Amendement n° CL14 de M. Thomas Lam sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Exécution aux frais et risques du titulaire défaillant « Art. L. 2198-1. - I. - En cas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter, aux frais et risques de celui-ci, les prestations non réalisées. « II. - Lorsque cette défaillance est de nature à compromettre la continuité du service public ou à… (extrait)

L'exposé des motifs

Le recours à l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant ne dispense pas l'acheteur, en l’état actuel du droit, de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence lorsqu'il passe un nouveau marché pour y remédier. Cette situation est problématique lorsque les prestations ne peuvent souffrir de retard (continuité des soins, approvisionnement en produits de santé critiq… (extrait)