Déposé le : 26 mars 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Déclaré irrecevable

Porte sur : Après l'article 2

Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.

Motif indiqué par l'Assemblée : Cavalier (45) : Sans lien avec le texte en discussion (article 45 de la Constitution).

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Mme Catherine Hervieu EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte amendé

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2, 6 amendements

n° CL8 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
n° 8 M. Denis Masséglia EPR Déclaré irrecevable
n° 14 Mme Anne-Cécile Violland HOR Déclaré irrecevable
n° 26 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Rejeté Après l’article L. 2192-10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2192- 10-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
n° 28 M. Christophe Naegelen LIOT Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL7 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000007.