Amendement n° 24

ARTICLE 2

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Catherine Hervieu EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

• Pouria Amirshahi
• Christine Arrighi
• Clémentine Autain
• Léa Balage El Mariky
• Lisa Belluco
• Karim Ben Cheikh
• Benoît Biteau
• Arnaud Bonnet
• Nicolas Bonnet
• Cyrielle Chatelain
• Alexis Corbière
• Hendrik Davi

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL3 Mme Marie-José Allemand SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « marché », insérer les mots : « pour les marchés dont la durée est inférieure ou égale à douze…
• n° CL13 M. Thomas Lam HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 2191-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191-2-1…
• n° 25 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable (article 40)