Amendement n° 16 · ART. 1ER BIS, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Face à la défaillance d’un prestataire, cet amendement resserre la possibilité de confier un marché public sans mise en concurrence : réservée aux marchés sous les seuils européens, justifiée par l’intérêt général et de durée limitée.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « est de nature à compromettre la continuité du service public ou à entraîner une atteinte grave et immédiate aux conditions essentielles d’exécution du marché, l’acheteur peut, par dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence, confier à un tiers l’exécution des prestations strictement nécessaires pour y remédier, pour une durée n’excédant pas celle requise pour la passation d’un nouveau marché » les mots : « , indépendante de la volonté de l’acheteur, est de nature à rendre impossible la continuité du service public, l’acheteur peut conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables si la valeur estimée du besoin hors taxe est inférieure aux seuils européens mentionnés à l’article L. 2124‑1. Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et, d’autre part, que la durée de ce nouveau marché n’excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Gouvernement partage l'objectif de renforcer la marge de manœuvre des acheteurs confrontés à la défaillance du titulaire d’un marché public. Toutefois, la mesure proposée au II, qui institue une nouvelle dérogation aux obligations de publicité et mise en concurrence préalables, est contraire au droit de l’Union européenne En effet, les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE énumèrent limitativement les cas de recours aux marchés de gré à gré, que le code de la commande publique transpose fidèlement. Cette disposition fragiliserait donc la sécurité juridique des marchés d'un montant supérieur aux seuils européens passés sur le fondement de cette mesure, au détriment des acheteurs. Ainsi, cet amendement vise, d’une part, à restreindre le champ d’application de ce nouveau cas de recours aux marchés de gré à gré aux seuls marchés ne relevant pas du champ d’application des directives européennes, et, d’autre part, à subordonner sa mise en œuvre à l’existence d’un motif d’intérêt général justifiant la dérogation aux obligations de publicité et mise en concurrence préalables et à une durée proportionnée à l’objectif poursuivi, afin d’assurer sa conformité aux exigences de la jurisprudence constitutionnelle.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mars 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 9 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Autoriser une clause de non-exclusivité dans les accords-cadres
Un nouvel article L. 2125-2 du code de la commande publique permet à un accord-cadre de comporter une clause de non-exclusivité, définissant les conditions dans lesquelles l'acheteur peut recourir à un ou plusieurs opérateurs économiques tiers, le périmètre des prestations concernées et leur montant estimatif, notamment en cas d'incapacité des titulaires à satisfaire leurs engagements.
- Porter à 30 % l'avance minimale versée aux PME
L'article L. 2191-2 du code de la commande publique est complété : le montant minimal de l'avance ne peut être inférieur à 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché lorsque son titulaire est une petite ou moyenne entreprise, ou son sous-traitant admis au paiement direct.
- Créer un label « achat public local et responsable »
Un nouvel article L. 2113-5-1 institue ce label, attribué aux acheteurs publics mentionnés à l'article L. 2113-2 qui satisfont à des critères garantissant la transparence de leur fonctionnement, la qualité de leur offre et la contribution de leur activité au développement économique local.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 6 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 7 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 12 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 23 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Gestion de la commande publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rendre conforme à nos obligations européennes et constitutionnelles l’article 1 er bis , lequel autorise, en cas de défaillance du prestataire initial, la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence. L’amendement prévoit que cette possibilité, qui va dans le bon sens, sera réservée aux marchés ne dépassant pas les seuils prévus par l’Union européenne, et restreinte par des exigences de motivation et de durée découlant de la jurisprudence constitutionnelle. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la commande publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Ce texte, volontairement concis, est né d’échanges de terrain avec des acheteurs publics et des entreprises. »
« La commande publique est trop souvent enfermée dans des règles et des pratiques obsolètes, qui pèsent sur ceux qui la mettent en œuvre chaque jour – élus locaux, responsables d’une administration de l’État, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou d’une entrepris… »
« La commande publique représente un marché global de plus de 150 milliards d’euros par an dans notre pays. C’est un levier stratégique majeur, un outil puissant qui permet notamment à l’État d’orienter l’activité économique tout en traduisant concrètement les priorités de l’action publique : valorise… »
« La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit 400 milliards d’euros. Elle constitue ainsi, comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi, « un levier stratégique pour soutenir l’emploi, orienter l’activité économique et traduire concrètement les priorités de l’action… »
« La proposition de loi que nous examinons part d’un constat que personne, sur ces bancs, ne conteste réellement : la commande publique française est devenue trop lourde, trop complexe, trop lente. Elle est, pour beaucoup d’élus locaux, une source de contraintes plus que d’efficacité. »
« Je serai bref afin de rattraper le temps que nous avons consacré cet après-midi à une autre proposition de loi… La commande publique est un vecteur de croissance et de développement pour notre économie. »
« Représentant près de 400 milliards d’euros par an, soit environ 14 % de notre PIB, la commande publique n’est pas un sujet technique. Elle structure en profondeur notre économie. »
« La commande publique constitue un levier majeur de l’action publique, tant par les montants qu’elle représente que par les objectifs économiques, sociaux et environnementaux qu’elle soutient. »
« Cette proposition de loi entend répondre à un problème majeur : l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique demeure encore trop souvent difficile, complexe et inégal. La commande publique représente une part considérable de notre économie. »
« Essentiel pour nos territoires, le sujet de la commande publique est trop souvent perçu comme complexe et excessivement technique. La commande publique représente près de 400 milliards chaque année, soit environ 14 % de notre richesse nationale. »
« La commande publique représente près de 14 % de notre richesse nationale, soit 400 milliards d’euros – 400 milliards d’euros prélevés sur le contribuable. Elle est un levier économique majeur, mais elle se caractérise aussi par un excès normatif, de la rigidité, de l’inefficacité et des surcoûts. »