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Amendement n° 29

Déposé le : 8 avril 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 9 avril 2026
Porte sur : Article 1ER bis

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 1ER BIS

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « . Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et, d’autre part, » Les mots : « , à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et ».

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Amendement rédactionnel.

Le texte amendé

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 1ER bis, 2 amendements
  • n° 16 Le Gouvernement Adopté À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « est de nature à compromettre la continuité du service public ou à entraîner une…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 29 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000029.