Amendement n° 14

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Anne-Cécile Violland HOR

Cosignataires :

• Béatrice Piron
• Nicolas Ray

Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL7 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL8 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable
• n° 8 M. Denis Masséglia EPR Déclaré irrecevable
• n° 26 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Rejeté Après l’article L. 2192-10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2192- 10-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
• n° 28 M. Christophe Naegelen LIOT Déclaré irrecevable