Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 6 articles.
Ce que fait chaque article
Article 2 · Fixe à 30 % l'avance minimale due aux PME titulaires ou sous-traitantes de marchés publics, hors établissements publics de santé et acheteurs de moins de 60 millions d'euros.
Article 3 bis · Demande au Gouvernement un rapport évaluant les effets de l'extension du taux minimal d'avance.
Article 4 · Gage les charges de l'État et de la sécurité sociale sur les tabacs et celle des collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement.