Amendement n° 19

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Catherine Hervieu EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

• Pouria Amirshahi
• Christine Arrighi
• Clémentine Autain
• Léa Balage El Mariky
• Lisa Belluco
• Karim Ben Cheikh
• Benoît Biteau
• Arnaud Bonnet
• Nicolas Bonnet
• Cyrielle Chatelain
• Alexis Corbière
• Hendrik Davi

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Emeric Salmon RN Rejeté L’article L. 2113-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le recours à…
• n° 1 Mme Marie-José Allemand SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL2 Mme Marie-José Allemand SOC Rejeté Après l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
• n° 2 M. Emeric Salmon RN Rejeté L’article L. 2113-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le recours à…
• n° CL4 Mme Graziella Melchior EPR Déclaré irrecevable
• n° 7 M. Denis Masséglia EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 9 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable
• n° 10 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 11 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 13 Mme Anne-Cécile Violland HOR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 17 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
• n° 18 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
• n° 27 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement…