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Amendement n° 15

Déposé le : 4 avril 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 9 avril 2026
Porte sur : Article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 3.
2

Qui l'a déposé

  • Le Gouvernement
3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le Gouvernement partage l’interprétation selon laquelle l'accord-cadre n'emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires sauf stipulation inverse. Néanmoins, la rédaction actuelle du II de l’article 1 ne peut avoir l’effet escompté. En effet, eu égard aux règles de computation des seuils, qui résultent du droit de l’Union européenne, l’acheteur demeurera tenu de conclure un marché selon la procédure mise en œuvre pour le marché initial dès lors qu’il s'agit du même besoin à satisfaire, quel que soit son montant envisagé. Ainsi, si la valeur estimée du besoin couvert par l’accord-cadre initial est égale ou supérieure aux seuils de procédures formalisées, ce qui est…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

4

Le texte amendé

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour introduire une clause de non-exclusivité dans les accords-cadre, de fixer un minimum de 30 % d’avance pour les marchés attribués à des petites ou moyennes entreprises ou leurs sous-traitants, et d’instituer un label « achat public local et responsable ». Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à simplifier les règles de la commande publique, favoriser l’efficacité des achats et renforcer la participation des entreprises locales.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier · 4 amendements
  • n° CL11 M. Thomas Lam HOR Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est…
  • n° CL16 M. Thomas Lam HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est…
  • n° 21 Mme Catherine Hervieu EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 15 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000015.