Amendement n° CL9 de Mme Catherine Hervieu sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2194-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2194-1-1. - Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. « Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi : « 1° Le conseil en stratégie ; « 2° Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres. En effet, ce mode de contractualisation permet une exécution fractionnée et parfois peu lisible de la dépense publique. Les marchés subséquents ou les bons de commande, qui matérialisent concrètement la dépense, ne font aujourd’hui pas toujours l’objet d’une… (extrait)