Amendement n° CL2

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Marie-José Allemand SOC

Cosignataires :

• Colette Capdevielle
• Paul Christophle
• Marietta Karamanli
• Marc Pena
• Hervé Saulignac
• Céline Thiébault-Martinez
• Roger Vicot
• Jiovanny William

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Emeric Salmon RN Rejeté L’article L. 2113-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le recours à…
• n° 1 Mme Marie-José Allemand SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 2 M. Emeric Salmon RN Rejeté L’article L. 2113-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le recours à…
• n° CL4 Mme Graziella Melchior EPR Déclaré irrecevable
• n° 7 M. Denis Masséglia EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 9 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable
• n° 10 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 11 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 13 Mme Anne-Cécile Violland HOR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 17 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
• n° 18 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
• n° 19 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 27 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement…