Déposé le : 23 mars 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 30 mars 2026

Porte sur : Après l'article 3

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article L. 2113-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le recours à une centrale d’achat entraînerait un surcoût supérieur à 30 % par rapport à une offre extérieure équivalente en termes de caractéristiques techniques et de délais de livraison, le pouvoir adjudicateur peut conclure le marché directement avec ce fournisseur, sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve d’une justification écrite conservée à des fins de contrôle. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

M. Emeric Salmon RN

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article L. 2113-4 du code de la commande publique permet aux acheteurs publics de recourir à des centrales d’achat telles que l’UGAP sans obligation de publicité ni mise en concurrence, dès lors que les opérations ont été confiées à cette centrale. Cette dérogation vise à simplifier les achats publics et à garantir une certaine sécurité juridique. Cependant, dans les faits, un nombre croissant d’acheteurs publics déplorent des prix pratiqués par certaines centrales d’achat significativement supérieurs à ceux du marché libre, pour des biens ou services comparables. Cette situation est d’autant plus problématique qu’elle conduit à un usage automatique de la centrale, au détriment du bon…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 14 amendements

n° 1 Mme Marie-José Allemand SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL2 Mme Marie-José Allemand SOC Rejeté Après l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
n° 2 M. Emeric Salmon RN Rejeté L’article L. 2113-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le recours à…
n° CL4 Mme Graziella Melchior EPR Déclaré irrecevable
n° 7 M. Denis Masséglia EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 9 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable
n° 10 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 11 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 13 Mme Anne-Cécile Violland HOR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 17 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
n° 18 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
n° 19 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° 27 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000001.