Amendement n° 2 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Salmon et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Le Rassemblement National voulait autoriser un acheteur public à contracter directement avec un fournisseur extérieur, sans mise en concurrence, quand passer par une centrale d’achat coûterait plus de 30 % de plus qu’une offre équivalente.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 2113‑4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le recours à une centrale d’achat entraînerait un surcoût supérieur à 30 % par rapport à une offre extérieure équivalente en termes de caractéristiques techniques et de délais de livraison, le pouvoir adjudicateur peut conclure le marché directement avec ce fournisseur, sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve d’une justification écrite conservée à des fins de contrôle. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article L. 2113‑4 du code de la commande publique permet aux acheteurs publics de recourir à des centrales d’achat telles que l’UGAP sans obligation de publicité ni mise en concurrence, dès lors que les opérations ont été confiées à cette centrale. Cette dérogation vise à simplifier les achats publics et à garantir une certaine sécurité juridique. Cependant, dans les faits, un nombre croissant d’acheteurs publics déplorent des prix pratiqués par certaines centrales d’achat significativement supérieurs à ceux du marché libre, pour des biens ou services comparables. Cette situation est d’autant plus problématique qu’elle conduit à un usage automatique de la centrale, au détriment du bon usage des deniers publics. La centrale d’achat UGAP a réalisé par exemple un chiffre d’affaires annuel de 6,88 milliards d’euros en 2024. Le présent amendement vise donc à restaurer un équilibre, en permettant aux acheteurs publics de déroger au recours à la centrale d’achat si une offre équivalente extérieure permet une économie d’au moins 30 %. Cette clause d’exception préserve les principes de simplicité et de sécurité juridique associés aux centrales, tout en encourageant ces dernières à ajuster leurs tarifs pour rester compétitives. Le seuil de 30 %, suffisamment élevé pour éviter les abus, permet d’identifier les situations de surcoût manifeste, sans alourdir les procédures, grâce à une s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mars 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 9 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Autoriser une clause de non-exclusivité dans les accords-cadres
Un nouvel article L. 2125-2 du code de la commande publique permet à un accord-cadre de comporter une clause de non-exclusivité, définissant les conditions dans lesquelles l'acheteur peut recourir à un ou plusieurs opérateurs économiques tiers, le périmètre des prestations concernées et leur montant estimatif, notamment en cas d'incapacité des titulaires à satisfaire leurs engagements.
- Porter à 30 % l'avance minimale versée aux PME
L'article L. 2191-2 du code de la commande publique est complété : le montant minimal de l'avance ne peut être inférieur à 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché lorsque son titulaire est une petite ou moyenne entreprise, ou son sous-traitant admis au paiement direct.
- Créer un label « achat public local et responsable »
Un nouvel article L. 2113-5-1 institue ce label, attribué aux acheteurs publics mentionnés à l'article L. 2113-2 qui satisfont à des critères garantissant la transparence de leur fonctionnement, la qualité de leur offre et la contribution de leur activité au développement économique local.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 2 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 25 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 2 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Gestion de la commande publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à introduire une dose de bon sens dans le recours aux centrales d’achat, comme l’Union des groupements d’achats publics (Ugap), autorisé par le code de la commande publique sans publicité ni mise en concurrence. Ce mécanisme possède des vertus : il simplifie les procédures et sécurise juridiquement les achats. Cependant, dans la pratique, de nombreux acheteurs constatent avec le marché des écarts de prix parfois très significatifs. Dans certains cas, le recours quasi automatique à une centrale conduit, à prestations équivalentes, à payer bien plus cher. Est-il acceptable de dépenser jusqu’à 30 % de plus, avec de l’argent public, simplement par facilité ? »
« L’article 3, qui ouvre à de nouvelles centrales d’achat la possibilité de se signaler auprès des pouvoirs publics, a justement pour objet de faire en sorte que l’offre proposée aux acheteurs publics soit plus large et qu’ils puissent avoir recours à différentes centrales selon le type d’achats qu’elles proposent. Toutes les centrales ne peuvent en effet pas être performantes dans tous les domaines. Par exemple, une centrale dédiée au monde de l’automobile pratiquera forcément de meilleurs tarifs s’agissant des pneumatiques qu’une autre consacrée au monde hospitalier. L’esprit de l’article répond donc au problème que vous soulevez. »
« Une centrale d’achat, c’est fait pour acheter moins cher, pas plus cher. Par principe, il lui appartient de négocier avec les fournisseurs et de passer des commandes groupées, donc de proposer des offres au moins aussi avantageuses que celles auxquelles on peut accéder par le biais de marchés de gré à gré, tout en internalisant les coûts de passation de marchés ou encore de sourcing. Très souvent, elles y parviennent, mais des cas aberrants se sont aussi présentés. Nous en avons tous connu en tant qu’acheteurs publics, élus locaux ou par voie de presse – je ne reviens pas sur les polémiques relatives notamment aux machines à café. »
« J’entends vos arguments mais je ne suis pas convaincu. Vous nous indiquez, monsieur le rapporteur, que l’article 3 permettra de multiplier le nombre des centrales d’achat dans différents domaines, mais cela ne règle pas le problème dont a parlé notamment notre collègue Allegret-Pilot dans son intervention liminaire, en évoquant la chaise que l’on achète beaucoup plus cher auprès d’une centrale d’achat que Mme Michu directement auprès du fournisseur. Vous-même, monsieur le ministre, venez de dire qu’un système permettrait de signaler des écarts de prix. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la commande publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Ce texte, volontairement concis, est né d’échanges de terrain avec des acheteurs publics et des entreprises. »
« La commande publique est trop souvent enfermée dans des règles et des pratiques obsolètes, qui pèsent sur ceux qui la mettent en œuvre chaque jour – élus locaux, responsables d’une administration de l’État, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou d’une entrepris… »
« La commande publique représente un marché global de plus de 150 milliards d’euros par an dans notre pays. C’est un levier stratégique majeur, un outil puissant qui permet notamment à l’État d’orienter l’activité économique tout en traduisant concrètement les priorités de l’action publique : valorise… »
« La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit 400 milliards d’euros. Elle constitue ainsi, comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi, « un levier stratégique pour soutenir l’emploi, orienter l’activité économique et traduire concrètement les priorités de l’action… »
« La proposition de loi que nous examinons part d’un constat que personne, sur ces bancs, ne conteste réellement : la commande publique française est devenue trop lourde, trop complexe, trop lente. Elle est, pour beaucoup d’élus locaux, une source de contraintes plus que d’efficacité. »
« Je serai bref afin de rattraper le temps que nous avons consacré cet après-midi à une autre proposition de loi… La commande publique est un vecteur de croissance et de développement pour notre économie. »
« La commande publique constitue un levier majeur de l’action publique, tant par les montants qu’elle représente que par les objectifs économiques, sociaux et environnementaux qu’elle soutient. »
« Cette proposition de loi entend répondre à un problème majeur : l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique demeure encore trop souvent difficile, complexe et inégal. La commande publique représente une part considérable de notre économie. »
« Essentiel pour nos territoires, le sujet de la commande publique est trop souvent perçu comme complexe et excessivement technique. La commande publique représente près de 400 milliards chaque année, soit environ 14 % de notre richesse nationale. »
« La commande publique représente près de 14 % de notre richesse nationale, soit 400 milliards d’euros – 400 milliards d’euros prélevés sur le contribuable. Elle est un levier économique majeur, mais elle se caractérise aussi par un excès normatif, de la rigidité, de l’inefficacité et des surcoûts. »