Déposé le : 26 mars 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Devenu sans objet le 30 mars 2026

Porte sur : Article 3

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , au développement de l’économie circulaire ainsi qu’à des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la contractualisation d’une performance d’usage ».

Qui l'a déposé

Mme Graziella Melchior EPR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L'article 3 de cette proposition de loi propose d'instituer un label dénommé "achat public local et responsable". Il est proposé d'ajouter aux critères énumérés, celui du développement de l'économie circulaire et de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. En effet, par le poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L'objectif de cet amendement est ainsi de faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire et de l’économie de la fonctionnalité au travers de la commande publique. Les achats de l’État représentent une part importante de l’activité économique et…

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Le texte amendé

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 4 amendements

n° CL6 Mme Graziella Melchior EPR Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour définir la satisfaction des critères précités, le label porte une attention…
n° CL12 M. Thomas Lam HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 2113-2, il est inséré…
n° CL15 M. Thomas Lam HOR Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113-2 » les mots : « centrales d’achat ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL5 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000005.