditions, le titulaire en étant informé.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 15 adopté Cet amendement supprime une disposition qui autorisait l’acheteur à s’écarter de son accord-cadre pour un besoin ponctuel, le Gouvernement la jugeant sans effet utile et de nature à fragiliser l’attractivité de ces accords.
- n° 20 Mme Catherine Hervieu ECOS rejeté La publication de toutes les commandes de conseil rattachées à un accord-cadre, sans seuil de montant et dans un format ouvert réutilisable, était ce que proposait cet amendement, reprenant une proposition de loi du député Nicolas Sansu.
- n° 22 Mme Catherine Hervieu ECOS rejeté Toutes les commandes de conseil supérieures à 10 000 euros rattachées à un accord-cadre auraient dû être rendues publiques, dans un format ouvert, selon cet amendement, y compris pour les petits acheteurs comme les communes.
- n° 23 Mme Catherine Hervieu ECOS rejeté Cet amendement de repli proposait de publier en ligne, dans un format ouvert, les commandes de conseil de l’État supérieures à 10 000 euros, avec une application différée de deux ans pour les collectivités territoriales.
- n° 16 adopté Face à la défaillance d’un prestataire, cet amendement resserre la possibilité de confier un marché public sans mise en concurrence : réservée aux marchés sous les seuils européens, justifiée par l’intérêt général et de durée limitée.
Article 2non mis aux voix Fixe à 30 % l'avance minimale due aux PME titulaires ou sous-traitantes de marchés publics, hors établissements publics de santé et acheteurs de moins de 60 millions d'euros. 42 com. / 2 séance
Fixe à 30 % l'avance minimale due aux PME titulaires ou sous-traitantes de marchés publics, hors établissements publics de santé et acheteurs de moins de 60 millions d'euros.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3non mis aux voix Oblige les centrales d'achat établies en France à se déclarer au ministre de l'économie, qui publie leur liste, et, au-delà d'un seuil d'achats, à publier un rapport annuel. 44 com. / 0 séance
Oblige les centrales d'achat établies en France à se déclarer au ministre de l'économie, qui publie leur liste, et, au-delà d'un seuil d'achats, à publier un rapport annuel.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 3 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport public au Parlement évaluant les effets de l'extension du taux minimal d'avance, sous 2 ans après l'entrée en vigueur de celle-ci. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport public au Parlement évaluant les effets de l'extension du taux minimal d'avance, sous 2 ans après l'entrée en vigueur de celle-ci.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 4non mis aux voix Gage les charges de l'État et de la sécurité sociale sur les tabacs et celle des collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 11 com. / 0 séance
Gage les charges de l'État et de la sécurité sociale sur les tabacs et celle des collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.