Amendement n° CL5 de Mme Graziella Melchior à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , au développement de l’économie circulaire ainsi qu’à des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la contractualisation d’une performance d’usage ».

L'exposé des motifs

L'article 3 de cette proposition de loi propose d'instituer un label dénommé "achat public local et responsable". Il est proposé d'ajouter aux critères énumérés, celui du développement de l'économie circulaire et de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. En effet, par le poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre public accompagnent la transformation des usages e… (extrait)