Amendement n° CL15 de M. Thomas Lam à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113-2 » les mots : « centrales d’achat ».

L'exposé des motifs

Cette amendement de précision juridique permet de ne pas cantonner le label envisagé aux seules centrales d'achat publiques.