Déposé le : 4 avril 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 9 avril 2026

Porte sur : Après l'article 3

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191-2-1 du code de la commande publique. Ce rapport analyse notamment : - les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ; - les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ; - les éventuelles difficultés de mise en œuvre ; - l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Mme Catherine Hervieu EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à prévoir une évaluation du dispositif d’augmentation du taux minimal d’avance, afin d’en mesurer les effets économiques et budgétaires. Compte tenu de l’impact potentiel sur la trésorerie des acheteurs publics, notamment les collectivités territoriales, il apparaît nécessaire de disposer d’un retour d’expérience objectivé. Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur les conditions de mise en œuvre du dispositif et d’envisager, le cas échéant, des ajustements.

Le texte amendé

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 14 amendements

n° CL1 M. Emeric Salmon RN Rejeté L’article L. 2113-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le recours à…
n° 1 Mme Marie-José Allemand SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL2 Mme Marie-José Allemand SOC Rejeté Après l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
n° 2 M. Emeric Salmon RN Rejeté L’article L. 2113-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le recours à…
n° CL4 Mme Graziella Melchior EPR Déclaré irrecevable
n° 7 M. Denis Masséglia EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 9 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable
n° 10 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 11 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 13 Mme Anne-Cécile Violland HOR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 17 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
n° 18 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
n° 19 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 27 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000027.