Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Déposée le 17 février 2026 par Thomas Lam (Horizons), la proposition de loi relative à la commande publique a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 9 avril 2026 (texte adopté n° 269), puis transmise au Sénat (dossier n° 538). Selon les analyses juridiques spécialisées disponibles, le texte adopté précise à l'article 1er que la conclusion d'un accord-cadre n'emporte pas, par elle-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire. Il conserve un mécanisme d'exécution aux frais et risques du titulaire défaillant, avec recours possible à un tiers sous conditions cumulatives (seuils européens, motif d'intérêt général de continuité, durée limitée). L'article 2 relève de 10 % à 30 % le taux minimal d'avance obligatoire versée aux PME et aux sous-traitants payés directement, des modifications de périmètre ayant été introduites en séance (notamment l'exclusion des établissements hospitaliers). L'article 3 substituerait, selon deux analyses convergentes, une obligation de déclaration au ministère de l'Économie et un rapport annuel d'activité au projet initial de label « achat public local et responsable ». Le texte intégral n'étant pas encore publié, ces points restent à confirmer sur pièce.
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Le vote : Adopté le 9 avril 2026 : 82 voix pour, aucune contre, 11 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 9 avril 2026, adopté.
- Accord-cadreUn accord-cadre n’emporte plus, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire des documents contractuels (art. 1er).
- DéfaillanceEn cas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter les prestations non réalisées aux frais et risques du titulaire (art. 1er bis).
- AvanceLe taux minimal de l’avance est fixé à 30 % quand le titulaire est une PME, pour les marchés au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire, sauf exceptions (établissements publics de santé, acheteurs de moins de 60 millions d’euros de dépenses de fonctionnement) (art. 2).
- Sous-traitantCe plancher d’avance s’applique aussi au sous-traitant admis au paiement direct.
- Centrales d’achat« Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité au ministre chargé de l’économie, qui rend publique leur liste ». art. 3
- Rapport d’activitéAu-delà d’un seuil fixé par décret, ces centrales publient chaque année un rapport annuel d’activité, qu’elles adressent aussi au ministre chargé de l’économie. art. 3
Les 10 mesures (4 de plus)
- ÉvaluationDans un délai de deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance, notamment sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises. art. 3 bis
- Gage ÉtatLa charge pour l’État est compensée par une taxe additionnelle sur l’accise sur les tabacs (art. 4).
- CollectivitésLa charge pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la DGF.
- Sécurité socialeLa charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Objectif affiché et moyens Simplification de la commande publique
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques » (intitulé du texte)
Selon son auteur, simplifier la gestion de la commande publique, qui représente selon l'exposé des motifs près de 14 % du produit intérieur brut français, soit 400 milliards d'euros, et dont 80 % des marchés relevaient en 2023 des collectivités territoriales. Le texte y décrit un cadre juridique marqué par une complexité excessive et des rigidités, qui rendent l'accès difficile aux petites et moyennes entreprises et aux acteurs économiques locaux.
- Autoriser une clause de non-exclusivité dans les accords-cadres
Un nouvel article L. 2125-2 du code de la commande publique permet à un accord-cadre de comporter une clause de non-exclusivité, définissant les conditions dans lesquelles l'acheteur peut recourir à un ou plusieurs opérateurs économiques tiers, le périmètre des prestations concernées et leur montant estimatif, notamment en cas d'incapacité des titulaires à satisfaire leurs engagements.
- Porter à 30 % l'avance minimale versée aux PME
L'article L. 2191-2 du code de la commande publique est complété : le montant minimal de l'avance ne peut être inférieur à 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché lorsque son titulaire est une petite ou moyenne entreprise, ou son sous-traitant admis au paiement direct.
- Créer un label « achat public local et responsable »
Un nouvel article L. 2113-5-1 institue ce label, attribué aux acheteurs publics mentionnés à l'article L. 2113-2 qui satisfont à des critères garantissant la transparence de leur fonctionnement, la qualité de leur offre et la contribution de leur activité au développement économique local.
Proposition de loi de Thomas Lam, déposée le 17 février 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 9 avril 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
7 scrutins en séance sur ce texte : 3 adoptés, 4 rejetés.
Tous les votes du texte (7)
- 9 avril 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 82 pour, 0 contre, 11 abst. Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 45 pour, 11 contre, 10 abst. Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 40 pour, 41 contre Rejeté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 39 pour, 43 contre Rejeté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 38 pour, 44 contre, 1 abst. Rejeté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 53 pour, 12 contre, 15 abst. Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 15 pour, 64 contre, 4 abst. Rejeté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
5 avisLes 4 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Réserves et nuances
2 réservesL'autre réserve
Comprendre le vote
Simplification de la gestion de la commande publique était l'objet de ce texte. Il visait à rendre plus facile le travail des acheteurs publics et des entreprises qui travaillent avec l'État. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026, avec 82 députés pour, 0 contre et 11 abstentions. Les groupes RN, EPR, SOC, ECOS, DEM, HOR se sont alignés sur le texte, tandis que LFI-NFP a choisi l'abstention. Ce vote montre un large accord sur la nécessité de moderniser la gestion des marchés publics.
Le parcours en détail
Le parcours du texte
- 17 février 2026 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2026 1re lectureAssemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Approfondir
Les amendements
- 45amendements déposés
- 8adoptés
- 16en commission des lois
- 29en séance
Les articles les plus amendés
Art. 1er, 4 amendements, 2 adoptés Art. 2, 4 amendements, 1 adopté Art. 3, 4 amendements, 1 adopté Art. 1er bis, 2 amendements, 2 adoptés Art. 4, 1 amendement, 0 adoptéBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
45 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 29 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 8 Adoptés
- 9 Rejetés
- 5 Devenus sans objet
- 1 Retirés
- 8 Irrecevables (article 40)
- 14 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des lois
Article premier 4 amendements 2 adoptés
- n° CL11 M. Thomas Lam HOR Retiré
- n° 15 Le Gouvernement Adopté scrutin public
- n° CL16 M. Thomas Lam HOR Adopté
- n° 21 Mme Catherine Hervieu EcoS Devenu sans objet
Article 1ER bis 2 amendements 2 adoptés
- n° 16 Le Gouvernement Adopté scrutin public
- n° 29 M. Thomas Lam HOR Adopté
Après l'article premier 7 amendements 1 adopté
- n° 6 M. Denis Masséglia EPR Déclaré irrecevable
- n° CL9 Mme Catherine Hervieu EcoS Rejeté
- n° 12 Mme Anne-Cécile Violland HOR Déclaré irrecevable
- n° CL14 M. Thomas Lam HOR Adopté
- n° 20 Mme Catherine Hervieu EcoS Rejeté scrutin public
- n° 22 Mme Catherine Hervieu EcoS Rejeté scrutin public
- n° 23 Mme Catherine Hervieu EcoS Rejeté scrutin public
Article 2 4 amendements 1 adopté
Après l'article 2 6 amendements
- n° CL7 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
- n° CL8 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
- n° 8 M. Denis Masséglia EPR Déclaré irrecevable
- n° 14 Mme Anne-Cécile Violland HOR Déclaré irrecevable
- n° 26 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Rejeté
- n° 28 M. Christophe Naegelen LIOT Déclaré irrecevable
Article 3 4 amendements 1 adopté
Après l'article 3 14 amendements 1 adopté
- n° CL1 M. Emeric Salmon RN Rejeté
- n° 1 Mme Marie-José Allemand SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL2 Mme Marie-José Allemand SOC Rejeté
- n° 2 M. Emeric Salmon RN Rejeté scrutin public
- n° CL4 Mme Graziella Melchior EPR Déclaré irrecevable
- n° 7 M. Denis Masséglia EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 9 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable
- n° 10 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 M. Jean-René Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 13 Mme Anne-Cécile Violland HOR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 17 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
- n° 18 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
- n° 19 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 27 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté
Article 4 1 amendement
- n° CL10 Mme Catherine Hervieu EcoS Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (6)
- 9 avril 2026 l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 45 pour, 11 contre Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 40 pour, 41 contre Rejeté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 39 pour, 43 contre Rejeté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 38 pour, 44 contre Rejeté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 53 pour, 12 contre Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). 15 pour, 64 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
11 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 9 avril 2026.
La commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Lois), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 6 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Pose le principe qu'un accord-cadre de commande publique n'emporte pas, par lui-même, d'exclusivité pour ses titulaires, sauf stipulation contraire des documents contractuels. Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2125-2. – I. – Un accord-cadre n’emporte pas, par lui -même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par les documents contractuels. « II. – (Supprimé) »
- Article 1er bis Description : Permet à l'acheteur, après mise en demeure vaine, de faire exécuter aux frais du titulaire défaillant, voire sans publicité sous seuils et conditions, le titulaire en étant informé. (nouveau) Le titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « CHAPITRE VIII « Exécution aux frais et risques du titulaire défaillant « Art. L. 2198-1. – I. – En cas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter, aux frais et risques du titulaire, les prestations non réalisées. « II. – Lorsque cette défaillance, indépendante de la volonté de l’acheteur, est de nature à rendre impossible la continuité du service public, l’acheteur peut conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables si la valeur estimée du besoin, hors taxes, est inférieure aux seuils européens mentionnés à l’article L. 2124-1, à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général et que la durée de ce nouveau marché n’excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation. « III. – Le titulaire est informé sans délai de l’exécution des prestations confiées au tiers et peut en suivre le déroulement. »…
- Article 2 Fixe à 30 % l'avance minimale due aux PME titulaires ou sous-traitantes de marchés publics, hors établissements publics de santé et acheteurs de moins de 60 millions d'euros. Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Après l’article L. 2191-2, il est inséré un article L. 2191-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2191-2-1. – Lorsque le titulaire du marché public ou le sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou une moyenne entreprise, le taux minimal de l’avance est fixé à 30 % pour les marchés publics qui sont passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 2191-1 et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, à l’exception : « 1° Des établissements publics de santé ; « 2° Des établissements publics administratifs de l’État dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant- dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros ; « 3° Des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant -dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros. « L’acheteur ne peut subordonner le versement d’une avance à la constitution d’une garantie à première demande lorsque le taux de l’avance n’excède pas celui prévu au présent article et que le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou une moyenne entreprise. »…
- Article 3 Oblige les centrales d'achat établies en France à se déclarer au ministre de l'économie, qui publie leur liste, et, au-delà d'un seuil d'achats, à publier un rapport annuel. Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après l’article L. 2113-2, il est inséré un article L. 2113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-2-1. – Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité au ministre chargé de l’économie, qui rend publique leur liste. « Sans préjudice de l’article L. 2196-2, lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un seuil fixé par décret, elles publient chaque année un rapport annuel d’activité, qu’elles adressent également au ministre chargé de l’économie. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ; 2° (Supprimé) 3° (nouveau) Après l’article L. 2313-2, il est inséré un article L. 2313-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2313-2-1. – L’article L. 2113-2-1 est applicable aux centrales d’achat mentionnées à l’article L. 2313-2. »…
- Article 3 bis Impose au Gouvernement un rapport public au Parlement évaluant les effets de l'extension du taux minimal d'avance, sous 2 ans après l'entrée en vigueur de celle-ci. (nouveau) Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191-2-1 du code de la commande publique. Ce rapport analyse notamment : 1° Les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ; 2° Les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ; 3° Les éventuelles difficultés de mise en œuvre ; 4° L’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.…
- Article 4 Gage les charges de l'État et de la sécurité sociale sur les tabacs et celle des collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale