Amendement n° 29 de M. Thomas Lam à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « . Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et, d’autre part, » Les mots : « , à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.