Déposé le : 26 mars 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Devenu sans objet le 30 mars 2026

Porte sur : Article 3

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour définir la satisfaction des critères précités, le label porte une attention particulière aux bonnes pratiques développées par l’économie de fonctionnalité et de la coopération, tels que reconnus par l’article L. 541-1 du code de l’environnement comme à mettre en œuvre pour avoir une commande publique durable. »

Qui l'a déposé

Mme Graziella Melchior EPR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à s’appuyer sur les bonnes pratiques développées par l’économie de la fonctionnalité et de la coopération (EFC) dans la définition des critères du label « achat public local et responsable ». La création de ce label est une excellente opportunité pour donner un outil concret et facilement mobilisable aux acheteurs afin de mettre en œuvre l’article L. 541-1 du code de l’environnement qui reconnaît que les bonnes pratiques de l’EFC sont à valoriser pour assurer une commande publique plus responsable et durable. Cet amendement permet ainsi à la commande publique de jouer son rôle de moteur de la transformation des filières en soutenant les entreprises françaises qui…

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Le texte amendé

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 4 amendements

n° CL5 Mme Graziella Melchior EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , au développement de l’économie circulaire ainsi qu’à des solutions intégrées de services…
n° CL12 M. Thomas Lam HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 2113-2, il est inséré…
n° CL15 M. Thomas Lam HOR Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113-2 » les mots : « centrales d’achat ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL6 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000006.