La proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publ…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Thomas Lam.

Déposé le 2026-03-30.