Amendement n° CL2 de Mme Marie-José Allemand sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-2-1. - Toute centrale d’achat, au sens du présent code, est tenue d’offrir des activités d’achat centralisées dont les prix sont compétitifs et conformes aux prix habituellement constatés pour des prestations similaires réalisées au bénéfice d’acheteurs qui ne sont pas soumis au présent code selon des modalités précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter du problème majeur des coûts excessifs supportés par l’État et les collectivités territoriales lorsqu’elles passent par certaines centrales d’achat, telles que l’UGAP et qui pèsent lourdement sur les comptes publics. La commande publique a représenté 400 milliards d’euros en 2023 soit 14 % du PIB dont 170 milliards d’euros … (extrait)