Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125-2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2125-2. - I. - Un accord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par les documents contractuels.
« « II. - Lorsqu’un accord-cadre comprend une clause d’exclusivité, l’acheteur peut, à titre exceptionnel, recourir à un opérateur économique tiers au contrat pour satisfaire un besoin relevant du champ de l’accord-cadre, sous réserve que ce recours soit ponctuel, justifié par un motif objectif, et qu’il respecte les principes énoncés à l’article L. 3. Ce recours ne peut avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence, ou de priver de portée les engagements résultant de l’accord-cadre. » »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement propose de clarifier la portée du principe d'exclusivité applicable aux accords-cadres afin de sécuriser le recours à cette technique par les acheteurs publics.
Si, en l'état actuel du droit, aucune disposition législative ne prévoit une telle exclusivité, il n'existe aujourd'hui pas de jurisprudence définitive en la matière. La doctrine administrative sur cette question semble d'ailleurs avoir longtemps pris un sens contraire, comme en témoigne le contenu de la réponse ministérielle n° 3543 du 20.02.2018 qui indiquait, alors qu'il n'existe aucune disposition législative imposant un tel principe, que "dans le silence de l'accord-cadre, l'acheteur est tenu, par…
Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.
n° CL11M. Thomas Lam HORRetiréRédiger ainsi cet article :
« Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est…
n° 21Mme Catherine Hervieu EcoSDevenu sans objetCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la…