Amendement n° CL1 de M. Emeric Salmon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2113-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le recours à une centrale d’achat entraînerait un surcoût supérieur à 30 % par rapport à une offre extérieure équivalente en termes de caractéristiques techniques et de délais de livraison, le pouvoir adjudicateur peut conclure le marché directement avec ce fournisseur, sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve d’une justification écrite conservée à des fins de contrôle. »

L'exposé des motifs

L’article L. 2113-4 du code de la commande publique permet aux acheteurs publics de recourir à des centrales d’achat telles que l’UGAP sans obligation de publicité ni mise en concurrence, dès lors que les opérations ont été confiées à cette centrale. Cette dérogation vise à simplifier les achats publics et à garantir une certaine sécurité juridique. Cependant, dans les faits, un nombre croissant d… (extrait)