Déposé le : 26 mars 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Devenu sans objet le 30 mars 2026

Porte sur : Article 2

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

À l’alinéa 2, après le mot : « marché », insérer les mots : « pour les marchés dont la durée est inférieure ou égale à douze mois, et à 30 % d’une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois pour les marchés dont la durée est supérieure à douze mois, ».

Qui l'a déposé

8 cosignataires

Mme Marie-José Allemand SOC

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir les modalités de calcul actuelles de l’avance versée aux TPE-PME titulaires d’un marché public, selon que la durée du chantier est supérieure ou non à 12 mois. En plus de porter à 30 % le taux de l’avance aux TPE-PME titulaires d’un marché public, cet article propose de modifier les modalités de calcul du montant de l’avance. Ainsi, quelle que soit la durée du marché, le montant de l’avance serait désormais calculé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, alors qu’il est actuellement calculé, pour les marchés de plus de 12 mois, sur une somme égale à 12 fois le montant initial toutes…

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Le texte amendé

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 4 amendements

n° CL13 M. Thomas Lam HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 2191-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191-2-1…
n° 24 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° 25 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL3 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000003.