Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 9 avril 2026 · adopté · 82 pour, 0 contre, 11 abstentionsAdoptée le 9 avril 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Déposée le 17 février 2026 par Thomas Lam (Horizons), la proposition de loi relative à la commande publique a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 9 avril 2026 (texte adopté n° 269), puis transmise au Sénat (dossier n° 538). Selon les analyses juridiques spécialisées disponibles, le texte adopté précise à l'article 1er que la conclusion d'un accord-cadre n'emporte pas, par elle-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire. Il conserve un mécanisme d'exécution aux frais et risques du titulaire défaillant, avec recours possible à un tiers sous conditions cumulatives (seuils européens, motif d'intérêt général de continuité, durée limitée). L'article 2 relève de 10 % à 30 % le taux minimal d'avance obligatoire versée aux PME et aux sous-traitants payés directement, des modifications de périmètre ayant été introduites en séance (notamment l'exclusion des établissements hospitaliers). L'article 3 substituerait, selon deux analyses convergentes, une obligation de déclaration au ministère de l'Économie et un rapport annuel d'activité au projet initial de label « achat public local et responsable ». Le texte intégral n'étant pas encore publié, ces points restent à confirmer sur pièce.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 9 avril 2026 : 82 voix pour, aucune contre, 11 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Objectif affiché et moyens Simplification de la commande publique
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques » (intitulé du texte)
Selon son auteur, simplifier la gestion de la commande publique, qui représente selon l'exposé des motifs près de 14 % du produit intérieur brut français, soit 400 milliards d'euros, et dont 80 % des marchés relevaient en 2023 des collectivités territoriales. Le texte y décrit un cadre juridique marqué par une complexité excessive et des rigidités, qui rendent l'accès difficile aux petites et moyennes entreprises et aux acteurs économiques locaux.
- Autoriser une clause de non-exclusivité dans les accords-cadres
Un nouvel article L. 2125-2 du code de la commande publique permet à un accord-cadre de comporter une clause de non-exclusivité, définissant les conditions dans lesquelles l'acheteur peut recourir à un ou plusieurs opérateurs économiques tiers, le périmètre des prestations concernées et leur montant estimatif, notamment en cas d'incapacité des titulaires à satisfaire leurs engagements.
- Porter à 30 % l'avance minimale versée aux PME
L'article L. 2191-2 du code de la commande publique est complété : le montant minimal de l'avance ne peut être inférieur à 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché lorsque son titulaire est une petite ou moyenne entreprise, ou son sous-traitant admis au paiement direct.
- Créer un label « achat public local et responsable »
Un nouvel article L. 2113-5-1 institue ce label, attribué aux acheteurs publics mentionnés à l'article L. 2113-2 qui satisfont à des critères garantissant la transparence de leur fonctionnement, la qualité de leur offre et la contribution de leur activité au développement économique local.
Proposition de loi de Thomas Lam, déposée le 17 février 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 9 avril 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
7 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (7)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 9 avril 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 82 pour · 0 contre · 11 abst. Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 45 pour · 11 contre · 10 abst. Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 40 pour · 41 contre Rejeté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 39 pour · 43 contre Rejeté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 38 pour · 44 contre · 1 abst. Rejeté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 53 pour · 12 contre · 15 abst. Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 15 pour · 64 contre · 4 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 5
Présente un texte né d’échanges de terrain, ciblé sur trois sujets, les accords-cadres, les avances versées aux TPE-PME titulaires de marchés publics et les centrales d’achat : « Entreprises et collectivités nous ont fait part de difficultés concrètes pour accéder à la commande publique et pour mettre en œuvre ses procédures souvent complexes. »
Elle cite un rapport de l’Inspection générale des finances publié en 2023, selon lequel les collectivités pourraient réaliser jusqu’à 10 % d’économies sur leurs achats, soit environ 5 milliards d’euros, en renforçant la rationalisation et la professionnalisation de la fonction achat. Elle annonce que le groupe Horizons et indépendants votera en faveur de la proposition de loi, qui constitue selon elle un premier pas aussi important que nécessaire vers une commande publique plus simple, plus efficace et plus juste.
Il rappelle qu’en 2024, 60 % des marchés publics étaient conclus avec des TPE et des PME, mais que les contrats de montants importants bénéficient principalement aux grandes entreprises. Il juge la commande publique peu intelligible, du fait de la complexité de la réglementation et de la jurisprudence, et peu accessible, du fait de la lourdeur administrative des procédures formalisées. Le texte ne révolutionnera pas l’ensemble du droit selon lui, mais il va dans la bonne direction : le groupe Ensemble pour la République votera en sa faveur.
En explication de vote, renvoie à son intervention en discussion générale et annonce un vote favorable : « Nous allons voter ce texte parce qu’il comporte des avancées. » Il regrette que l’amendement de son groupe, qui visait à aller un peu plus loin, n’ait pas été adopté.
En explication de vote, juge le texte insuffisant et éloigné des véritables enjeux de la commande publique : il reste selon elle silencieux sur la souveraineté économique et numérique comme sur la transition écologique, et ne dit rien des coûts excessifs supportés par les acheteurs publics qui passent par certaines centrales d’achat. Elle lui reconnaît deux avancées, la clarification de l’exclusivité des accords-cadres et le relèvement de l’avance minimale versée aux TPE-PME, et conclut : « Sans enthousiasme, mais conscient des quelques avancées que le texte comporte, le groupe socialiste votera en sa faveur. »
Réserves et nuances, 2
Pour ce cabinet, le point le plus sensible du texte concerne les accords-cadres : la rédaction issue des travaux de commission prévoit qu'un accord-cadre n'emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par les documents contractuels.
lire le passage ↗En explication de vote, salue les marges d’adaptation ouvertes sur les accords-cadres et le relèvement à 30 % du niveau minimal des avances versées aux TPE et aux PME, aligné sur celui de l’État, mais juge le texte insuffisant au regard des transformations nécessaires. Il annonce l’abstention de son groupe : « Étant donné la manière dont s’est déroulé l’examen de ce texte et le rejet des amendements de notre collègue Catherine Hervieu, notamment sur les cabinets de conseil, nous nous abstiendrons. »
Comprendre le vote
Simplification de la gestion de la commande publique était l'objet de ce texte. Il visait à rendre plus facile le travail des acheteurs publics et des entreprises qui travaillent avec l'État. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026, avec 82 députés pour, 0 contre et 11 abstentions. Les groupes RN, EPR, SOC, ECOS, DEM, HOR se sont alignés sur le texte, tandis que LFI-NFP a choisi l'abstention. Ce vote montre un large accord sur la nécessité de moderniser la gestion des marchés publics.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit 400 milliards d’euros (1). À ce titre, elle constitue un levier stratégique pour soutenir l’emploi, orienter l’activité économique et traduire concrètement les priorités de l’action publique. La commande publique est principalement portée par les collectivités territoriales, qui représentaient, en 2023, 80 % de l’ensemble des marchés publics, contre seulement 8 % pour l’État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseaux (2). Ce poids leur confère un rôle structurant et central dans l’orientation et la mise en œuvre de l’achat public sur l’ensemble du territoire. La commande publique repose sur une exigence de bonne utilisation des deniers publics, chaque euro devant être engagé de manière efficiente. Cette exigence trouve son fondement dans les principes fondamentaux du droit de la commande publique, à valeur constitutionnelle, inscrits à l’article L. 3 du code de la commande publique. Dans le contexte budgétaire actuel, cette exigence s’impose avec une acuité particulière. Pourtant, le cadre juridique de la commande publique est marqué par une complexité excessive ainsi que par des rigidités qui nuisent à son efficacité. Il en résulte une double difficulté : – D’une part, les petites et moyennes entreprises ainsi que les acteurs économiques locaux rencontrent des difficultés d’accès à la commande publique, notamment en raison de la complexité des procédures et des co…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2125-2. – I. – Un accord-cadre peut comporter une clause de non-exclusivité. Cette clause définit les conditions dans lesquelles l’acheteur peut recourir à un ou plusieurs opérateurs économiques tiers. Elle détaille notamment le périmètre des prestations concernées ainsi que leur montant estimatif. « II. – En cas d’incapacité des titulaires de l’accord-cadre à satisfaire aux engagements prévus au contrat, l’acheteur peut recourir à des opérateurs économiques tiers aux mêmes fins dans les conditions de droit commun. »…
- Article 2 L’article L. 2191- 2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant minimal de l’avance ne peut être inférieur à 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché lorsque son titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou son sous-traitant admis au paiement direct. »
- Article 3 La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2113-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-5-1. – Il est institué un label dénommé « achat public local et responsable ». « Ce label est attribué aux acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113-2 qui satisfont à des critères garantissant la transparence de leur fonctionnement, la qualité de leur offre et la contribution de leur activité au développement économique local. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »…
- Article 4 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Lois), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
45 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 29 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 8 Adoptés
- 9 Rejetés
- 5 Devenus sans objet
- 1 Retirés
- 8 Irrecevables (article 40)
- 14 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 4 amendements 2 adoptés
- n° CL11 M. Thomas Lam HOR Retiré
- n° 15 Le Gouvernement Adopté scrutin public
- n° CL16 M. Thomas Lam HOR Adopté
- n° 21 Mme Catherine Hervieu EcoS Devenu sans objet
Article 1ER bis 2 amendements 2 adoptés
- n° 16 Le Gouvernement Adopté scrutin public
- n° 29 M. Thomas Lam HOR Adopté
Après l'article premier 7 amendements 1 adopté
- n° 6 M. Denis Masséglia EPR Déclaré irrecevable
- n° CL9 Mme Catherine Hervieu EcoS Rejeté
- n° 12 Mme Anne-Cécile Violland HOR Déclaré irrecevable
- n° CL14 M. Thomas Lam HOR Adopté
- n° 20 Mme Catherine Hervieu EcoS Rejeté scrutin public
- n° 22 Mme Catherine Hervieu EcoS Rejeté scrutin public
- n° 23 Mme Catherine Hervieu EcoS Rejeté scrutin public
Article 2 4 amendements 1 adopté
Après l'article 2 6 amendements
- n° CL7 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
- n° CL8 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
- n° 8 M. Denis Masséglia EPR Déclaré irrecevable
- n° 14 Mme Anne-Cécile Violland HOR Déclaré irrecevable
- n° 26 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Rejeté
- n° 28 M. Christophe Naegelen LIOT Déclaré irrecevable
Article 3 4 amendements 1 adopté
Après l'article 3 14 amendements 1 adopté
- n° CL1 M. Emeric Salmon RN Rejeté
- n° 1 Mme Marie-José Allemand SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL2 Mme Marie-José Allemand SOC Rejeté
- n° 2 M. Emeric Salmon RN Rejeté scrutin public
- n° CL4 Mme Graziella Melchior EPR Déclaré irrecevable
- n° 7 M. Denis Masséglia EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 9 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable
- n° 10 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 13 Mme Anne-Cécile Violland HOR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 17 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
- n° 18 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
- n° 19 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 27 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté
Article 4 1 amendement
- n° CL10 Mme Catherine Hervieu EcoS Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (6)
- 9 avril 2026 l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 45 pour · 11 contre Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 40 pour · 41 contre Rejeté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 39 pour · 43 contre Rejeté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 38 pour · 44 contre Rejeté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 53 pour · 12 contre Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 15 pour · 64 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)