Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2113-2, il est inséré un article L. 2113-2-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2113-2-1. - Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité auprès du ministre chargé de l’économie, qui rend publique leur liste.
« « Sans préjudice de l’article L. 2196-2, lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un seuil fixé par décret, elles publient chaque année un rapport annuel d’activité qu’elles adressent également au ministre chargé de l’économie.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et modalités d’application du présent article. » ;
« 2° Après l’article L. 2313-2, il est inséré un article L. 2313-2-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2313-2-1. - Les dispositions de l’article L. 2113-2-1 s’appliquent. » »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement institue une obligation de déclaration des centrales d’achat auprès du ministère de l’économie et leur impose, à partir d’un seuil d’achat fixé par décret, de publier un rapport annuel d’activité.
Il reprend les dispositions envisagées en ce sens par les sénateurs Simon Uzenat et Dany Wattebled, auteurs d'un récent rapport de commission d'enquête sur la commande publique, au sein de leur proposition de loi n° 211 visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique.
Ces obligations de transparence permettront de renforcer utilement la lisibilité du paysage des centrales d'achat, face à la multiplication de ces acteurs. Elles contribueront donc…
Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.
n° CL5Mme Graziella Melchior EPRDevenu sans objetCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« , au développement de l’économie circulaire ainsi qu’à des solutions intégrées de services…
n° CL6Mme Graziella Melchior EPRDevenu sans objetAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour définir la satisfaction des critères précités, le label porte une attention…
n° CL15M. Thomas Lam HORDevenu sans objetÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113-2 »
les mots :
« centrales d’achat ».