Amendement n° 15 · ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement supprime une disposition qui autorisait l’acheteur à s’écarter de son accord-cadre pour un besoin ponctuel, le Gouvernement la jugeant sans effet utile et de nature à fragiliser l’attractivité de ces accords.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Gouvernement partage l’interprétation selon laquelle l'accord-cadre n'emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires sauf stipulation inverse. Néanmoins, la rédaction actuelle du II de l’article 1 ne peut avoir l’effet escompté. En effet, eu égard aux règles de computation des seuils, qui résultent du droit de l’Union européenne, l’acheteur demeurera tenu de conclure un marché selon la procédure mise en œuvre pour le marché initial dès lors qu’il s'agit du même besoin à satisfaire, quel que soit son montant envisagé. Ainsi, si la valeur estimée du besoin couvert par l’accord-cadre initial est égale ou supérieure aux seuils de procédures formalisées, ce qui est vraisemblable eu égard à la logique économique même de l’accord-cadre, l’acheteur devra nécessairement y recourir, sans qu’un bénéfice quelconque en termes de simplification pour lui puisse être identifié. En outre, cette disposition rend l'accord-cadre moins attractif pour les opérateurs économiques, eu égard à la libéralité des conditions encadrant la faculté pour l'acheteur de déroger à l'accord-cadre pour répondre à un besoin ponctuel. En effet, cette faculté prive de visibilité le titulaire sur la portée réelle des engagements contractuels pris par l’acheteur à son égard, au risque soit d’un renchérissement de ses prix au stade de la mise en concurrence, soit d’un risque d’infructuosité accr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mars 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 9 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Autoriser une clause de non-exclusivité dans les accords-cadres
Un nouvel article L. 2125-2 du code de la commande publique permet à un accord-cadre de comporter une clause de non-exclusivité, définissant les conditions dans lesquelles l'acheteur peut recourir à un ou plusieurs opérateurs économiques tiers, le périmètre des prestations concernées et leur montant estimatif, notamment en cas d'incapacité des titulaires à satisfaire leurs engagements.
- Porter à 30 % l'avance minimale versée aux PME
L'article L. 2191-2 du code de la commande publique est complété : le montant minimal de l'avance ne peut être inférieur à 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché lorsque son titulaire est une petite ou moyenne entreprise, ou son sous-traitant admis au paiement direct.
- Créer un label « achat public local et responsable »
Un nouvel article L. 2113-5-1 institue ce label, attribué aux acheteurs publics mentionnés à l'article L. 2113-2 qui satisfont à des critères garantissant la transparence de leur fonctionnement, la qualité de leur offre et la contribution de leur activité au développement économique local.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 6 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 20 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 15 en séance (Gestion de la commande publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, je propose de supprimer le II de l’article 1 er – c’est-à-dire son troisième alinéa – qui ouvre la possibilité de recourir ponctuellement à un opérateur économique tiers à l’accord-cadre. En effet, eu égard aux règles de computation des seuils, qui résultent du droit de l’Union européenne, l’acheteur demeurera tenu de conclure un marché selon la procédure mise en œuvre pour le marché initial dès lors qu’il s’agit du même besoin à satisfaire, quel que soit son montant envisagé. »
« Je suis favorable à la suppression du II de l’article 1 er car je souhaite que les accords-cadres restent une technique d’achat attractive. En conservant le I, nous clarifions définitivement la question de la non-exclusivité des accords-cadres, sauf stipulation contractuelle contraire, tout en respectant scrupuleusement la liberté contractuelle des acheteurs. Avis favorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la commande publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Ce texte, volontairement concis, est né d’échanges de terrain avec des acheteurs publics et des entreprises. »
« La commande publique est trop souvent enfermée dans des règles et des pratiques obsolètes, qui pèsent sur ceux qui la mettent en œuvre chaque jour – élus locaux, responsables d’une administration de l’État, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou d’une entrepris… »
« La commande publique représente un marché global de plus de 150 milliards d’euros par an dans notre pays. C’est un levier stratégique majeur, un outil puissant qui permet notamment à l’État d’orienter l’activité économique tout en traduisant concrètement les priorités de l’action publique : valorise… »
« La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit 400 milliards d’euros. Elle constitue ainsi, comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi, « un levier stratégique pour soutenir l’emploi, orienter l’activité économique et traduire concrètement les priorités de l’action… »
« La proposition de loi que nous examinons part d’un constat que personne, sur ces bancs, ne conteste réellement : la commande publique française est devenue trop lourde, trop complexe, trop lente. Elle est, pour beaucoup d’élus locaux, une source de contraintes plus que d’efficacité. »
« Je serai bref afin de rattraper le temps que nous avons consacré cet après-midi à une autre proposition de loi… La commande publique est un vecteur de croissance et de développement pour notre économie. »
« Représentant près de 400 milliards d’euros par an, soit environ 14 % de notre PIB, la commande publique n’est pas un sujet technique. Elle structure en profondeur notre économie. »
« La commande publique constitue un levier majeur de l’action publique, tant par les montants qu’elle représente que par les objectifs économiques, sociaux et environnementaux qu’elle soutient. »
« Cette proposition de loi entend répondre à un problème majeur : l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique demeure encore trop souvent difficile, complexe et inégal. La commande publique représente une part considérable de notre économie. »
« Essentiel pour nos territoires, le sujet de la commande publique est trop souvent perçu comme complexe et excessivement technique. La commande publique représente près de 400 milliards chaque année, soit environ 14 % de notre richesse nationale. »
« La commande publique représente près de 14 % de notre richesse nationale, soit 400 milliards d’euros – 400 milliards d’euros prélevés sur le contribuable. Elle est un levier économique majeur, mais elle se caractérise aussi par un excès normatif, de la rigidité, de l’inefficacité et des surcoûts. »